Tout savoir sur le rôle et la fonction de la commission rogatoire

La commission rogatoire permet à un juge d’instruction de déléguer la réalisation de certains actes d’instruction à un officier de policer judiciaire ou à un autre juge. Ce mécanisme est souvent utilisé dans le cadre d’une procédure pénale (pour une perquisition, une audition…). Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le sujet de la commission rogatoire.

Commission rogatoire : définition juridique

Une commission rogatoire est, dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’acte par lequel un juge d’instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu’il réalise certains actes ou d’instruction à sa place et en son nom. Pour en savoir plus sur la procédure pénale, lire la fiche « Procédure pénale ».

Les actes délégués par le juge d’instruction peuvent être de différentes natures. Exemples : procéder à une audition, effectuer une perquisition, une saisie, des écoutes téléphoniques, un interrogatoire, une confrontation, etc. Pour en savoir plus sur la perquisition, lire la fiche « Perquisition ».

La commission rogatoire est prévue par l’article 151 du Code de procédure pénale :

« Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.

La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau ».

 
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La commission rogatoire est un document écrit signé par le juge d’instruction qui précise la nature de l’infraction pénale et les actes demandés.

Commission rogatoire : les conditions à respecter par le juge

La délégation de pouvoirs par commission rogatoire doit obligatoirement être formalisée dans un écrit signé par le juge. Elle doit par ailleurs être datée et revêtue du sceau du juge.

Le document écrit doit préciser les noms des personnes mises en examen, ceux des parties civiles et des éventuels témoins assistés. Il doit également mentionner l’identité et la fonction de la personne qui reçoit la délégation (juge, officier de police judiciaire…).

Enfin, la commission rogatoire précise le délai au cours duquel l’acte délégué doit être réalisé.

La commission rogatoire n’est possible que si le juge d’instruction se trouve dans l’impossibilité de réaliser lui-même les actes d’instruction. Les actes délégués doivent être en rapport avec l’infraction.

Le cas de la commission rogatoire internationale

Le juge d’instruction peut déléguer l’exécution d’un acte d’instruction à un juge étranger ou à une police étrangère. Dans ce cas, on parle de commission rogatoire international. La demande doit être faite par l’Etat français.

Les commissions rogatoires internationales sont souvent indispensables dans le cadre d’affaires judiciaires internationales. Il s’agit d’un dispositif d’entraide judiciaire internationale.