Contravention : quelles sont les peines prévues pour cette infraction ?

Les contraventions désignent les infractions pénales les moins graves, mais les plus courantes. La majorité des contraventions sont de nature routière. La sanction principale, pour une contravention, est l’amende. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les contraventions.

Contravention, définition juridique

Le droit pénal distingue trois catégories d’infractions pénales, de la plus légère à la plus grave : la contravention, le délit et le crime. La contravention désigne l’infraction la moins grave. L’auteur d’une contravention est appelé « contrevenant ». Pour en savoir plus sur les autres types d’infractions, lire les fiches « Délits » et « Crimes ».

La plupart des contraventions sont des infractions à la sécurité routière : stationnement interdit, excès de vitesse, non-respect des feux tricolores…Mais ce serait une erreur de réduire les contraventions au domaine du droit routier. Il existe des contraventions non routières, comme par exemple la diffamation non publique, les menaces de violences ou les amendes SNCF.

Le cadre légal des contraventions est fixé dans la Constitution de 1958 et dans le Code Pénal.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Contravention : les cinq classes définies par la loi

En France, il existe cinq classes de contraventions. Les contraventions dites de première classe sont les moins graves. Les contraventions de cinquième classe sont les plus graves.

Quelques exemples de contraventions :

  • Classe 1 : diffamation non publique, stationnement interdit, etc.
  • Classe 2 : atteinte volontaire à l’intégrité physique n’ayant entraîné aucune ITT (= agressions physiques légères), non paiement d’un péage routier, etc.
  • Classe 3 : menaces de violences, freins défectueux, etc.
  • Classe 4 : violences légères ou lourdes, circulation en sens interdit, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, etc.
  • Classe 5 : mise à mort volontaire et cruelle d’un animal domestique, conduite sans permis de conduire, etc.

Contravention : quel est le montant de l’amende ?

La sanction principale pour une contravention est l’amende. La contravention ne peut pas donner lieu à des peines d’emprisonnement.

Par contre, l’amende peut être assortie de peines complémentaires, comme par exemple : la suspension du permis de conduire, l’immobilisation du véhicule, la confiscation d’armes, l’interdiction d’émettre des chèques, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le montant de l’amende dépend de la classe de la contravention. Voici les amendes forfaitaires prévues en fonction des classes :

  • Classe 1 : 38 euros maximum
  • Classe 2 : 150 euros maximum
  • Classe 3 : 450 euros maximum
  • Classe 4 : 750 euros maximum
  • Classe 5 : 1 500 euros maximum (ou 3 000 euros maximum en cas de récidive).

Avant 1994, il était possible de faire de la prison pour une contravention. Désormais, une contravention ne peut plus aboutir à une peine d’emprisonnement.

Pour les quatre premières classes de contraventions, les amendes sont « forfaitaires ». Ce qui signifie que pour chaque infraction, la puissance publique fixe un montant d’amende. Par exemple, l’amende pour stationnement interdit est de 17 euros. Les amendes forfaitaires peuvent être minorées (si elles sont payées rapidement) ou majorées (si elles sont payées après la date limite de règlement).

Les amendes des contraventions de cinquième classe ne sont pas forfaitaires. Leur montant est fixé par le juge du tribunal de police.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Contravention et procédures judiciaires

Une contravention peut donner lieu à une procédure judiciaire. C’est le cas par exemple de refus de payer l’amende ou en cas d’amende de cinquième classe. En effet, le contrevenant ayant commis une contravention de 5ème classe a l’obligation de passer devant le juge.

En cas de procédure judiciaire, le tribunal compétent est :

  • Le juge de proximité, s’il s’agit d’une contravention de classe 1, 2, 3 ou 4.
  • Le tribunal de police, s’il s’agit d’une contravention de cinquième classe.