Qu’est-ce que la procédure de contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est une mesure d’exception qui peut être prise par le juge à l’encontre de personnes mises en examen ou en attente de leur procès. Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de libertés. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Contrôle judiciaire, définition : de quoi s’agit-il ?

Le contrôle judiciaire est une mesure d’exception destinée principalement aux personnes mises en examen (lire la fiche « Mise en examen »). Le contrôle judiciaire constitue une alternative à la détention provisoire ou au bracelet électronique.

Le contrôle judiciaire concerne surtout les personnes mises en examen. En principe, une personne mise en examen reste libre. Toutefois, le juge d’instruction peut décider un placement sous contrôle judiciaire s’il l’estime nécessaire pour l’instruction ou à titre de mesure de sûreté.

 
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Le contrôle judiciaire peut également concerner une personne en attente de son procès, sans que cette personne soit mise en examen.

La mesure de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée que si la personne risque une peine de prison ou à titre de mesure de sûreté.

Contrôle judiciaire : qui peut prendre cette mesure ?

La mesure de contrôle judiciaire est toujours décidée par un juge :

  • Par le juge d’instruction saisi de l’affaire. Il peut décider, dans le cadre d’une mise en examen, de placer la personne sous contrôle judiciaire. Le juge, dans ce cas, doit demander l’avis du procureur.
  • Par le juge des libertés et de la détention. En effet, le juge d’instruction qui souhaite placer une personne en détention provisoire doit demander l’avis du juge des libertés. Ce dernier peut décider de placer la personne sous contrôle judiciaire plutôt qu’en détention provisoire.
  • Le procureur, dans le cadre d’une procédure pénale, peut demander au juge des libertés le placement de la personne suspectée sous contrôle judiciaire dès lors qu’aucun juge d’instruction n’est saisi de l’affaire. Dans ce cas, le prévenu est placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son procès.
  • Par le tribunal correctionnel, qui peut décider de maintenir le contrôle judiciaire de la personne condamnée avec sursis et mise à l’épreuve.
  • Par le juge des enfants, si la personne concernée par la mesure est un mineur.
 
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Contrôle judiciaire : quelles conséquences pour la personne concernée ?

Le contrôle judiciaire est une mesure de restriction des libertés, notamment de la liberté de déplacement, mais pas uniquement. Une personne placée sous contrôle judiciaire est soumise à une série d’interdictions et d’obligations.

L’article 138 du Code de procédure pénale décrit toutes les mesures qui peuvent être prises dans le cadre d’un contrôle judiciaire :

  • Interdiction de sortir des limites territoriales fixées par le juge.
  • Interdiction de se rendre dans certains lieux.
  • Interdiction de s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge, sauf pour des motifs ou dans des conditions précisés par le juge.
  • Obligation d’informer le juge des déplacements en dehors de la zone territoriale.
  • Obligation de se présenter à intervalle régulier auprès de certains services, autorités ou associations (commissariat de police ou gendarmerie par exemple).
  • Interdiction de conduire certains véhicules, ou de conduire tous types de véhicules.
  • Interdiction de rencontrer certaines personnes.
  • Interdiction d’émettre des chèques.
  • Interdiction de détenir une arme.
  • Interdiction d’exercer certaines professions.
  • Etc.

Nous vous invitons à lire l’article 138 pour accéder à la liste exhaustive des mesures restrictives de libertés que peuvent prendre les juges dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

A noter que ces mesures peuvent à tout moment faire l’objet de modifications, comme le prévoit l’article 139 du Code de procédure pénale :

« Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles ».

Le juge peut décider de suspendre temporairement le contrôle judiciaire.

 
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Contrôle judiciaire : que se passe-t-il en cas de non respect des obligations ?

En cas de non respect d’une ou plusieurs obligations liées au contrôle judiciaire, le juge d’instruction a le pouvoir d’établir un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener.

Il a également la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention, lequel peut décider de placer la personne en détention provisoire.

Une personne mise sous contrôle judiciaire a le droit à tout moment de demander au juge la fin (« mainlevée ») de la mesure. C’est ce que prévoit l’article 140 du Code de procédure pénale :

« La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République ».

Suite à votre demande au juge d’instruction, celui-ci rend sa décision dans un délai de 5 jours, après avoir demandé l’avis du procureur. Si le juge d’instruction n’a pas donné de réponse dans ce délai de 5 jours, vous êtes en droit de saisir la chambre de l’instruction.

Le contrôle judiciaire peut durer pendant toute la phase de l’instruction, ou jusqu’à la comparution de la personne devant le tribunal.