Corruption, définition : ce que dit le Code pénal

La corruption est un comportement puni sévèrement par la loi. La corruption peut être active ou passive, selon qu’elle est à l’initiative du corrupteur ou du corrompu. Quelle est la différence entre une corruption privée et une corruption publique ? Quelles sont les sanctions pénales encourues ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir en 5 min.

Corruption et définition : que dit le Codé pénal ?

La corruption est un délit grave, passible de lourdes peines d’emprisonnement. La corruption, qui désigne un comportement, est définie dans l’article 435-1 du Code pénal. La corruption désigne le fait :

« De solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ».

La corruption consiste, pour le corrupteur, à octroyer un avantage à une personne (le corrompu) pour qu’elle accomplisse ou qu’elle n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction et de ses prérogatives. Il faut bien distinguer la corruption et l'escroquerie. Pour en savoir plus, lire la fiche "Escroquerie".

 
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Corruption active et corruption passive : quelle différence ?

La loi distingue la corruption active de la corruption passive.

Il y a corruption active lorsque c’est la personne qui corrompt qui est à l’initiative de la corruption.

Il y a corruption passive lorsque l’acte de corruption est à l’initiative de la personne qui est corrompue, c'est-à-dire de la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte en échange d'une contrepartir.

 
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Corruption publique et corruption privée : quelle différence ?

La corruption peut être réalisée par une personne dans le cadre de ses fonctions privées ou de fonctions publiques. Dans ce dernier cas, la peine encourue est plus lourde.

Il y a corruption publique lorsque l’une des personnes concernées par la corruption (active ou passive) est :

  • Dépositaire de l’autorité publique (gendarme, policier, militaire, préfet…).
  • Chargée d’une mission de service publique : notaire, huissier, mandataire judiciaire…
  • Elue publique : député, sénateur, élu local.

La corruption impliquant des magistrats est celle qui est la plus sévèrement punie. Elle est considérée non pas comme un délit mais comme un crime.

Un acte de corruption n’impliquant aucune des personnes mentionnées plus haut mais faisant intervenir une personne occupant un poste à responsabilité au sein d’une entreprise ou d’une association est un acte de corruption privé. Exemple : un dirigeant d’association, un dirigeant d’ONG, un arbitre, un médecin…

Quels sont les éléments constitutifs de la corruption ?

La corruption implique un accord entre la personne qui corrompt et la personne corrompue. Les deux personnes agissent en connaissance de cause, c’est la raison pour laquelle d’ailleurs elles sont toutes deux en infraction. On parle de « pacte de corruption ». Pour qu'il y ait condamnation, il faut que l'on puisse prouver l'existence de cet accord.

Pour qu’il y ait corruption, il faut également qu’il y ait un lien de causalité entre l’action du corrompu et la contrepartie de cette action. Il faut que ce soit pour la contrepartie que le corrompu réalise son acte. Cette contrepartie peut prendre différentes formes : un don, un cadeau, un logement gratuit, un prêt sans intérêt, etc.

 
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Corruption et sanctions pénales : que prévoit le Code pénal ?

La personne jugée coupable de corruption passive ou active encourt une peine maximale de 10 ans de prison et une amende pouvant atteindre jusqu’à 1 000 000 d’euros.

A ces deux sanctions principales (incarcération et amende) peuvent s’ajouter des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une fonction publique.

Cas particuliers de corruption :

  • Le fait de corrompre une personne pour obtenir de fausses attestations est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
  • Le fait de corrompre une personne pour obtenir de faux certificats médicaux est puni de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 euros.

Le délai de prescription en cas de corruption est de 3 ans. Cela signifie qu’une personne peut être poursuivie pour corruption dans un délai de trois ans à compter du jour de la proposition du corrupteur (si la corruption n’a pas abouti) ou à compter du jour de la dernière perception de l’avantage (si la corruption a abouti).