Coups et blessures volontaires : atteinte à l'intégrité physique de l'être humain

Vous êtes victime de coups et blessures volontaires ? Vous pouvez porter plainte contre votre agresseur et obtenir la réparation de vos préjudices. Si vous avez besoin d’aide, contactez un avocat en droit pénal. Il pourra vous conseiller sur les démarches à faire et aider à constituer les éléments de preuves nécessaires. Des sanctions pénales sont prévues par la loi contre votre agresseur. Le point sur ce sujet.

Coups et blessures volontaires : de quoi s’agit-il ?

Les coups et blessures volontaires sont punissables d’une peine d’emprisonnement, car ils constituent un délit. S’agissant d’un acte de violence volontaire, l’auteur a tenté délibérément de blesser sa victime, avec ou sans préméditation. La violence porte atteinte à l’intégrité physique (coups) ou psychique (menace, harcèlement, etc.) de l’être humain. Dans les deux cas, la loi punit l’acte commis de la même manière.

Les coups et blessures peuvent être volontaires ou involontaires. Pour les différencier, il faut voir le caractère délibéré de l’acte dans les coups et blessures volontaires. Il s’agit de coups et blessures involontaires lorsque l’acte a été commis par négligence, par maladresse, par faute d’inattention ou par violation de la loi. Il s’agit donc d’un accident, dont l’auteur n’avait ni l’intention ni la volonté de blesser sa victime.

À noter :

Les coups et blessures involontaires sont des accidents qui peuvent être causés par une personne, un animal ou un objet (le propriétaire est incriminé). Une personne morale peut aussi en être responsable comme dans le cadre d’une intoxication alimentaire faute de contrôle d’une usine en agroalimentaire. Même s’il s’agit d’un accident, les coups et blessures involontaires sont tout autant punis par la loi, mais les peines sont moins lourdes que celles prévues pour les coups et blessures volontaires.

Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal pour coups et blessures volontaires ?

Les sanctions prévues à l’encontre de la personne ayant infligé des coups et blessures à sa victime dépendent de la gravité des dommages subis. Elles sont aggravées en fonction de leur ampleur.

  • La victime ne présente aucune lésion ni blessure : l’auteur encoure une amende de 750 euros ;
  • La victime se retrouve dans l’incapacité totale de travailler (ITT) pendant une durée inférieure ou égale à 8 jours : l’auteur encoure 1 500 euros d’amende, peine doublée en cas de récidive, soit 3 000 euros ;
  • La victime obtient une ITT supérieure à 8 jours : l’auteur encoure une peine d’emprisonnement (3 ans) et 45 000 euros d’amende ;
  • La victime a subi une mutilation ou présente une infirmité permanente : l’auteur encoure 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ;
  • Les coups portés sur la victime ont causé son décès, sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner, c’est-à-dire qu’il y a homicide involontaire : l’auteur risque 15 ans d’emprisonnement ;
  • Les coups ont entraîné la mort de la victime et il s’agit d’un meurtre prémédité : l’auteur peut être condamné à 30 ans d’emprisonnement.

Les peines complémentaires

La peine d’emprisonnement et le paiement d’une amende peuvent être assortis de peines complémentaires. Elles sont prévues pour alourdir les sanctions en cas de circonstances aggravantes comme c’est le cas pour tout autre délit. Quelques exemples de peines complémentaires :

  • L’interdiction d’exercer un droit civil ou familial ;
  • L’interdiction d’exercer une fonction publique ;

Les circonstances aggravantes

Nombreuses sont les circonstances aggravantes. Il s’agit en général des motifs pour lesquels l’auteur a porté des coups et blessures à sa victime tels que :

  • Le racisme ou l’homophobie ;
  • Les violences conjugales ;
  • Les violences sur un mineur moins de 15 ans ;
  • Les violences sur une personne vulnérable comme une personne âgée ou ayant des problèmes de santé ;
  • Les violences perpétrées au milieu d’un établissement scolaire ;
  • Les violences commises avec une arme ;
  • Les violences commises sur un agent de police ou un gendarme ;
  • Les violences commises par plusieurs auteurs ;

À noter :

Si l’auteur a commis des coups et blessures volontaires dans le cadre d’une légitime défense, il n’encourt aucune sanction.

Coups et blessures volontaires : comment porter plainte et obtenir réparation ?

En tant que victime de coups et blessures volontaires, vous êtes en droit de porter plainte contre son auteur afin d’obtenir d’une condamnation au pénal d’une part, la réparation de vos préjudices au civil d’autre part.

Auparavant, il est indispensable de réunir tous les éléments de preuves nécessaires dans un premier temps afin de pouvoir condamner votre agresseur et obtenir gain de cause.

  • Faites constater les lésions et la durée de l’incapacité de travailler par un certificat médical. Cela permettra de mesurer la gravité des blessures dont vous êtes victimes ;
  • Faites constater les objets et vêtements détériorés pendant l’agression par un huissier ;
  • Réunissez les factures d’achat et de réparation de vos objets détériorés pendant l’agression ;
  • Identifier les témoins de votre agression et relever leurs adresses et coordonnées.

Une fois que vous avez réuni tous les éléments à charge contre votre agresseur, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche, de préférence du lieu de l’agression ou du lieu de résidence de l’auteur de l’agression. Pour porter plainte pour coups et blessures volontaires, vous disposez d’un délai de prescription de 3 ans.

Conseil :

Il est fortement recommandé de déposer plainte le plus tôt possible pour faciliter la recherche de votre agresseur dans le cas où il venait à se cacher. Notez également que les traces s’effacent avec le temps, rendant l’agression difficile, voire impossible à prouver.

Déposer plainte avec constitution de partie civile

Vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts à votre agresseur. Pour ce faire, vous devez porter plainte avec constitution de partie civile pour demander l’ouverture d’une enquête au juge d’instruction.

Quelles sont les conditions ?

À titre de rappel, la plainte avec constitution civile ne peut être déposée que dans les situations suivantes :

  • Vous avez subi des actes de violence ;
  • Vous avez déjà déposé une plainte simple, mais celle-ci a été classée sans suite ;
  • Vous avez déposé votre plainte depuis au moins trois mois, mais le procureur n’a donné aucune réponse ;
  • Une information judiciaire ou enquête a été ouverte par le procureur. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte avec constitution civile à tout moment, que ce soit avant ou après le procès.

Dans le cas des coups et blessures volontaires, vous pouvez donc porter plainte avec constitution de partie civile pour réparer les préjudices que vous avez subis et qui constituent une atteinte à votre personne ainsi qu’une atteinte à vos biens.

À noter :

Un mineur ne peut déposer une plainte en son nom. Il doit en parler à ses parents ou tuteurs pour qu’ils le fassent à sa place.

Pour porter plainte avec constitution de la partie civile, vous disposez d’un délai de 3 ans comme dans le cadre d’une plainte simple.

À qui adresser la plainte avec constitution de la partie civile ?

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. À vous d’indiquer le montant des dommages et intérêts que vous souhaitez obtenir de votre agresseur, en joignant les preuves que vous avez réunies à votre demande. Votre requête permet de déclencher une action pénale pour réprimander votre agresseur et une action civile pour vous indemniser. Le procureur décide ou non d’engager des poursuites pénales contre l’auteur des coups et blessures.

Attention :

Si le montant des dommages et intérêts est abusif, vous êtes passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Une hausse de violence en France

Les statistiques du ministère de l’Intérieur concernant la violence indiquent une hausse non négligeable en 2019. Le taux des coups et blessures volontaires sur les personnes plus de 15 ans est en recrudescence à raison de + 8,4 %, la moitié sont victimes de violences intrafamiliales. En dehors du cadre familial, une légère baisse pour + 4 % contre + 6 % en 2018 est constatée. Les victimes des coups et blessures volontaires sont plus nombreux dans le Nord. Les chiffres indiquent une hausse de + 10,4 %, soit 2 % de plus que le pourcentage au niveau national, avec 33 486 victimes, soit 2639 de plus qu’en 2018. En tout, ce sont plus de 260 000 victimes de coups et blessures volontaires qui sont enregistrées la même année sur l’ensemble du territoire, sans compter celles qui n’ont pas déposé plainte.

Les coups et blessures volontaires ne doivent pas rester impunis, d’une part, pour éviter que les délinquants fassent d’autres victimes, et d’autre part pour les sanctionner d’une peine qu’ils méritent amplement. Malheureusement, les actes de violence ont lieu, pour la plupart, au sein même de la famille, ce qui empêche les victimes de ne pas porter plainte. Vous n’avez pas à endurer les coups de votre agresseur. Porter plainte et demander réparation de votre préjudice est votre droit. En cas de doute, demandez l’avis d’un avocat en droit pénal qui pourra vous expliquer quels sont vos intérêts en engageant des poursuites contre votre agresseur.