Délit : les sanctions et peines d’emprisonnement prévues par le code pénal

Les délits sont les infractions pénales jugées devant les tribunaux correctionnels. Ce sont des infractions moins graves que les crimes, mais plus graves que les contraventions. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les délits et les sanctions prévues par le code pénal.

Délits : définition juridique

Dans le droit pénal français, il existe trois catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions (article 111.1 du Code pénal). Les délits sont des infractions d’une gravité intermédiaire, c’est-à-dire moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions.

Le régime des délits, comme celui des crimes, est du ressort de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution de 1958 (Constitution de la Vème République).

Le jugement des délits est du ressort des tribunaux correctionnels. Exemples de délits : le vol, le harcèlement moral, la fraude fiscale, la corruption, les violences graves, etc.

 
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Délits : les sanctions prévues par la loi pour cette infraction

A la différence des contraventions, les délits peuvent être sanctionnés par une peine d’emprisonnement. Pour en savoir plus sur les contraventions, lire la fiche « Contraventions ».

La durée maximale de la peine d’emprisonnement, pour un délit, est de 10 ans. A titre de comparaison, la peine d’emprisonnement pour un crime est comprise entre 15 ans et la perpétuité. Pour en savoir plus sur l’infraction criminelle, lire la fiche « Crimes ».

Mais l’emprisonnement n’est pas l’unique peine possible en cas de délits. Au contraire, le régime des délits se caractérise par la grande diversité des sanctions possibles (appelées sanctions correctionnelles).

Le délit peut être sanctionné, outre la peine d’emprisonnement, par :

  • Une amende d’un montant égal ou supérieur à 3 750 euros pour une personne physique, ou égal ou supérieur à 18 750 euros pour une personne morale (une entreprise par exemple).
  • Une peine de jour-amende : le délinquant est condamné à payer une somme d’argent par jour pendant une période de temps fixée.
  • Les travaux d’intérêt général (TIG), qui correspondent à des travaux non rémunérés.
  • Le stage de citoyenneté.
  • Les peines privatives de liberté. Exemples : annulation du permis de conduire, interdiction de porter une arme, interdiction de fréquenter certaines personnes, etc.
  • Les peines complémentaires : immobilisation du véhicule, fermeture d’un établissement, confiscation d’un animal, retrait d’un droit, etc.
  • Les dommages et intérêts (si la victime de l’infraction se porte partie civile). Exemple : versement d’une somme d’argent.

C’est au juge qu’il appartient de définir les sanctions qui lui paraissent les plus adéquates au délit. Pour en savoir plus sur ces sanctions, lire la fiche « Peines encourues ».

 
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Correctionnalisation et criminalisation : définitions

Un délit peut être transformé en crime. Dans ce cas, on parle de criminalisation. Par exemple, un vol, qui est normalement un délit, pourra être transformé en crime en cas de violences graves commises sur la victime du vol.

A l’inverse, un crime peut être transformé en délit. On parle alors de correctionnalisation. Il y a correctionnalisation par exemple lorsqu’un juge décide qu’un homicide initialement présumé volontaire était en réalité involontaire.