Dénonciation calomnieuse : éléments constitutifs, sanctions et délai de prescription

La dénonciation calomnieuse est un délit puni par les tribunaux correctionnels. Quand est-ce que l’on peut parler de « dénonciation calomnieuse » ? Que faire si vous en êtes victime ? Quelles sont les sanctions pénales prévues à l’encontre de l’auteur de la dénonciation ? Tout savoir en 5 min.

Dénonciation calomnieuse : définition juridique

La dénonciation calomnieuse est un délit défini dans les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. Ce délit consiste à dénoncer une personne pour un fait que l’on sait inexact – au moins partiellement. Pour être qualifiée de « dénonciation calomnieuse », la dénonciation doit porter sur un fait passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

L’article 226-10 du Code pénal dispose :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ».

La dénonciation calomnieuse ne doit être confondue ni avec l’injure, ni avec la diffamation. Pour en savoir plus sur ces deux autres notions, lire les fiches « Injure » et « Propos diffamatoires ».

 
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Les 4 éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse

Pour qu’une dénonciation puisse être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens juridique du terme, quatre éléments doivent être présents :

  • Premier élément : la dénonciation doit être adressée à un supérieur hiérarchique de la personne concernée, à son employeur, à un officier de justice (juge, huissier…), à un agent de police ou à une personne pouvant saisir l’autorité compétente pour sanctionner la personne dénoncée.
  • Deuxième élément : le fait dénoncé doit être passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
  • Troisième élément : la personne qui dénonce doit savoir que le fait en question est totalement ou partiellement inexact.
  • Quatrième élément : la dénonciation calomnieuse doit viser une personne précise.

Dénonciation calomnieuse : les sanctions pénales prévues par la loi

La dénonciation calomnieuse est un délit. Son auteur encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 45 000 euros.

Si l’auteur de la dénonciation calomnieuse est une personne morale (une entreprise, une association, etc.), le montant de l’amende est multiplié par cinq. Elle peut atteindre 275 000 euros.

Dénonciation calomnieuse : comment porter plainte si vous en êtes victime ?

Si une personne a commis de fausses accusations à votre encontre, vous êtes en droit de porter plainte contre lui pour dénonciation calomnieuse. Des poursuites pénales pourront être engagées contre l’auteur de la dénonciation calomnieuse, qui risque cinq ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Si procès il y a, vous devrez démontrer que les quatre éléments présentés au début de l’article sont réunis :

  • Les faits doivent avoir été dénoncés à une autorité (police, gendarmerie), à un supérieur hiérarchique (employeur, cadre) ou à une personne pouvant saisir une autorité compétente (enseignant, assistant social…).
  • Les faits doivent être au moins partiellement inexacts, et l’auteur de la dénonciation doit en être conscient.
  • Les faits doivent vous viser personnellement.
  • Les faits doivent être passibles de sanctions.

Le tribunal compétent pour juger des affaires de dénonciations calomnieuses est le tribunal en charge des délits, c’est-à-dire le tribunal correctionnel. Pour en savoir plus, lire la fiche « Délits ».

Vous êtes en droit de demander à l’auteur de la dénonciation des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice, en vous constituant partie civile. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».

Si vous êtes poursuivi par les tribunaux par le dénonciateur ou le procureur, vous devrez attendre la décision du juge à la fin du procès pour pouvoir vous retourner contre votre accusateur et porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

Dénonciation calomnieuse : quel est le délai de prescription ?

En cas de dénonciation calomnieuse, le délai de prescription est de trois ans – comme pour tous les autres délits. Cela signifie que vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse au maximum trois ans après la dénonciation.

Si vous êtes poursuivi devant les tribunaux par votre dénonciateur, le délai de prescription peut être temporairement suspendu, le temps que le juge rende sa décision.