Dénonciation calomnieuse : éléments constitutifs, sanctions et délai de prescription

La dénonciation calomnieuse est un délit punissable. Lorsqu’une personne vous dénonce aux autorités pour un fait inexact, vous êtes victime de dénonciation calomnieuse. Vous pouvez, en retour, poursuivre cette personne en justice. Comment faire ? Y a-t-il un délai de prescription ? Quelles peines risque l’auteur de la dénonciation ? Pour porter plainte, contactez un avocat spécialisé en droit pénal.

Définition juridique de la dénonciation calomnieuse

Les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal définissent la diffamation calomnieuse comme un délit. Il s’agit de dénoncer une personne pour un fait basé sur un mensonge, que l’on sait inexact, même partiellement. La dénonciation est adressée aux autorités qui sont en mesure d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente. Pour pouvoir affirmer qu’une dénonciation est calomnieuse, elle doit porter sur un fait passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Ce caractère répréhensible du fait pour lequel la victime est accusée perturbe sa tranquillité et son intégrité morale.

Que dit la loi ?

L’article 226-10 du Code pénal dispose :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Comment distinguer la dénonciation calomnieuse de l’injure et de la diffamation ?

Entre dénonciation calomnieuse, injure et propos diffamatoires, il y a une nette différence. Il est vrai qu’ils constituent chacun une atteinte à l’honneur, mais l’injure et la diffamation sont deux infractions qui portent sur la liberté d’expression, prévues par la loi du 29 juillet 1881.

  • La diffamation consiste à exprimer une pensée construite en dénonçant une personne dans le but de porter atteinte à son honneur pour un fait qu’elle a commis ou non ;
  • L’injure est l’expression d’une pensée grossière, outrageante, méprisante ou insultante, sans dénonciation de fait ;
  • La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer une personne pour un fait, qui n’existe pas ou qu’elle n’a pas commis, et qui est puni par la loi.

En outre, les propos diffamatoires et les injures peuvent être portés à la connaissance de tous, tandis que la dénonciation calomnieuse doit être adressée à une autorité qui peut en donner suite.

Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse

Pour qu’une dénonciation soit reconnue comme étant calomnieuse aux yeux de la loi, quatre éléments doivent la constituer :

Premier élément : la dénonciation doit être adressée à l’un des destinataires suivants :

  • Un officier de police judiciaire ou administrative, ou un officier de justice (juge, huissier de justice…).
  • Une autorité qui peut y donner suite ou saisir l’autorité compétente comme le président du tribunal du commerce, le délégué syndical, une assistante sociale, etc.
  • Le supérieur hiérarchique ou l’employeur de la personne dénoncée.

Deuxième élément : le fait dénoncé doit être passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

  • Le fait doit être punissable et entraîner des sanctions judiciaires à l’encontre de la victime de dénonciation calomnieuse. Comme énoncé à l’article 226-10 du Code pénal, le fait dénoncé doit entraîner des sanctions judiciaires, administratives et disciplinaires.
  • Le fait doit être mensonger, partiellement ou totalement inexact.
  • La dénonciation doit être spontanée, basée sur un fait mensonger et déclarée dans l’intention d’entraîner des conséquences négatives sur la personne concernée. Si l’auteur de la dénonciation a subi une pression, une contrainte ou une force majeure, sa déclaration n’est pas spontanée. La spontanéité disparaît également si l’auteur de la dénonciation est tenu de faire une déclaration comme les déclarations recueillies par les forces de l’ordre pendant une enquête préliminaire.

Troisième élément : la personne qui dénonce doit savoir que le fait en question est totalement ou partiellement inexact. Autrement dit, l’auteur est bien conscient que sa déclaration est fausse et qu’il expose ainsi sa victime à des sanctions pénales. Sa dénonciation est donc purement intentionnelle.

Quatrième élément : la dénonciation calomnieuse vise une personne précise. Il n’est pas nécessaire que la victime soit nommée. Sa désignation suffit à la déterminer, par exemple sa fonction au sein d’une entreprise. À noter que la victime peut être une personne physique ou morale pouvant faire l’objet de sanctions pénales.

Les sanctions possibles pour l’auteur de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse est une infraction passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Des peines complémentaires sont prévues par le Code pénal, article 226-31 :

  • L’interdiction d’exercer les droits civiques, civils et de famille ;
  • L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise ;
  • L’interdiction de détenir ou de porter une arme ayant obtenue une autorisation ;
  • La confiscation de tout objet ayant servi à commettre l’infraction ;
  • La diffusion de la décision prononcée à son égard.

À retenir :

Dans le cas où l’infraction a été commise par une personne morale comme une association, une entreprise, une banque, etc., le montant de l’amende est porté à cinq fois, soit 275 000 euros.

L’essentiel à savoir pour porter plainte

Si vous êtes victime d’une dénonciation calomnieuse, vous disposez du droit de porter plainte. Des poursuites pénales seront engagées à l’encontre de la personne ayant porté de fausses accusations sur vous. Les démarches à faire dépendent du type de procédure que vous souhaitez engager. Il en est de même pour l’autorité à saisir et le délai de prescription.

Attention :

Si la personne a tenté de vous dénoncer pour des faits inexistants, la tentative de dénonciation n’est pas punissable. Cependant, la complicité peut être retenue. Par exemple, si une personne a exercé une pression quelconque sur l’auteur de la dénonciation, il est complice de l’infraction.

Démontrez les éléments constitutifs de la dénonciation

Pour déposer une plainte, vous devez avant tout réunir les quatre éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse. Pour rappel, les faits doivent :

  • Être dénoncés aux autorités, une autorité qui a le pouvoir de saisir une autorité compétente, ou un supérieur hiérarchique ;
  • Être totalement ou partiellement inexacts, avec pleine conscience de l’auteur de cette inexactitude ;
  • Les faits doivent vous viser personnellement ;
  • Les faits doivent être passibles de sanctions.

À qui vous adresser ?

Le tribunal compétent pour juger des affaires de dénonciations calomnieuses est le tribunal en charge des délits, c’est-à-dire le tribunal correctionnel du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction, ou du lieu où l’infraction a été commise. Aussi, le tribunal est tenu d’apprécier la pertinence des fausses accusations perpétrées, avec l’appui des éléments constitutifs que vous devez présenter.

Pour votre défense, vous avez plusieurs alternatives :

  • Déposer votre plainte à la brigade de la gendarmerie ou au commissariat de police qui saisira le procureur de la République, qui décide ou non d’engager les poursuites ;
  • Adresser directement votre plainte au procureur par une lettre recommandée ;
  • Adresser une lettre recommandée au juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une enquête pour dénonciation calomnieuse ;
  • Vous adresser directement au tribunal correctionnel.

Bon à savoir :

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile pour réparer les préjudices subis par des dommages-intérêts.

La durée du délai de prescription.

Le délai de prescription de l’action publique, c’est-à-dire des délits, est de six ans. En d’autres termes, vous pouvez porter plainte contre la personne qui vous accuse à tort dans un délai de six ans après que les faits sont survenus.

Il faut savoir que la dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription court le jour de la dénonciation auprès de l’autorité qui peut y donner suite ou saisir l’autorité compétente. Comme il s’agit d’une dénonciation, cela signifie qu’il y deux procédures judiciaires : celle de l’auteur contre vous et la vôtre contre lui. Par conséquent, si vous êtes en procès à cause de dénonciation calomnieuse, vous devez attendre que le juge rende sa décision sur cette affaire avant de porter plainte à votre tour. Cela entraîne ainsi une suspension du délai de prescription.

La dénonciation calomnieuse en France

Le milieu professionnel est souvent le théâtre de dénonciations calomnieuses ou mensongères, par mauvaise foi de l’employeur dans le but de licencier facilement un employé par exemple. Dans d’autres situations, la dénonciation calomnieuse est utilisée pour déstabiliser une entreprise, un responsable ou un supérieur hiérarchique.

Cependant, dans la plupart des cas, la dénonciation calomnieuse touche les femmes victimes de violence sexuelles. D’après une enquête menée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, sur la période de 2011 à 2015, seules 11 %, l’équivalent de 98 000 victimes de viol ou de tentative de viol, ainsi que 2 % de victimes d’agressions sexuelles ont déposé plainte auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Une autre étude a révélé que plus de 82 % d’entre elles ont rencontré des difficultés suite à leur dépôt de plainte, et 70 % n’ont pas été reconnues victimes. Dans ce genre de situation, la difficulté est liée à l’impossibilité à établir les faits. Si le procès ne se solde pas par un non-lieu, la situation se retourne contre la victime qui se retrouve accusée de dénonciation calomnieuse.

Il faut reconnaître que dans un procès pour dénonciation calomnieuse, la réunion des éléments constitutifs des faits est la principale difficulté. En outre, porter plainte pour dénonciation sur des faits mensongers peut même parfois mettre la victime à la place de l’accusé pour le même motif, si elle n’est pas en mesure de justifier les faits. Devant le tribunal, arguer ne suffit pas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal met toutes les chances de votre côté.