Discrimination handicap, définition : que dit la loi ?

Traiter différemment une personne en raison de son handicap (physique ou psychique) constitue une forme de discrimination et est interdit par la loi. Malheureusement, la discrimination au handicap est une réalité – en particulier au travail. Que faire si vous en êtes victime ? La réponse dans cet article.

Discrimination au handicap au travail, définition : de quoi parle-t-on ?

En France, ce sont près de 10% de la population entre 25 ans et 55 ans qui souffrent d’un handicap. On estime qu’entre un tiers et un quart des personnes en situation de handicap ont été victimes un jour ou l’autre de discrimination en raison de leur handicap.

La discrimination au handicap est surtout visible et importante dans le milieu professionnel. Pour améliorer l’insertion des personnes handicapées au travail et limiter les actes discriminatoires, la loi prévoit des mesures spécifiques ayant pour fonction de protéger les travailleurs handicapés et améliorer leurs conditions de travail. Il s’agit d’une forme de discrimination positive. Pour en savoir plus, lire la fiche « Discrimination positive ».

Ainsi, les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’avoir au moins 6% de travailleurs handicapés parmi leur effectif. Les entreprises qui ne respectent pas ce quota doivent s’acquitter d’une taxe à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).

L’employeur est tenu d’aménager le lieu de travail pour les travailleurs handicapés.

Par ailleurs, les personnes handicapées bénéficient de mesures protectrices en matière de rémunération, de formation, de licenciement et de retraite.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Les sanctions pénales en cas de discrimination au handicap au travail

La discrimination au handicap est strictement interdite en France, en vertu du principe d’égalité de traitement de tous les travailleurs.

Constituent une discrimination au handicap le fait de refuser l’accès à un emploi, à une formation ou à une promotion professionnelle pour une raison liée au handicap. Les sanctions disciplinaires ou les licenciements ayant pour motif le handicap de la personne visée sont eux aussi rigoureusement interdits et représentent des formes de discriminations au handicap.

Un travailleur handicapé ne peut pas être licencié en raison de son handicap. Les travailleurs handicapés bénéficient par ailleurs d’une retraite anticipée dès l’âge de 55 ans.

En cas de discrimination au handicap, le travailleur qui en est victime peut former trois types de recours.

Vous pouvez premièrement porter plainte contre l’auteur de la discrimination (votre employeur par exemple). Pour en savoir plus, lire la fiche « Comment porter plainte ». L’auteur sera poursuivi au pénal. Si la discrimination est reconnue par les juges, l’auteur encourt une peine de prison de trois ans ainsi qu’une amende de 45 000 euros maximum.

Vous pouvez également saisir le tribunal des Prud’hommes afin d’obtenir réparation au civil (dommages et intérêts).

Vous pouvez enfin saisir le Défenseur des Droits par courrier recommandé en expliquant dans le détail l’acte de discrimination et en joignant à votre lettre les documents de preuve.

Sachez que vous pouvez vous faire assister dans le cadre de vos démarches par une association spécialisée (la HAL par exemple), par l’inspecteur du travail ou par un syndicat.