Tout savoir sur l'enquête judiciaire : définition, convocation, écoutes, etc.

L’enquête judiciaire est une étape importante dans le cadre de la procédure pénale. Menée par les officiers et agents de police judiciaire, elle permet de déterminer l’existence ou non de l’infraction et d’apporter des éléments utiles en vue du procès pénal. L’enquête judiciaire peut donner lieu à des gardes à vue et à des perquisitions

Enquête judiciaire : définition juridique

L’enquête judiciaire (on parle aussi d’ « enquête préliminaire ») désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises en vue de rechercher les auteurs d’une infraction, de déterminer les responsabilités et les conditions dans lesquelles les événements se sont déroulés.

L’enquête fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. Elle est mise en œuvre sur demande du procureur de la République ou à l’initiative des forces de police. L’objectif de l’enquête judiciaire est de réunir tous les renseignements nécessaires à la justice, de déterminer l’existence ou la non-existence d’une infraction et de déterminer in fine si les poursuites pénales sont fondées ou non.

L’enquête judiciaire peut être menée soit par un officier de police judiciaire (OPJ), soit par les agents de police judiciaire (APJ), placés sous l’autorité des officiers de police judiciaire. Exceptionnellement, l’enquête peut être menée par le procureur de la République.

Article 75 du Code de procédure pénale :

« Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire (…) procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur générale ».

L’enquête judiciaire ne concerne que les délits ou les crimes. La durée de l’enquête est fixée par le procureur de la République qui l’a ouverte.

Les officiers et agents de police judiciaires, travaillant en étroite collaboration avec le procureur, peuvent, dans le cadre de l’enquête, procéder à des constatations, à des réquisitions, à des auditions, à des perquisitions, à des saisies ou à des gardes à vue.

 
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Garde à vue : une mesure privative de liberté

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être prise dans le cadre de l’enquête judiciaire. Elle consiste à retenir, par contrainte, une personne suspectée d’avoir des liens avec l’infraction pénale (en tant qu’auteur ou que complice) dans le but d’obtenir des informations de sa part et de faire avancer l’enquête.

L’officier de police judiciaire qui décide d’une garde à vue doit en informer le procureur de la République.

Il y a des règles très strictes qui entourent la procédure de garde de vue. Sa durée, en principe, ne peut pas dépasser 24 heures – même s’il existe plusieurs exceptions. La personne qui est placée en garde à vue doit être informée de ses droits et peut demander l’assistance de son avocat ou d’un avocat commis d’office. Le gardé à vue a également le droit de prévenir son entourage de son placement et le droit à une visite médicale.

Article 77 du Code de procédure pénale :

« L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; il en informe sans délai le procureur de la République. Il ne peut retenir cette personne plus de vingt-quatre heures ».

Pour en savoir plus sur la garde à vue, lire la fiche « Garde à vue ».

 
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Perquisitions : conditions et modalités

La perquisition permet aux forces de l’ordre ou à un magistrat de rechercher des preuves ou des indices matériels de l’infraction en fouillant le domicile d’une personne ou un lieu quelconque (locaux d’entreprise…).

En France, la perquisition suppose l’accord écrit (manuscrit) de la personne chez qui elle a lieu. Il n’y a pas de mandat de perquisition – contrairement à ce qui existe dans d’autres pays. Il existe néanmoins quelques exceptions à ce principe général. En particulier, une perquisition peut être menée sans l’accord de la personne si elle concerne un délit puni d’une peine de prison de 5 ans ou plus (avec accord du juge des libertés).

Les perquisitions doivent avoir lieu en présence de la personne chez qui elle s’effectue, ou en présence d’un de ses représentants, ou de témoins (des voisins par exemple). Plusieurs règles entourent la perquisition. Elle doit par exemple avoir lieu entre 6 heures du matin et 21 heures du soir.

Pour en savoir plus sur la perquisition, lire la fiche « Perquisition ».