Escroquerie : définition, sanctions et différence avec l'abus de confiance

L’escroquerie est une infraction punie sévèrement par la loi. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce délit, ses sanctions pénales, sa différence avec l’abus de confiance et comment porter plainte.

Escroquerie : définition juridique de cette infraction

L’escroquerie désigne le fait d’utiliser la tromperie afin d’obtenir quelque chose de quelqu’un : la remise d’un bien ou d’argent, la renonciation à un bien ou à un droit, la fourniture d’un service, etc.

La personne qui est victime d’une escroquerie agit volontairement (elle donne volontairement de l’argent par exemple). C’est cet élément qui différencie l’escroquerie du vol. Le vol est un acte commis contre la volonté de la victime. Pour en savoir plus, lire la fiche « Vol et Code pénal ».

La tromperie, qui caractère l’escroquerie, peut porter sur :

  • Le nom : l’escroc se fait passer pour quelqu’un qu’il n’est pas (fausse identité).
  • La qualité : l’escroc prétend être quelqu’un qu’il n’est pas (un gendarme, un assureur, un propriétaire…) ou abuse de sa qualité.
  • Un faux document (faux diplôme par exemple).

La fraude à l’assurance est assimilée à une forme d’escroquerie.

 
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L’escroquerie est définie dans l’alinéa 1 de l’article 313-1 du Code pénal :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. ».

Différence entre l’escroquerie et l’abus de confiance

On confond parfois les termes d’escroquerie et d’abus de confiance. Il s’agit pourtant de deux choses différentes.

Dans le cadre de l’escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur reçoit le bien ou l’argent légalement et le détourne après.

Un tuteur par exemple qui détourne à son profit l’argent de la personne placée sous tutelle commet un abus de confiance. A l’inverse, quelqu’un qui se fait passer pour un tuteur alors que ce n’est pas le cas commet une escroquerie.

Pour en savoir plus sur l’abus de confiance et ses sanctions pénales, lire la fiche « Abus de confiance ».

 
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Sanctions pénales prévues en cas d’escroquerie

Une personne reconnue coupable d’escroquerie encourt une peine de 5 ans de prison et une amende pouvant atteindre 375 000 euros. Il y a trois principales circonstances aggravantes qui ont pour conséquence d’alourdir les peines (7 ans de prison et 750 000 euros d’amende) :

  • L’escroquerie est réalisée sur une personne vulnérable (abus de faiblesse). 
  • L’escroc a usurpé l’identité d’un agent public. Pour en savoir plus, lire la fiche « Usurpation d’identité ».
  • L’escroc a organisé une fausse collecte pour une œuvre caritative.

Les escroqueries commises en bande organisée sont quant à elles passibles de sanctions pénales pouvant atteindre les 10 ans de prison et un million d’euros d’amende.

La tentative d’escroquerie est sanctionnée aussi sévèrement que l’escroquerie.

 
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Comment porter plainte en cas d’escroquerie

Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous disposez de trois ans à compter des faits pour porter plainte (délai de prescription). Si vous êtes une personne vulnérable (état de faiblesse), le délai commence à partir du jour où vous êtes en état de témoigner devant les juges.

Avant même de porter plainte, pensez à faire une opposition bancaire (cartes, chèques, prélèvements) pour limiter les conséquences de l’escroquerie.

Vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Pour en savoir plus sur la procédure et les démarches pour porter plainte, lire la fiche « Comment porter plainte ».

Si vous êtes victime d’une escroquerie sur internet, vous pouvez utiliser le téléservice du gouvernement pour signaler l’escroquerie. Cette démarche ne remplace pas le dépôt de plainte.

Pour obtenir réparation (dommages et intérêts) auprès de l’escroc, vous devez vous constituer partie civile avant ou au début du procès. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».