Extinction des peines : tout savoir sur la prescription, l'amnistie et la grâce

Il existe en France trois mesures d’extinction des peines, très différentes dans leur nature et dans leurs conséquences : la prescription des peines, l’amnistie légale et la grâce présidentielle. Vous trouverez dans cette fiche l’essentiel à connaître sur ces trois formes d’extinction des peines.

Prescription des peines en matière pénale : définition juridique

Dans le domaine du Droit pénal, le terme de prescription désigne deux choses différentes :

  • Premièrement, la prescription définit le délai au cours duquel la victime peut porter plainte à compter du jour de l’infraction. Pour un délit par exemple, le délai de prescription est habituellement de trois ans.
  • Deuxièmement, la prescription désigne le délai au cours duquel la justice peut faire appliquer une peine. Il s’agit du délai maximum possible entre le moment où la peine est prononcée et celui où elle est effectivement exécutée.

Dans ce deuxième cas, on parlera de « prescription des peines ». Les délais de prescription des peines son définis par la loi (articles 133-2 à 133-4 du Code pénal).

 
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La longueur du délai de prescription des peines dépend de la gravité de l’infraction. Le délai est de trois ans pour les contraventions, de 5 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes.

Le délai commence à « courir » à compter du jour où la décision de justice devient définitive (une fois les voies de recours épuisées). Certains délits, comme par exemple la désertion militaire ou les crimes contre l’humanité, ne sont jamais prescriptibles. Il en va de même pour les infractions commises contre des mineurs.

Par sa nature même, la prescription des peines ne peut faire l’objet d’aucune demande.

Amnistie, définition : qui peut en bénéficier ?

L’amnistie est une mesure exceptionnelle prise dans le cadre d’une loi qui vise à annuler les poursuites ou les peines prononcées.

Cette mesure est définie dans l’article 133-9 du Code pénal, qui dispose :

« L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ».

Il est important de noter que l’amnistie ne concerne que l’action publique, c’est-à-dire les poursuites et les sanctions pénales. Une personne qui bénéficie d’une amnistie peut faire l’objet de poursuites au civil de la part de la victime qui souhaite obtenir réparation.

Traditionnellement, les amnisties étaient limitées aux infractions à caractère politique. Elles peuvent concerner désormais des infractions d’autre nature.

Il faut distinguer deux catégories d’amnisties :

  • L’amnistie réelle, octroyée en considération de l’infraction commise ou de l’époque. Elle a pour effet d’éteindre les poursuites contre toutes les personnes ayant participé à l’infraction. Exemple : l’amnistie des crimes commis pendant la guerre d’Algérie (accords d’Evian).
  • L’amnistie personnelle, octroyée à une personne en particulier ou à un groupe de personnes. Exemple : les lois d’amnistie prises au lendemain de la Seconde guerre mondiale à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’épuration judiciaire.
 
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Grâce présidentielle : comment la demander ?

La grâce présidentielle est définie dans l’article 17 de la Constitution de la Vème République et fait partie des pouvoirs régaliens du Président. L’article dispose que « Le Président de la République a le droit de grâce à titre individuel ».

La grâce présidentielle est une mesure de clémence qui permet de réduire (amnistie partielle), de supprimer (amnistie totale) ou de remplacer la peine encourue par une personne condamnée par la justice.

Il est important de bien distinguer la grâce et l’amnistie :

  • L’amnistie est décidée dans le cadre d’une loi (loi d’amnistie). Elle supprime l’infraction et la condamnation. Amnistie, dans son étymologie, signifie « oubli ».
  • La grâce est décidée par le Président de la République. Elle supprime la peine, sans faire disparaître la condamnation du casier judiciaire. Pour en savoir plus, lire la fiche « Casier judiciaire ».

La possibilité de « grâces collectives » a été supprimée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Désormais, seule la grâce à titre individuel est possible. La grâce présidentielle est une prérogative de moins en moins utilisée par les Présidents de la République.

La demande de grâce présidentielle peut être faite par le condamné lui-même, le procureur, un proche ou un membre de la famille de la personne condamnée. Les demandes doivent être adressées au Président de la République par l’intermédiaire du Parquet