Faux en écriture publique : quelles sont les sanctions prévues par le code pénal ?

Le faux en écriture publique est un crime puni très sévèrement par la loi. Son auteur encourt la prison et une amende très lourde. Comment le Code pénal définit-il le faux en écriture publique ? Quelles sont les différentes sanctions prévues ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le faux en écriture publique.

Faux en écriture publique : définition juridique

Un faux consiste à altérer de manière frauduleuse la vérité au moyen d’un écrit ou de tout autre support de la pensée de nature à causer un préjudice à autrui.

Le faux est défini avec précision dans l’article 441-1 du Code pénal. Il désigne « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Pour en savoir plus sur cette infraction, lire la fiche « Faux et usage de faux ».

Le faux en écriture est le fait d’altérer la vérité par le moyen de la création d’un faux document ou par la modification d’un document existant. Par exemple : faux bulletins de salaires, faux certificats, faux diplômes, etc.

On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique. Exemples :

  • Un faux acte de délibération d’un conseil municipal.
  • Un faux acte de nomination (création d’un emploi fictif par exemple)
  • Un faux arrêté municipal.
  • Un faux décret ministériel.
  • Une fausse facture de société privée signée par un dépositaire de l’autorité publique.
  • Un faux acte notarié.

L’altération du document par un dépositaire de l’autorité publique (exemple : maire) ou par une personne chargée d’une mission de service public (exemple : notaire) agissant dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission constitue une circonstance aggravante.

Le faux en écriture publique est un cas particulier du de faux et usage de faux. Le faux en écriture public est considéré comme un crime, passible de poursuites devant la Cour d’assises.

 
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Faux en écriture publique : sanctions pénales

Le faux ou l’usage de faux en écriture publique sont punis de 10 ans de prison assortis de 150 000 euros d’amende.

Si le faux et l’usage de faux en écriture publique est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou par une personne chargée d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission les sanctions pénales sont portées à 15 ans de réclusion criminelle assortis de 225 000 euros d’amende (article 441-5 du Code pénal).