Faux et usage de faux : tout savoir sur ce délit (définition, prescription...)

Le faux et l’usage de faux constituent tous deux des délits réprimés par la loi. Qu’est-ce qu’un faux ? Qu’est-ce que l’usage d’un faux ? Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ? Quelle est la différence entre un faux matériel et un faux moral ? Tout savoir en 5 min.

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/delitsFaux et usage de faux : définition juridique du Code pénal

Le faux désigne toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui. Le faux est défini très précisément dans l’article 441-1 du Code pénal :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

L’usage de faux définit quant à lui le fait, pour une personne, d’utiliser un document falsifié à dessein et en toute connaissance de cause afin de retirer les bénéfices auxquels donnerait droit le document original.

Les cas les plus fréquents de faut et d’usage de faux concernent les faux avis d’imposition, les faux bulletins de salaire ou les faux certificats médicaux.

 
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Faux et usage de faux : les sanctions prévues par la loi

La fabrication ou l’usage d’un faux constituent des délits punis par la loi. Pour en savoir plus, lire la fiche « Délits ». Le faux est puni aussi sévèrement que l’usage de faux. Le Code pénal prévoit, à l’article 441-1, une peine de 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros pour les personnes reconnues coupables de cette infraction.

Les sanctions peuvent être plus lourdes en cas de circonstances aggravantes. Ainsi, le faux commis dans un document délivré par une administration publique (déclaration d’imposition par exemple) et/ou son utilisation sont punis de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

Il existe trois autres circonstances aggravantes ayant pour conséquence de porter la peine à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende :

  • Le faux et usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions (agent des impôts, gendarme, policier, juge, huissier, enseignant, etc.).
  • Le faux est commis de manière habituelle.
  • Le faux est commis dans l’objectif de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité au criminel.

Le délai de prescription pour un délit de faux et usage de faux est de trois ans.

La seule détention frauduleuse d’un faux (sans usage) est punie de deux ans de prison et d’une amende de 30 000 euros d’amende. La détention de plusieurs faux est sanctionnée de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

Un étranger reconnu coupable de faux et usage de faux peut être sanctionné d’une interdiction de séjour sur le territoire français de 10 ans ou définitive.

 
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Faux et usage de faux : différence entre un faux matériel et un faux moral

Le faux, rappelons-le, désigne une altération de la vérité. Le faux peut être matériel ou moral. Il est matériel, lorsqu’il est réalisé dans un écrit ou tout autre support matériel (document informatique…) : imitation d’une signature, suppression ou ajout d’informations sur un document, fabrication d’un faux document, etc.

Mais le faux n’est pas forcément matérialisé dans un écrit. Le fait d’affirmer des éléments contraires à la vérité pouvant causer un préjudice à autrui, avec une intention coupable, constitue également un délit de faux. Dans ce cas, on parle de faux moral.