Fraude : ce qu’il faut faire si vous en êtes victime

La fraude est un acte de tromperie puni par la loi. La fraude peut prendre différentes formes : elle peut être fiscale, sociale ou encore bancaire. En quoi consiste la fraude fiscale ? Quelles sont les sanctions pénales d’une fraude aux cotisations sociales ? Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ? Découvrez la réponse à vos questions dans cet article. 

Fraude et Code pénal : définition juridique

La fraude désigne une tromperie, un acte accompli de mauvaise foi et par ruse ayant pour motivation et pour effet de léser une personne : un particulier, une entreprise, l’Etat…

La fraude est accomplie avec l’objectif d’obtenir un avantage : une prestation sociale, une réduction des cotisations sociales ou des impôts…

La fraude est caractérisée aussi bien par la malhonnêteté des objectifs que par le caractère déloyal des moyens utilisés pour accomplir cet objectif. La fraude est bien entendu illégale.

Le concept de fraude n’est pas défini en tant que tel par le Code pénal. En revanche, ce même Code définit les différents types de fraude comme la fraude fiscale ou la fraude sociale.

 
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Fraude fiscale : de quoi parle-t-on ?

La fraude fiscale consiste, pour un contribuable, à dissimuler par omission ou par inexactitude une partie de ses avoirs et / ou de ses revenus afin de diminuer le montant des impôts payés.

La fraude fiscale est une activité illégale. Il est important de distinguer la fraude fiscale de l’évasion fiscale. L’évasion fiscale consiste à dissimuler une partie de ses avoirs ou de ses revenus à l’étranger. Il s’agit d’une technique de fraude fiscale, mais ce n’est pas la seule.

De la même manière, la fraude fiscale doit être distinguée de l’optimisation fiscale, qui consiste à profiter des possibilités ou des lacunes de la loi pour réduire légalement le montant de ses impôts.

Il ne faut pas confondre fraude fiscale, évasion fiscale et optimisation fiscale.

La découverte de la fraude fiscale par le fisc entraîne des sanctions fiscales, sous forme de majoration de l’impôt et/ou d’intérêts de retard. La fraude fiscale peut également donner lieux à des poursuites pénales et à des sanctions pénales (amende, prison).

En cas de procès pénal, le fraudeur fiscal encourt 500 000 euros d’amende et jusqu’à 5 ans de prison. Pour en savoir plus sur la fraude fiscale, sa définition et ses sanctions, lire la fiche « Fraude fiscale »

 
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Fraude sociale : fraude aux cotisations sociales et fraude aux prestations sociales

La fraude sociale englobe toutes les « arnaques » à la Sécurité sociale. Il existe deux catégories de fraude sociale :

  • La fraude aux cotisations sociales, qui est le fait de certains employeurs cherchant à réduire le montant des cotisations sociales versées par l’entreprise en recourant au travail illégal.
  • La fraude aux prestations sociales, qui est le fait de certains particuliers qui cherchent à bénéficier de prestations sociales auxquelles ils n’ont pas le droit. La fraude aux prestations sociales peut aussi être le fait de professionnels de santé ou d’établissements de santé (facturations frauduleuses, prestations fictives…).

Les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales encourent trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. La fraude aux prestations sociales est punie de 5 000 euros, ou de 45 000 euros et trois ans de prison si le fraudeur a fait usage de faux documents.

En plus de ces sanctions pénales, les organismes de sécurité sociale victimes de la fraude sont en droit d’infliger des sanctions administratives de nature financière. Pour en savoir plus sur la fraude sociale, lire la fiche « Fraude sociale ».

 
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Fraude à la carte bancaire : que faire ?

La fraude à la carte bancaire consiste, pour le fraudeur, à se servir de la carte bancaire d’autrui pour prélever de l’argent sur son compte ou régler des transactions. La fraude bancaire peut prendre différentes formes : utilisation du code confidentiel, contrefaçon de la carte bancaire, détournement des coordonnées bancaires…

Lorsque vous vous apercevez d’une fraude sur votre carte bancaire (débits douteux), vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. Comment ? Sur le site de votre banque, par téléphone ou en vous déplaçant dans une agence de votre établissement bancaire.

Votre banque vous demandera de rédiger à la main une lettre d’opposition, que vous devrez lui transmettre au plus vite en recommandé avec accusé de réception.

Si la fraude bancaire fait suite au vol de votre carte bancaire, vous devez en parallèle porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Pour en savoir plus sur le dépôt de plainte, lire la fiche « Comment porter plainte ».

Pour en savoir plus sur ce que doit contenir la lettre d’opposition et sur les conditions et modalités d’indemnisation de la banque, lire la fiche « Fraude carte bancaire ».