Garde à vue : connaître ses droits

Une personne qui est soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime peut être placée en garde à vue. La garde à vue est soumise à des règles très strictes et doit se dérouler sous le contrôle de la justice. Leur non-respect peut entraîner l’annulation de la procédure.

Garde à vue, définition juridique : que dit le Code pénal ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté définie par l’article 62-2 du Code de procédure :

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

Concrètement, la garde à vue consiste à maintenir à disposition des enquêtes de police et sous la contrainte une personne qui est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Il n’y a donc pas de garde à vue possible pour une infraction de type contravention. Pour en savoir plus sur les délits et les crimes, lire les fiches « Délits » et « Crimes ».

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

La garde à vue se déroule dans les locaux des forces de police, de gendarmerie ou ceux des douanes. La garde à vue permet aux enquêteurs d’interroger la personne. Elle s’inscrit dans le cadre de l’enquête judiciaire. Pour en savoir plus, lire la fiche « Enquête ». La garde s’effectue sous le contrôle permanent des juges (autorité judiciaire).

Garde à vue : qui peut être placé en garde à vue ?

Seules les personnes soupçonnées de crime ou de délit (ou de tentatives de crimes ou de délits) peuvent être placées en garde à vue.

Cette condition ne suffit pas. Pour que la garde à vue soit justifiée juridiquement, il faut qu’elle constitue l’unique moyen de remplir au moins d’un des objectifs suivants :

  • Mener à bien les investigations qui nécessitent la présence ou la participation de la personne gardée à vue.
  • Garantie la présentation de la personne gardée à vue devant le Procureur pour que ce dernier puisse décider des suites à donner à l’enquête judiciaire.
  • Empêcher que le gardé à vue ne modifie les preuves ou indices matériels utiles à l’enquête.
  • Empêcher que la personne gardée à vue ne fasse pression sur les témoins, sur les victimes et/ou sur leur famille et leurs proches.
  • Empêcher que le gardé à vue ne rencontre à des fins de concertation des personnes susceptibles d’être co-auteurs ou complices de l’infraction.
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Garde à vue : le rôle de l’autorité judiciaire

Comme l’énonce l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la mesure de garde à vue ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire (autorité policière). Celui-ci peut décider du placement en garde à vue d’office, ou sur demande du Procureur de la République. Dans tous les cas, la décision est placée sous le contrôle de l’autorité judicaire.

L’officier de police judiciaire doit immédiatement informer le Procureur de la décision de placement en garde à vue. Le Procureur de la République a pour devoir de garantir les droits de la personne mise en garde à vue et a autorité pour ordonner à tout moment la remise en liberté du gardé à vue ou sa présentation devant lui.

Garde à vue : quelle est la durée d’une garde à vue ?

La garde à vue est limitée dans le temps. Elle ne peut pas excéder les 24 heures. Toutefois, la garde à vue peut durer jusqu’à 48 heures lorsque la personne gardée à vue encoure une sanction pénale d’au moins un an de prison. Pour que l’officier de police judiciaire puisse prolonger la garde à vue, il faut obligatoirement (sauf exceptions très rares) que le gardé à vue soit présenté devant le Procureur. Celui-ci doit donner son accord et le motiver par écrit.

Dans les infractions les plus graves, la garde à vue peut être atteindre 72 jours (3 jours), voire jusqu’à 144 heures (6 jours) s’il s’agit d’une affaire liée au terrorisme. Dans ces cas-là, la prolongation doit être accordée par le juge d’instruction ou bien par le juge des libertés.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Garde à vue : quels sont les droits du gardé à vue ?

La circulaire du 23 mai 2011 a élargi les droits des personnes en garde à vue. Un gardé à vue peut désormais demander un avocat – choisi ou commis d’office. Dans ce cas, le premier interrogatoire ne peut avoir lieu que deux heures après le placement en garde à vue et en présence de l’avocat. Le gardé à vue et l’avocat peuvent s’entretenir pendant une demi-heure de manière confidentielle.

La personne placée en garde à vue peut demander l’assistance d’un avocat avant toute audition.

Dans certaines affaires, le procureur peut différer l’intervention de l’avocat (de 12 heures ou de 24 heures). Le juge des libertés peut quant à lui différer l’intervention de l’avocat de 72 heures. Cela n’est possible que pour les affaires les plus graves.

Le gardé à vue doit être informé de la durée de sa garde à vue et des faits qui lui sont reprochés. Il a par ailleurs le droit de demander son examen par un médecin, d’informer ses proches et d’être assisté par un interprète. La personne gardée à vue peut choisir de garder le silence pendant les interrogatoires.

A la fin de la garde à vue, deux options se présentent :

  • Soit la personne est remise en liberté.
  • Soit elle est déférée devant un magistrat. Dans ce cas, la personne peut être gardée en rétention pendant une durée maximum de 20 heures avant d’être présentée devant le Procureur ou un juge.