Harcèlement moral : que faire si vous en êtes victime ?

Le harcèlement moral est un délit passible de peines d’emprisonnement. Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous avez le choix entre plusieurs procédures pour faire cesser le harcèlement et obtenir la condamnation de l’auteur des faits. On vous explique tout en 5 minutes.

Harcèlement moral : définition juridique

Le harcèlement moral désigne des actes, des paroles ou des comportements répétés ayant pour dessein des dégrader les conditions de vie ou de travail d’autrui. Pour en savoir plus sur le harcèlement en général et ses différentes formes, lire la fiche « Harcèlement ». Dans la pratique, le harcèlement moral a lieu très souvent dans un cadre professionnel (harcèlement moral au travail).

Le harcèlement moral est défini par le Code du travail à l’article L1152-1 :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

L’article L1152-2 prévoit qu’aucun salarié, qu’aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, discriminé ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des « agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».

Le harcèlement moral peut prendre plusieurs formes : des actes de dénigrements répétés, des pratiques destinées à isoler la personne, des sanctions injustifiées, etc.

 
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Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de harcèlement moral ?

Le harcèlement moral constitue au regard de la loi française un délit passible de prison et d’une lourde amende. Le Code pénal prévoit dans son article 222-33-2 une peine de prison de deux ans et une amende de 30 000 euros pour les personnes jugées coupables de harcèlement moral.

Si le harcèlement moral est le fait d’un salarié de l’entreprise (un manager par exemple), des sanctions disciplinaires peuvent être prises par l’employeur.

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts à l’auteur des faits.

Je suis victime de harcèlement moral, que faire ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous avez plusieurs possibilités de recours : demander une médiation, saisir les Prud’hommes ou bien porter plainte.

La médiation est une phase non contentieuse qui vise à régler le litige sans recourir aux tribunaux. La victime du harcèlement et la personne suspectée d’en être l’auteur choisissent un médiateur par accord commun. Le rôle du médiateur sera de faire la lumière sur les faits et de proposer aux deux parties une proposition de règlement du litige (procédure amiable).

Si l’auteur du harcèlement moral n’est pas votre employeur mais un autre salarié, vous pouvez signaler le harcèlement à votre employeur pour qu’il prenne des sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié coupable.

Si la médiation échoue ou bien si vous refusez d’y recourir, vous pouvez saisir le conseil des Prud’hommes (tribunal spécialisé dans les litiges au travail). Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l’auteur du harcèlement. Pour un procès devant les Prud’hommes, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais tout de même conseillé. Attention, si vous travaillez dans le public, vous devez saisir le tribunal administratif.

Si vous êtes un salarié victime de harcèlement moral, vous pouvez demander à votre organisation syndicale d’engager la procédure prud’homale à votre place.

Troisième possibilité : vous pouvez porter plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie. Le procureur pourra décider d’engager des poursuites contre l’auteur prétendu du harcèlement afin de le faire juger par le tribunal correctionnel. La procédure pénale s’adresse à toutes les victimes de harcèlement moral, quelque soit le contexte (au travail, en couple, en famille…).

Si vous optez pour la procédure pénale et que vous souhaitez obtenir réparation (dommages et intérêts), vous devez vous constituer partie civile. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».

 
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Harcèlement moral et délai de prescription

L’infraction de harcèlement moral, comme tous les délits, a un délai de prescription de 3 ans. Vous avez 3 ans suite à la commission du dernier fait de harcèlement pour porter plainte (procédure pénale).

Le délai de prescription pour la procédure prud’homale est plus long. Vous disposez en effet d’un délai de 5 ans pour saisir le conseil des Prud’hommes.

Harcèlement moral : comment prouver l’infraction ?

Le harcèlement moral est une forme de harcèlement réelle mais plus difficile à prouver devant les juges. Si vous êtes victime de harcèlement moral et que vous souhaitez faire condamner votre agresseur, vous devez apporter la preuve des agissements et de leur caractère répété.

Vous devez prouvez également leur impact nocif sur votre équilibre et vos conditions de vie ou de travail. Un arrêt maladie pour dépression peut constituer un élément de preuve du harcèlement moral.