Ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire

De l’an 2000 jusqu’en 2020, la France a connu une incroyable baisse du taux de mortalité en matière d’accidents routiers. En effet, si au début, le nombre de personnes décédées dans un accident de la circulation était de 8 170, le chiffre est à ce jour de 2 000. Ce résultat affiche une diminution de plus de 60 % du nombre de décès en 20 ans. Bien que l’objectif fixé par le gouvernement, qui est de limiter ce chiffre à 2 000 soit atteint, il est toutefois évident que beaucoup de cas d’homicide involontaire  existent encore sur le territoire français. L’homicide involontaire est un phénomène social surgissant de manière imprévue pour lequel l’auteur est puni par la loi. Si un de vos proches est victime d’homicide involontaire ou que vous en êtes l’auteur, entrez sans plus attendre en contact avec un de nos avocats spécialisés en droit pénal. Par ailleurs, voici quelques informations importantes à retenir à ce sujet.

Qu’est-ce que l’homicide involontaire ?

L’article 121-3 du Code pénal français dispose que :
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »
Cette disposition rejoint l’article 221-6 qui énonce que « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire… »
Autrement dit, l’homicide involontaire est le fait de causer la mort ou le décès de quelqu’un sans l’avoir voulu. Bien que cette action ne suppose pas un caractère intentionnel venant de l’auteur, elle est tout de même passible de sanctions pénales. Par ailleurs, ce type d’infraction est un délit, et non un crime.
Pour qu’un fait soit qualifié d’ « involontaire », il faut que l’auteur l’ait provoqué par manque de prudence, par maladresse ou par simple négligence. C’est dans ce sens qu’un acte est considéré comme un homicide involontaire lorsqu’il entraîne le décès d’une autre personne.

De plus, l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal prévoit que :

« Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’ elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »

Cela signifie que si l’on cause de manière indirecte la mort d’une personne, en y ayant contribué à cause d’une faute suffisamment grave qui exposait autrui à un risque évident, il est également possible de voir sa responsabilité pénale engagée.

C’est le cas, par exemple, du chef d’entreprise qui ne prend pas les mesures évidentes pour assurer la sécurité de ses employés et qui cause, du fait de son inaction, la mort de l’un d’eux.

À savoir :
Si un de vos proches a été tué dans les mêmes circonstances, vous pouvez porter plainte immédiatement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie près de chez vous. Si vous ne réagissez pas, le procureur de la République peut décider d’ouvrir une enquête à votre place s’il a connaissance des faits. Le cas échéant, vous pouvez toujours intervenir dans le procès pour demander une indemnisation à votre profit.

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Comment différencier l’homicide involontaire et l’homicide volontaire ?

Le terme « homicide » désigne l’action de causer la mort d’un autre humain. Différent du suicide, qui consiste à se donner la mort soi-même, l’homicide peut être exercé de manière volontaire et involontaire. Contrairement à l’homicide volontaire qui est un crime ou une infraction grave aux yeux de la loi, l’homicide involontaire reste un délit.
La principale différence existant entre ces deux infractions est donc la nature de l’élément moral. En d’autres termes, si l’homicide involontaire n’est pas intentionnel, l’homicide volontaire par contre a été voulu, soit de manière préméditée (assassinat), ou non (meurtre).
À part cela, la différence réside également au niveau des sanctions pénales. Celles appliquées à l’homicide volontaire sont bien entendu bien plus lourdes.
À titre d’exemple, l’article 221-1 du Code pénal précise que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Le meurtre est donc gravement puni par la loi française.
Bon à savoir :
L’homicide involontaire est, jugé par le tribunal correctionnel.. En revanche, l’homicide volontaire (meurtre et assassinat) revient aux Cours d’assises.

Quelles sont les procédures à suivre en cas d’homicide involontaire ?

Avant de déposer plainte en cas d’homicide involontaire, il faut prendre en compte plusieurs détails. Il faut alors considérer le délai de prescription légale, c’est-à-dire, la durée dans laquelle vous devez réagir, et les démarches à suivre.

Le délai de prescription

Comme il s’agit d’un délit, le délai de prescription en matière d’homicide involontaire est de 6 ans. Il débute à partir du jour où l’infraction a été commise, soit dès la constatation du décès de la victime. En d’autres termes, cela signifie qu’au-delà ce délai, vous ne pourrez plus engager des poursuites judiciaires contre l’auteur de l’infraction.

La plainte

En France, il existe plusieurs façons de déposer plainte, se rendre directement au commissariat de police,  ou via un appel téléphonique ou un sms (cas d’urgence). Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception directement au procureur de la République. Voici un modèle que vous pourrez utiliser à cet effet.

Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél.
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
Faite à (Ville), le (Date).
Objet : Dépôt de plainte

Madame, Monsieur le Procureur,
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l’entreprise / nom de l’organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l’adresse de la personne ou de l’entreprise concernée) pour (qualification de l’infraction).
En date du (date de l’événement), j’ai en effet été victime des faits suivants : (indiquer le plus précisément possible le détail des faits ainsi que le lieu où ils se sont produits, l’heure de l’événement et les personnes impliquées dans l’infraction). Je joins à cette lettre les documents / photos / preuves qui pourraient se révéler utiles dans la suite de cette affaire (attention à joindre des copies et non des originaux).
Facultatif (témoignage) :
Plusieurs personnes ont été témoins de l’infraction mentionnée ci-dessus. Il s’agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins).
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature

Important :
Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile pour saisir un juge d’instruction et forcer l’enquête judiciaire, dans le cas où le procureur n’aurait pas répondu dans un délai de 3 mois, ou s’il décide de ne pas engager de poursuite. Dans le cadre d’une information judiciaire, si le juge prononce une ordonnance de non-lieu, c’est-à-dire que les poursuites pénales ont été abandonnées, vous disposez d’un délai de 10 jours après la notification pour faire appel. De ce fait, vous devrez vous rendre auprès de la chambre d’instruction de la cour d’appel » pour faire valoir vos arguments en audience afin que la chambre de l’instruction infirme la décision du juge.

Quelles sont les sanctions appliquées en cas d’homicide involontaire ?

Les peines de base en matière d’homicide involontaire sont l’emprisonnement de 3 ans et le paiement d’une amende de 45 000 euros.

Les articles 221-6-1 et 226-6-2 du Code pénal prévoient que lorsque l’homicide involontaire est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou par l’agression d’un chien, le conducteur du véhicule ou le propriétaire du chien encourent la peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et et 7 ans et 100 000 euros d’amende si ces circonstances sont appliquées au conducteur d’un véhicule ou au propriétaire d’un chien.
En cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire la violation volontaire d’une obligation particulière de prudence et de sécurité, les sanctions s’élèvent à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
En ce qui concerne les peines complémentaires, il peut s’agir d’une confiscation d’armes, d’un retrait du permis de chasse ou de conduire, d’une interdiction de porter une arme pendant 5 ans ou plus, de l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle…
Pour l’homicide involontaire lié à un accident de la route avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, les peines peuvent aller de 7 à 10 ans d’emprisonnement ainsi que de 100 000 à 150 000 euros d’amende.
À titre d’exception, selon l’article 122-1 du Code pénal, les personnes atteintes de troubles psychiques ou neuropsychiques sont exonérées desdites sanctions. De manière précise, les individus souffrant d’un problème mental ou d’un trouble psychiatrique ne sont pas tenus pour responsables en matière d’homicide involontaire, s’il admis qu’il y a eu une abolition de leur discernement au moment des faits.

À noter :
La notion de complicité n’existe pas en matière d’infractions non intentionnelles comme l’homicide involontaire. Toutefois, la jurisprudence française retient la qualification de « coauteur » en présence de fautes conjuguées, c’est-à-dire effectuées par plusieurs personnes.
En raison de l’existence récurrente des accidents de la circulation, l’homicide involontaire est devenu un fait inévitable au niveau mondial, et particulièrement en France. Demeurant, toutefois, difficile à démontrer, ce type d’infraction est souvent confondu avec l’homicide volontaire, qui, quant à lui, est un acte purement intentionnel. Si vous êtes confronté à ce genre de situations , la meilleure option est de solliciter les conseils d’un avocat en droit pénal. En plus de défendre vos intérêts en faisant valoir vos droits, il vous épaulera entièrement dans la demande d’une indemnisation d’un éventuel préjudice (dégât matériel, douleur suite à la perte d’une personne chère, charge du foyer…) causé à votre encontre.