Homicide involontaire : fiche pratique pour tout comprendre

Un homicide involontaire est une infraction consistant à causer le décès d’une personne sans l’avoir voulu (= de manière involontaire). L’homicide est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire et sur les sanctions prévues.

Homicide involontaire : définition du Code pénal

C’est dans l’article 221-6 du Code pénal que l’homicide involontaire est défini. Voici le contenu partiel de cet article :

« Le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ».

L’infraction d’homicide involontaire a donc deux éléments constitutifs :

  • Elle a pour effet d’entraîner la mort d’autrui.
  • Elle est causée involontairement. L’auteur d’un homicide involontaire n’avait pas l’intention de tuer la personne décédée.

La plupart des homicides involontaires se produisent dans le contexte d’accidents de la circulation.

Les sanctions prévues en cas d’homicide involontaire

L’homicide involontaire est une infraction et, en tant que telle, punie par la loi. Les sanctions pour homicide involontaire s’élèvent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence constitue une circonstance aggravante. Dans ce cas, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 
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L’homicide involontaire : un crime ou un délit

L’homicide involontaire est un délit, et non pas un crime. Il appartient au groupe de ce que l’on appelle les « délits non intentionnels », au même titre que les blessures non volontaires. Pour en savoir plus, lire la fiche « Coups et blessures involontaires ».

Il en découle que les homicides involontaires sont jugés par les magistrats des tribunaux correctionnels, et non pas par les cours d’assises. Pour en savoir plus sur les délits, lire la fiche « Délits ».