Homicide volontaire : différence entre meurtre et assassinat

L’homicide involontaire est une infraction qui consiste à porter volontairement atteinte à la vie d’autrui. Il s’agit du crime le plus grave en droit pénal et celui qui est de ce fait le plus sévèrement sanctionné. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’homicide volontaire, sur les sanctions pénales prévues par le Code pénal et sur la différence entre meurtre et assassinat.

Homicide volontaire : ce que dit le code pénal

L’homicide volontaire désigne une infraction pénale appartenant à la catégorie des crimes. Pour en savoir plus sur cette catégorie d’infractions, lire la fiche « Crimes ».

L’homicide volontaire consiste à porter délibérément atteinte à la vie d’autrui et à commettre un meurtre, peu importe les moyens utilisés. Il est défini dans l’article 221-1 du Code pénal, qui dispose que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ».

Si l’auteur de l’homicide n’avait pas l’intention de donner la mort, il s’agit d’un homicide involontaire. Pour en savoir plus sur ce délit, lire la fiche « Homicide involontaire ».

L’homicide volontaire doit également être distingué des violences mortelles, c’est-à-dires des coups et blessures ayant entraîné la mort de la personne sans que l’auteur des violences ne l’ait voulu.

 
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Homicide volontaire : les conditions requises

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que l’on puisse qualifier un homicide volontaire. Les voici :

  • Il faut que la victime soit une personne humaine. Le fait de tuer un animal – et a fortiori un végétal - ne constitue pas un homicide volontaire.
  • Il faut que la victime soit une personne humaine née et viable. Le fait de tuer une personne à naître (un fœtus) ne constitue pas un meurtre. En revanche, le fait d’avorter illégalement ou d’obliger une personne à avorter constitue un délit passible de sanctions.
  • Il faut que la victime soit distincte de l’agresseur. Une personne qui porte elle-même atteinte à sa propre vie ne commet pas un homicide volontaire, mais un suicide. Le suicide n’est pas puni par la loi, chacun pouvant disposer librement de sa vie. En revanche, la provocation au suicide est sanctionnée par le Code pénal (article 223-13).

Le fait que la victime soit consentante ou non n’entre pas en ligne de compte dans la qualification de l’infraction. Autrement dit, même si la victime a consenti à l’acte d’homicide sur sa personne, l’acte est qualifié d’homicide volontaire et sanctionné comme tel. Il en découle l’interdiction dans le droit français de l’euthanasie, même s’il existe une plus grande souplesse concernant l’euthanasie passive (consistant à suspendre les soins lorsqu’ils s’avèrent inutiles).

L’euthanasie est un homicide volontaire (meurtre), jugé comme tel, même si la victime y a consenti.

Homicide volontaire : les sanctions prévues par le code pénal

L’homicide volontaire est l’un des crimes les plus graves. Les auteurs de cette infraction peuvent être punis jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité (en cas d’assassinat – voir plus bas).

En tant que crimes, les homicides volontaires sont jugés par les cours d’assises. La sanction est décidée par un jury composé de citoyens.

Différence entre meurtre et assassinat en droit pénal

Il est fréquent de confondre le meurtre et l’assassinat. Pourtant, même si les deux infractions constituent des crimes, ce sont deux notions juridiques distinctes. Meurtrier et assassin ne sont pas des termes synonymes.

Le meurtre et l’assassinat désignent deux formes distinctes d’homicide volontaire.

Dans les deux cas – le meurtre et l’assassinat, l’auteur a entraîné le décès de la victime avec intention délibérée de donner la mort.

La différence se situe au niveau de la préméditation. Un assassinat, c’est un meurtre qui a été prémédité, planifié à l’avance, mûrement réfléchi. Le fait d’avoir acheté une arme quelques mois ou quelques jours avant l’homicide, d’avoir préparé cette arme, d’avoir surveillé les allées et venues de la victime représente autant de signes de préméditation.

 
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Lapréméditation constitue une circonstance aggravante. Autrement dit, au regard de la loi, l’assassinat est plus grave que le meurtre. Il en découle des sanctions plus lourdes pour l’assassinat. Le meurtre est passible de 30 ans de prison, tandis que l’assassinat est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.