Infraction pénale : tout savoir sur les contraventions, les délits et les crimes

Infraction pénale : définition juridique

Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.). L’infraction pénale n’est pas définie en tant que tel par le Code pénal.

Dans le système pénal français, il existe trois catégories d’infractions. C’est ce que l’on appelle le classement tripartite des infractions :

• Les contraventions, qui sont les infractions les moins graves et sont assimilées à des incivilités plus qu’à des atteintes à la société. Elles sont classées en 5 catégories, allant de la contravention la moins grave à la plus grave. Il peut s’agir par exemple de violences légères, de dégradation légère d’un bien ou encore d’une menace de dégradation.
• Les délits, qui peuvent entraîner des peines de prison. Les délits sont moins graves que les crimes, mais plus graves que les contraventions. Ce type d’infraction est d’une gravité moyenne. Il peut s’agir de discrimination, d’abus de biens sociaux, d’attouchements sexuels, de harcèlement moral ou de vol. L’homicide involontaire entre également dans la catégorie des délits.
• Les crimes, qui regroupent les infractions les plus graves, jugées par les cours d’assises. Il s’agit par exemple de viol, de meurtre ou de terrorisme.

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Crimes : les infractions les plus graves

Le crime est l’infraction pénale la plus grave. Voici quelques exemples de crimes : meurtre, assassinat, viol, braquage.

De manière plus systématique, on peut classer les crimes en trois ensembles : les crimes commis contre des personnes (meurtre, viol…), les crimes commis contre des biens (vol avec violences graves…) et les crimes commis contre l’État (trahison, complot, espionnage…).

Le viol est devenu un crime en 1980. Avant cette date, le viol était considéré comme un délit.

Les sanctions encourues

Les crimes constituent les infractions pénales les plus sévèrement sanctionnées, entre 15 ans de prison et la réclusion criminelle à perpétuité.

Selon le niveau de gravité de l’acte, l’auteur d’un crime peut également être puni d’une amende, à hauteur de 3 750 € au minimum. À cela peuvent s’ajouter des peines complémentaires telles que les confiscations, les interdictions ou encore l’injonction de soins.

La juridiction compétente

En France, le tribunal compétent pour juger des crimes est la Cour d’assises, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire.

Le délai de prescription

Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi, dépend de la nature et de la gravité du crime commis.

D’une manière générale, ce délai est de 20 ans à partir de la date de l’infraction, mais pour les crimes très graves comme le terrorisme, les crimes de guerre, le clonage, le trafic de stupéfiants en bande organisée, ou encore le viol d’un mineur, il s’étale sur 30 ans.

Délits : des infractions passibles de peines de prison

Dans la classification des infractions pénales, les délits constituent la catégorie intermédiaire d’infractions : un délit est moins grave qu’un crime, mais plus grave qu’une contravention. Voici quelques exemples de délits : harcèlement moral, vol, fraude fiscale, violences graves…

Les sanctions encourues

Les délits peuvent être punis par une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum. La peine de prison n’est jamais la seule sanction d’un délit. Au contraire, le régime des délits se caractérise par un foisonnement de peines complémentaires.

En premier lieu, l’amende. Une personne qui a commis un délit peut se voir infliger une amende de 3 750 euros ou plus. Citons quelques peines complémentaires fréquentes : la peine de jour-amende, les travaux d’intérêt général (TIG), les stages, les peines privatives de liberté, les dommages et intérêts…

La juridiction compétente

Les affaires délits sont traitées par les juges du tribunal correctionnel.

Le délai de prescription

Le délai de prescription est généralement de 6 ans pour un délit. Toutefois, ce délai peut toujours varier selon les circonstances. En effet, si, en règle générale, le point de départ du délai est la date où le délit a été commis, certaines situations peuvent le retarder.

Ainsi, le compte débute plus tard pour ces types d’infractions :

• Les infractions continues, c’est-à-dire les délits dont les conséquences durent longtemps, comme l’achat de biens volés, qui peut faire encourir les mêmes sanctions que le vol ;
• Les infractions d’habitude, c’est-à-dire les délits qui sont répétés, tels que le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral ;
• Les infractions dissimulées ou occultes, c’est-à-dire les délits dont la victime n’a pas eu connaissance le jour où ils ont été commis comme l’abus de biens sociaux ou l’abus de confiance.

Si le délit a été commis sur un mineur, le délai de prescription peut également être plus long. À titre d’exemple, il est de 10 ans en cas de proxénétisme, de proposition ou d’achat d’actes sexuels, de traite d’êtres humains ou encore de corruption.

Contraventions : les infractions les moins graves

Les contraventions désignent les infractions les moins graves. Ce sont aussi les infractions pénales les plus courantes. La plupart des contraventions sont des infractions à la sécurité routière.

Les contraventions sont classées en cinq classes, suivant leur gravité. Les contraventions de première classe sont les moins graves, les contraventions de cinquième classe les plus graves.

Les sanctions encourues

Les quatre premières classes de contraventions sont sanctionnées par une amende forfaitaire, dont le montant est fixé par règlement :

• 38 € maximum pour les contraventions de 1^ère classe ;
• 150 € maximum pour les contraventions de 2^ème classe ;
• 450 € maximum pour les contraventions de 3^ème classe ;
• 750 € maximum pour les contraventions de 4^ème

Les contraventions de cinquième classe sont sanctionnées par une amende judiciaire, dont le montant est défini par le juge du tribunal de police (1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive).

Dans tous les cas, l’amende est la sanction principale de la contravention. Une contravention ne peut pas donner lieu à une peine de prison. Par contre, l’amende peut être assortie de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, retrait de points, confiscation d’armes, interdiction d’émission de chèques, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière.

Des peines de sanction-réparation, telles que la remise en état d’un bien abîmé, peuvent également être appliquées selon les circonstances

La juridiction compétente

Les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police.

Le délai de prescription

D’une manière générale, le délai de prescription d’une contravention est de 1 an après la date de l’infraction. Cependant, il peut varier selon la situation. Par exemple dans le cas de diffamation ou d’injure, la victime doit porter plainte dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication des propos litigieux. En revanche, en cas d’homophobie, d’sexisme ou de racisme, il est possible de poursuivre l’auteur des faits dans un délai allant jusqu’à 1 an.

Circonstances aggravantes, définition : ce que dit le Code pénal

Les circonstances aggravantes désignent des faits rattachés à une infraction initiale et susceptibles d’aggraver les sanctions encourues.

Exemples :

• Le vol est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Le vol avec violences est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Le fait de commettre le vol avec des violences constitue une circonstance aggravante.
• Le viol est puni de 15 ans de prison. Le viol commis sur un mineur, sur son conjoint ou avec une arme est puni de 20 ans de prison.
• Le fait d’avoir prémédité le meurtre (= assassinat) est une circonstance aggravante.

Procédure pénale : les étapes

Dans le cadre d’une infraction pénale, une procédure a été mise en place afin de permettre l’identification de l’auteur, et en vue de la répression de l’acte. Cette procédure pénale comprend trois principales étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et le procès pénal.

• Dépôt de plainte

Afin d’informer les autorités qu’une infraction a été commise, la victime doit déposer une plainte auprès de la gendarmerie, du commissariat ou du procureur de la République.

L’objectif d’une plainte

Le dépôt de plainte est le premier déclencheur de poursuites à l’encontre de l’auteur des faits. Il a pour principal objectif de sanctionner pénalement le coupable. Cependant, il n’est pas suffisant pour obtenir réparation du préjudice subi. En effet, si la victime souhaite se faire indemniser par le versement de dommages et intérêts ou par la récupération du bien volé, il doit constituer une partie civile afin que la justice puisse ordonner réparation.

Les personnes concernées

Toute victime d’infraction, même mineure, a le droit de porter plainte. De même, les personnes morales peuvent déposer une plainte, et ce, contre une personne physique exacte, contre une personne morale telle qu’une association ou une entreprise, ou encore contre une personne non identifiée. Dans ce dernier cas, on parle alors de plainte contre X.

À noter que si l’identité de l’auteur de l’infraction est inconnue, la victime peut déposer une pré-plainte en ligne afin de faciliter les démarches. Désormais, un espace dédié permet de pré-renseigner les informations concernant l’infraction et de convenir un rendez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

En revanche, si la victime connaît et n’a aucun doute sur l’identité du coupable, elle peut déclencher une procédure pénale en exerçant une « citation directe ». Cette démarche permet de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le juge pénal, sans enquête préalable.

L’issue de la plainte

Selon les preuves à disposition et les éléments mentionnés dans la plainte, le procureur peut :

• Soit ouvrir une enquête judiciaire ;
• Soit décider un classement sans suite, c’est-à-dire que l’affaire sera considérée comme classée. Dans ce cas, la présumée victime peut abandonner ses poursuites ou décider de contester la décision du procureur en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche donnera alors ouverture à une enquête.

• L’enquête judiciaire

Si les éléments constitutifs de la plainte donnent lieu à une ouverture d’enquête, la procédure pénale se poursuit dans le but de réunir des preuves et de trouver le ou les auteurs des faits. Concernant uniquement les délits et les crimes, l’enquête judiciaire peut être dirigée directement par le procureur de la République, mais d’une manière générale, ce sont les agents de police judiciaire (APJ) ou les officiers de police judiciaire (OPJ) qui s’en occupent.

Les procédures d’une enquête judiciaire

Le principal objectif d’une enquête judiciaire étant de découvrir la vérité sur l’infraction et sur son auteur, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre :

• La garde vue : si une personne est suspectée, que ce soit en tant qu’auteur principal des faits ou en tant que complice, la police peut décider de la mettre en garde vue. Cette mesure consiste à retenir le sujet afin de lui soutirer des informations concernant l’infraction. Le suspect a le droit de se faire assister par un avocat ou d’avoir un avocat commis d’office. D’autres règlements doivent être appliqués tels que le droit à une visite médicale ou le droit de contacter des proches. D’une manière générale, une garde de vue ne peut pas durer au-delà de 24 heures, sauf exception.
• La perquisition : au cours d’une enquête judiciaire, l’autorité a également le droit de perquisitionner un lieu dans le but de rechercher des indices ou des preuves matérielles. Cette fouille peut avoir lieu dans le domicile d’une personne ou dans d’autres endroits comme le local d’une société par exemple. Si, dans certains pays, la perquisition se fait via un mandat de perquisition, en France, cette mesure nécessite l’accord manuscrit de la personne concernée. L’accord du juge des libertés suffit cependant pour les délits sanctionnés à plus de 5 ans de prison. La perquisition doit se faire entre 6 h du matin et 21 h du soir, en présence du sujet concerné ou d’autres témoins comme ses voisins par exemple.
• Les écoutes téléphoniques : les moyens de communication constituent un outil couramment utilisé dans le cadre d’une enquête judiciaire. Les forces de l’ordre peuvent notamment mettre les téléphones des personnes liées à l’infraction sur écoute. Les conversations sont ainsi enregistrées afin de trouver des preuves ou des indices qui pourront orienter l’enquête.

Dans le cas d’infractions pénales plus graves, le procureur peut également ouvrir une information judiciaire en saisissant un juge d’instruction qui mènera une enquête plus poussée. La durée de l’enquête pénale peut varier selon les circonstances, allant d’une semaine à plusieurs mois selon la gravité de l’affaire. Pendant cette période, le juge d’instruction peut mettre en œuvre différentes démarches telles que la saisie de preuves par perquisition, l’audition des témoins, la détention provisoire, le prélèvement d’ADN, les écoutes téléphoniques ou encore la mise en examen. Cette procédure est obligatoire en cas de crime. Lorsque l’enquête est terminée, la décision est prononcée dans une ordonnance de règlement.

Le procès pénal

À l’issue de l’enquête judiciaire, le prévenu est convoqué pour comparaître devant le tribunal compétent (la Cour d’assises pour un crime et le tribunal correctionnel s’il s’agit de délit). Lors de ce procès pénal, l’accusé, les témoins, les experts, le ministère public, la victime, et une seconde fois, l’accusé, sont entendus par le juge de façon successive. Ce dernier prononcera ensuite soit une décision de relaxe, soit une décision de condamnation selon les résultats de l’enquête et les différents témoignages.

Si la victime, le prévenu ou le ministère public n’est pas en accord avec la décision de jugement, il leur est possible de faire appel afin de demander un deuxième procès. L’enquête peut également être rouverte si de nouveaux éléments tels que des témoignages ou des preuves matérielles font leur apparition.

Les étapes d’une procédure pénale sont pratiquement les mêmes, mais les démarches peuvent être différentes selon la complexité de la situation. Dès le dépôt de plainte jusqu’au procès, il est primordial de se faire assister par un avocat pénaliste pour connaître ses droits ainsi que les différents recours possibles.