Infraction pénale : tout savoir sur les contraventions, les délits et les crimes

Les infractions pénales désignent les actes ou les comportements interdits par la loi et réprimés en tant que tel (amendes, prison…). Il existe dans le système juridique français trois catégories d’infractions pénales : les crimes, les contraventions et les délits. Une infraction pénale commise avec circonstance aggravante est plus lourdement sanctionnée. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les infractions pénales.

Infraction pénale : définition juridique

Un infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.). L’infraction pénale n’est pas définie en tant que tel par le Code pénal.

Dans le système pénal français, il existe trois catégories d’infractions. C’est ce que l’on appelle le classement tripartite des infractions :

  • Les contraventions, qui sont les infractions les moins graves et sont assimilées à des incivilités plus qu’à des atteintes à la société.
  • Les délits, qui peuvent entraîner des peines de prison. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions.
  • Les crimes, qui regroupent les infractions les plus graves, jugées par les cours d’assises.
 
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Crimes : les infractions les plus graves

Le crime est l’infraction pénale la plus grave. Voici quelques exemples de crimes : meurtre, assassinat, viol, braquage. Pour en savoir plus, lire les fiches « Homicide volontaire » et « Viol ».

De manière plus systématique, on peut classer les crimes en trois ensembles : les crimes commis contre des personnes (meurtre, viol…), les crimes commis contre des biens (vol avec violences graves…) et les crimes commis contre l’Etat (trahison, complot, espionnage…).

En France, le tribunal compétent pour juger des crimes est la Cour d’assises, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire.

Le viol est devenu un crime en 1980. Avant cette date, le viol était considéré comme un délit.

Les crimes constituent les infractions pénales les plus sévèrement sanctionnées, entre 15 ans de prison et la réclusion criminelle à perpétuité.

Pour en savoir plus sur les crimes, leur typologie, les sanctions prévues et le délai de prescription, lire la fiche « Crimes ».

Contraventions : les infractions les moins graves

Les contraventions désignent les infractions les moins graves. Ce sont aussi les infractions pénales les plus courantes. La plupart des contraventions sont des infractions à la sécurité routière.

Les contraventions sont classées en cinq classes, suivant leur gravité. Les contraventions de première classe sont les moins graves, les contraventions de cinquième classe les plus graves.

Les quatre premières classes de contraventions sont sanctionnées par une amende forfaitaire, dont le montant est fixé par règlement. Les contraventions de cinquième classe sont sanctionnées par une amende judiciaire, dont le montant est défini par le juge du tribunal de police (1500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive).

Dans tous les cas, l’amende est la sanction principale de la contravention. Une contravention ne peut pas donner lieu à une peine de prison. Par contre, l’amende peut être assortie de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, retrait de points, confiscation d’armes, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour en savoir plus sur les différentes contraventions, le montant des amendes, les peines complémentaires, les amendes minorées ou majorées, lire la fiche « Contraventions ».

 
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Délits : des infractions passibles de peines de prison

Dans la classification des infractions pénales, les délits constituent la catégorie intermédiaire d’infractions : un délit est moins grave qu’un crime, mais plus grave qu’une contravention.

Les affaires délits sont traitées par les juges du tribunal correctionnel. Voici quelques exemples de délits : harcèlement moral, vol, fraude fiscale, violences graves…

Les délits peuvent être punis par une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum. La peine de prison n’est jamais la seule sanction d’un délit. Au contraire, le régime des délits se caractérise par un foisonnement de peines complémentaires.

En premier lieu, l’amende. Une personne qui a commis un délit peut se voir infliger une amende de 3 750 euros ou plus. Citons quelques peines complémentaires fréquentes : la peine de jour-amende, les travaux d’intérêt général (TIG), les stages, les peines privatives de liberté, les dommages et intérêts…

Pour en savoir plus les délits et leurs sanctions, lire la fiche « Délits ».

 
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Circonstances aggravantes, définition : ce que dit le Code pénal

Les circonstances aggravantes désignent des faits rattachés à une infraction initiale et susceptibles d’aggraver les sanctions encourues.

Exemples :

  • Le vol est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Le vol avec violences est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Le fait de commettre le vol avec des violences constitue une circonstance aggravante.
  • Le viol est puni de 15 ans de prison. Le viol commis sur un mineur, sur son conjoint ou avec une arme est puni de 20 ans de prison.
  • Le fait d’avoir prémédité le meurtre (= assassinat) est une circonstance aggravante.