La mise en examen : son rôle dans le cadre de l’instruction pénale

Le juge d’instruction, dans le cadre de son enquête, peut décider de la mise sous examen de certaines personnes en raison de leurs liens réels ou présumés avec l’infraction. Qu’est-ce qu’une mise en examen ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont ses conséquences ? Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur cette mesure judiciaire.

Mise en examen : sa place et son rôle dans l’instruction

La mise en examen (on parlait autrefois d’ « inculpation ») est une décision du juge d’instruction par laquelle une personne suspectée est mise en cause au cours de l’instruction d’une affaire pénale. Pour en savoir plus sur l’instruction, lire la fiche « Procédure pénale ».

Seul le juge d’instruction est habilité à mettre une personne en examen (compétence exclusive). La mise en examen concerne les personnes suspectées d’avoir un lien direct avec la commission de l’infraction pénale. Si ce n’est pas le cas, le juge peut décider du placement sous le statut de témoin assisté.

 
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Il est important de noter que la mise en examen ne constitution pas un jugement et ne débouche pas forcément sur un procès pénal (lire la fiche « Procès pénal »). Il s’agit d’une décision du juge d’instruction prise dans le cadre de son enquête et de ses investigations.

Une personne mise en examen bénéficie de la présomption d’innocence.

Mise en examen : quelles personnes peuvent en faire l’objet ?

Il y a quatre catégories de personnes qui peuvent faire l’objet d’une mise en examen.

Premièrement, les personnes sur lesquelles pèsent des indices graves ou concordants qui incitent à penser qu’elles ont un lien direct dans l’infraction (comme auteur ou comme complice).

Deuxièmement, les personnes qui ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener mais qui n’ont pas trouvées ou qui ne se sont pas présentées.

Troisièmement, les personnes qui avaient le statut de témoin assisté mais contre lesquelles, au fil du déroulement de l’enquête, les charges se sont renforcées.

Enfin, quatrièmement, les personnes qui disposent du statut de témoin assisté mais qui souhaitent être mises en examen pour bénéficier des droits que confère la mise en examen.

 
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La procédure de la mise en examen : l’interrogatoire de comparution

Avant de pouvoir mettre une personne en examen, le juge d’instruction doit obligatoirement l’avoir entendue. La mise en examen fait suite au premier interrogatoire devant le juge : l’interrogatoire de comparution.

Une personne ne peut être mise en examen qu’après être comparue devant le juge.

Au cours de cet interrogatoire, le juge explique les raisons qui l’amènent à prendre la décision de mise en examen.  La personne peut se faire assister de son avocat lors de sa comparution devant le juge. Elle est invitée à faire des déclarations sur les faits qui lui sont reprochés si elle le souhaite, ou peut choisir de se taire.

La mise en examen n’est possible que si le juge d’instruction estime que le statut de témoin assisté n’est pas adapté.

La convocation de la comparution devant le juge d’instruction peut être envoyée par le tribunal par lettre recommandée ou remise par l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête. Le délai entre la convocation et l’interrogatoire de comparution est obligatoirement compris entre 10 jours et deux mois (article 80-2 du Code de procédure pénale).

La mise en examen peut s’accompagner d’une mesure de contrôle judiciaire. Pour en savoir plus sur cette mesure de sûreté, lire la fiche « Contrôle judiciaire ».

Mise en examen : les droits de la personne mise en examen

Une personne mise en examen dispose de plusieurs droits (droits de la défense). Elle peut, premièrement, se faire assister d’un avocat.

Elle peut, deuxièmement, demander au juge tout acte d’enquête permettant d’établir la vérité : examen médical, audition d’un témoin,  déplacement sur les lieux de l’infraction… La personne mise en examen peut demander à ce que ces actes soient réalisés en présence de l’avocat.

La personne mise en examen peut, troisièmement, invoquer la nullité des actes du juge devant la chambre de l’instruction.

 
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Mise en examen et fin de l’instruction

A la fin de l’instruction de l’enquête par le juge, celui-ci prend l’une des deux décisions suivantes :

  • Soit il décide de renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal afin qu’elle soit jugée.
  • Soit il décide de prononcer un non-lieu s’il estime que les charges à l’encontre de la personne mise en examen ne sont pas suffisantes.