Ordonnance pénale : tout comprendre sur cette procédure de jugement simplifiée

L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée qui permet de désengorger les tribunaux. Elle permet de juger une affaire contraventionnelle ou délictuelle sans audience devant le tribunal et sans débat contradictoire. Cette procédure est proposée par le procureur au juge, qui peut la refuser. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’ordonnance pénale.

Ordonnance pénale : définition de cette procédure simplifiée

L’ordonnance pénale est une mesure qui peut être proposée par le ministère public (procureur) afin de simplifier la procédure pénale. Elle est souvent choisie dans le cadre de contraventions ou de délits relatifs à la sécurité routière (conduite en état d’ivresse, conduite sans permis…).

L’ordonnance pénale est définie et régie par les articles 495-1 et suivants du Code de procédure pénale pour les délits, et par les articles 524 et suivants pour les contraventions.

On parle d’ordonnance contraventionnelle lorsqu’elle porte sur une contravention, et d’ordonnance délictuelle lorsqu’elle porte sur un délit.

Il s’agit d’une procédure pénale beaucoup plus rapide que la procédure classique. Concrètement, l’ordonnance pénale permet de juger un justiciable sans que celui-ci comparaisse devant le tribunal. Il n’y a ni convocations devant le juge ni audience. C’est donc une procédure non contradictoire.

Seules les infractions de faible gravité peuvent être traitées par la procédure d’ordonnance pénale. Les sanctions rendues par ordonnance peuvent consister en une amende, ou dans des peines telles que la suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule, etc.

 
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Ordonnance pénale : déroulement de la procédure

C’est le procureur qui, suite à un dépôt de plainte, peut proposer la procédure d’ordonnance pénale lorsqu’il estime que la faible gravité de l’infraction le justifie.  Il transmet sa proposition au juge avec le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge est libre d’accepter ou non cette proposition du procureur. Il a en effet le choix entre :

  • Rendre une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation. Une ordonne pénale de condamnation fait état des sanctions pénales prises à l’encontre de la personne poursuivie (amende, suspension du permis de conduire, etc.). L’ordonnance pénale est notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou lors d’un rendez-vous avec le procureur ou un représentant du Parquet.
  • Ne pas suivre l’avis du procureur et enclencher une procédure pénale ordinaire s’il estime qu’une procédure contradictoire est nécessaire.

La décision de l’ordonnance pénale a la même force qu’un jugement.

Peut-on faire recours contre une ordonnance pénale ?

La réponse est oui. Vous pouvez exercer un recours contre l’ordonnance pénale pour refuser la proposition de peine :

  • Dans un délai de 45 jours suite à sa notification dans le cas d’un délit.
  • Dans un délai de 30 jours dans le cas d’une contravention.

Au-delà de ces délais, vous ne pouvez plus faire appel de la décision.

En cas de refus de l’ordonnance pénale, une procédure pénale classique est enclenchée (avec auditions et audience devant le tribunal).