Dans quels cas porter plainte avec constitution de partie civile ?

Porter plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’obtenir une réparation pour le préjudice subi de la part de l’auteur de l’infraction. Quelles sont les conditions pour se constituer partie civile ? Quelle est la procédure ? A qui envoyer la demande ? Voici la réponse à toutes vos questions.

Porter plainte avec constitution de partie civile , définition : dans quels cas ?

Porter plainte consiste à signaler une infraction aux forces de l’ordre, qui transmettront la plainte au procureur de la République. Celui-ci décide ou non d’engager des poursuites, en fonction de la gravité et du caractère fondé ou non de la plainte. L’auteur de l’infraction encourt des sanctions pénales, proportionnelles à la gravité des faits commis : amende, peine de prison. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte ».

Si l’auteur de l’infraction a commis des préjudices à l’encontre de votre personne (atteinte à la personne) ou à l’encontre de vos biens (atteinte aux biens), vous avez la possibilité de porter plainte avec constitution civile.

Porter plainte avec constitution de partie civile permet d’obtenir réparation des préjudices que vous avez subis de la part de l’auteur de l’infraction.

 
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Porter plainte avec constitution de partie civile : les conditions à respecter

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile dans quatre situations :

  • Vous êtes victime d’un crime : viol, torture, vol avec violences graves…
  • Vous avez déjà porté plainte, sans constitution de partie civile, et votre plainte a été classée sans suite.
  • Vous avez déposé une plainte simple depuis plus de trois mois, et le procureur n’a toujours pas donné de réponse.
  • Le procureur a décidé d’ouvrir une information judiciaire. Vous pouvez vous constituer partie civile à n’importe quel moment avant le procès ou bien pendant le procès en en faisant la demande au juge d’instruction en charge de l’enquête.

Les délais de prescription pour porter plainte avec constitution de partie civile sont les mêmes que ceux concernant les plaintes simples. Vous disposez de 3 ans après les faits pour porter plainte avec constitution de partie civile en cas de délit, et de 10 ans en cas de crime.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas porter plainte avec constitution de partie civile vous-même. Vous devez demander à vos parents ou tuteurs de le faire.

Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Le dépôt de plainte « simple » sont traités par les commissariats et par les gendarmeries. La plainte simple est ensuite transmise au procureur de la République. Celui-ci décide ou non d’ouvrir une information judiciaire et de désigner un juge d’instruction. Pour en savoir plus, lire la fiche « Comment porter plainte ».

Dans le cas d’une plainte avec constitution de partie civile, la démarche est différente : vous devez contacter directement le juge d’instruction pour lui demander l’ouverture d’une information judiciaire (=enquête).

Rappelons, encore une fois, que la procédure de plainte avec constitution civile n’est possible que si vous avez déjà déposé une plainte simple (ou que vous êtes victime d’un crime).

Vous requête au juge entraînera le déclenchement d’une action pénale contre l’auteur de l’infraction et une action civile pour votre indemnisation.

Pour porter plainte avec constitution de partie civile, vous devez adresser un courrier au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. Le tribunal compétent est celui où dont dépend le lieu de l’infraction ou le domicile de l’auteur de l’infraction.

Le courrier doit être daté et signé, et envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous devez indiquer dans ce courrier de manière claire que vous souhaitez vous constituer partie civile. Vous devez également indiquer le montant des dommages et intérêts que vous demandez et communiquer les preuves de votre préjudice (si vous en avez).

Le juge, ayant pris connaissance de votre requête, la transmettra au procureur. Le procureur peut soit demander au juge que la plainte ne soit pas prise en compte, s’il ne l’estime pas suffisamment fondée, ou bien demander des mesures d’instruction.

 
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Plainte avec constitution de partie civile : consignation et décision du juge

Le juge est en droit de demander le versement d’une somme d’argent. Cette somme s’appelle « consignation ». Le non-paiement de la consignation dans les délais impartis peut entraîner le rejet de la plainte.

S’il s’avère que votre demande de dommages et intérêts est abusive, vous risquez une amende (de 15 000 euros maximum). La consignation constitue une garantie en vue de cette éventualité. Si votre demande de dommages et intérêts s’avère fondée, la somme d’argent déposée en consignation vous sera remise à la fin de l’enquête du juge.

Le procureur émet des réquisitions à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Libre ou non au juge de les suivre. Le juge peut décider d’établir une ordonnance de refus d’informer, s’il estime qu’il n’y a pas eu d’infraction, ou bien ouvrir une information judiciaire.

Si le juge décide de ne pas ouvrir d’enquête, la ou les personnes visées par la plainte peuvent se retourner contre la personne qui a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.

Si le juge décide d’ouvrir une information judiciaire, vous avez un droit d’accès au dossier de l’enquête et pouvez vous faire assister d’un avocat lors de vos auditions avec le juge.

Le jour de l’audience du procès, votre présence n’est pas obligatoire. Si vous êtes présent, vous pourrez être entendu et intervenir.

Vous pouvez contester la décision du juge en faisant appel dans un délai de 10 jours suite à la notification de l’ordonnance de jugement. Pour en savoir plus, lire la fiche « Procédure d’appel ».