Porter plainte : dans quels cas, où et comment le faire ?

Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui a été commise et dont elle se sent victime. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la procédure du dépôt de plainte.

Porter plainte en ligne : est-ce possible ?

Il n’est pas possible de porter plainte en ligne. Par contre, il est possible de former une « pré-plainte » en ligne. Cette procédure permet de reseigner des premiers éléments d’informations sur l’objet de la plainte en ligne, afin d’accélérer l’enregistrement de votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Par contre, cette procédure de « pré-plainte » n’est possible que pour les plaintes contre X (vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction) qui concernent des infractions n’ayant causé que des atteintes aux biens. Si vous connaissez l’auteur de l’infraction et/ou si vous avez été victime d’une atteinte à la personne (agression physique), vous ne pouvez pas utiliser ce service en ligne.

Même en choisissant la procédure de pré-plainte en ligne, vous devrez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer votre plainte.

Pour plus de détails sur cette procédure, lire la fiche « Porter plainte en ligne ».

 
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Comment porter plainte ?

La procédure la plus courante pour porter plainte s’effectue en se rendant dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Il n’y a pas de règles territoriales, néanmoins nous vous conseillons de vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie proche du lieu de l’infraction ou du domicile de son auteur.

Si vous êtes mineur, vous devez venir accompagné de vos parents ou de votre tuteur légal pour porter plainte.

Lors de votre déplacement au commissariat ou à la gendarmerie, un agent de police ou de gendarmerie procédera à l’enregistrement de votre plainte. Vous devrez lui donner de bonne foi tous les éléments liés à l’infraction : circonstances, date, jour, lieu, auteur, témoins, préjudice…

Une fois votre plainte enregistrée, celle-ci sera transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner : information judiciaire, classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, comparution immédiate…

Sachez que vous pouvez aussi, si vous préférez, porter plainte en adressant directement une lettre sur papier libre au procureur de la République.

Vous pouvez à tout moment, et sans justification, retirer votre plainte.

Pour en savoir plus sur la procédure de dépôt de plainte et sur les délais pour porter plainte, lire la fiche « Comment porter plainte ».

 
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Citation directe : une procédure judiciaire accélérée

La citation directe permet de faire comparaître l’auteur de l’infraction devant les tribunaux sans enquête préalable, sur convocation. La procédure de citation directe permet de gagner du temps, mais n’est envisageable que pour les infractions les moins graves : les contraventions et les petits délits.

La procédure de citation directe n’est pas possible lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas connu.

Qui peut décider d’opter pour cette procédure ? Soit le procureur de la République, soit la victime de l’infraction qui a porté plainte. Dans ce dernier cas, la victime doit faire une demande d’audience au procureur et rédiger (avec ou sans l’aide de son avocat) la citation directe.

La citation directe, qui contient la convocation devant le juge, sera transmise par voie d’huissier à l’auteur de l’infraction. Pour en savoir plus sur la citation directe, ses avantages et ses inconvénients, lire la fiche « Citation directe ».

Si le juge estime que la citation directe était abusive, la victime peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Porter plainte avec constitution de partie civile

Si l’auteur de l’infraction vous a causé des dommages (matériels, corporels ou psychologiques), vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous permettra d’obtenir réparation auprès de l’auteur de l’infraction, s’il est condamné au pénal.

Vous pouvez vous constituer partie civile :

  • Si vous êtes victime d’un crime (viol, violences graves, tortures…). C’est le seul cas où vous pouvez vous constituer partie civile au moment du dépôt de plainte.
  • Si vous avez porté plainte et que votre plainte a été classée sans suite.
  • Si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que vous n’avez encore eu aucune réponse de la part du procureur.
  • Une fois que le procureur a ouvert une information judiciaire (une enquête). Vous pouvez porter plainte à n’importe quel moment de l’enquête ou bien au début du procès.

Pour en savoir plus sur les conditions et les modalités pour vous constituer partie civile,  lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».

Porter plainte avec constitution de partie civile permet d’engager directement une enquête judiciaire.

 
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Porter plainte contre X : comment faire ?

Porter plainte contre X consiste à porter plainte pour une infraction pénale dont on ne connaît pas l’identité de l’auteur. Par exemple : vous vous êtes fait voler votre véhicule, mais vous ne savez pas par qui.

La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur.

Dans le cas d’une plainte contre X, et si vous n’avez que des dommages matériels (un vol par exemple), vous pouvez utiliser la procédure de pré-plainte en ligne.

Si vous pensez savoir qui est l’auteur de l’infraction mais que vous n’en êtes pas sûr, il est conseillé de porter plainte contre X pour éviter que la personne inculpée se retourne contre vous pour fausse accusation. Pour en savoir plus sur les particularités de la plainte contre X, lire la fiche « Porter plainte contre X ».