Tout comprendre sur la procédure de pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est le dernier recours possible dans le système juridique français. Il permet d’annuler (de « casser ») les décisions prises en appel. Dans quels cas faire un pourvoi en cassation ? Comment le demander ? Peut-on contester une décision de la Cour de cassation ? Voici la réponse à toutes vos questions.

Pourvoi en cassation, définition de cette forme ultime de recours

Le pourvoi en cassation (ou « recours en cassation ») est un recours formé devant la Cour de cassation à l’encontre d’une décision prise par une Cour d’appel, une cour d’assises ou tout autre tribunal statuant en dernier ressort.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction dans le cadre du système juridique français. C’est une juridiction unique : il n’y en a qu’une seule en France, siégeant à Paris.

Il est très important de savoir que la Cour de cassation ne rejuge jamais les affaires sur le fond. Son rôle est d’examiner le jugement rendu en appel du point de vue du droit et du respect des règles de procédure.

La Cour de cassation veille à la bonne application des lois et de la jurisprudence. En cas de vice de procédure, la Cour de cassation a le pouvoir de « casser » le jugement. En termes juridiques, on dit que la Cour de cassation a le statut de « juge de droit », par opposition à « juge de fond ».

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions prises par les tribunaux français. Elle constitue une source de droit.

Par définition, il n’est pas possible de faire recours contre une décision de la Cour de Cassation.

 
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Pourvoi en cassation : quelles sont les conditions à respecter ?

Contrairement à la procédure d’appel, la procédure de pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle. Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une des parties au procès puisse porter le jugement devant la Cour de cassation. Pour en savoir plus sur la procédure d’appel, lire la fiche « Procédure d’appel ».

En matière pénale, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours seulement suite à la notification des juges d’appel.

La demande de pourvoi en cassation peut être faite par l’intéressé lui-même (la partie condamnée, la partie civile ou le procureur) ou par l’intermédiaire de son avocat. La demande doit être déposée au greffe de la Cour de Cassation.

Le demandeur – ou son avocat – doit, suite à l’enregistrement de sa demande, rédiger un mémoire (mémoire « ampliatif ») détaillant les moyens de droit justifiant le pourvoi. Le délai pour rédiger le mémoire est de 4 mois en général. Ce mémoire doit être notifié aux avocats des autres parties.

Pourvoi en cassation : dans quels cas peut-on le demander ?

Les juges de la Cour de cassation ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur seule mission est de s’assurer que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées.

Vous pouvez demander un pourvoi en cassation si, par exemple vous estimez qu’une règle de droit a été violée lors du procès, que la plainte ne reposait pas sur un motif suffisant, que les règles de procédure n’ont pas été respectées, que les juges ont fait preuve de manque de compétences, qu’une des parties a fait preuve d’excès de pouvoir, que le procès n’était pas équitable, etc.

La procédure de pourvoi en cassation est gratuite. Néanmoins, vous devez prévoir le coût de l’avocat (obligatoire).

 
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Quelles sont les conséquences pratiques d’un pourvoi en cassation ?

A la différence de la procédure d’appel, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif. La procédure ne suspend pas les effets de la décision attaquée.

Comme cela a déjà été rappelé, la décision de la Cour de cassation n’est pas susceptible d’être remise en question.

Le recours à un avocat est obligatoire devant la Cour de cassation. Pas n’importe quel avocat : vous devez choisir de préférence un avocat à la Cour de cassation, ou un avocat du Conseil d’Etat.

Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté. Néanmoins, si les juges de la Cour de cassation estiment que la procédure du jugement contesté a été irrégulière ou que les règles de droit n’ont pas correctement été appliquées, ils ont le pouvoir d’annuler la décision.

Le plus souvent, la cassation du jugement entraîne un renvoi de l’affaire devant une juridiction similaire à celle ayant pris la décision (Cour d’appel par exemple). L’affaire est rejugée sur le fond.