Tout comprendre sur la procédure d’appel d’un jugement en 5 min

Vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le juge ? Sachez que vous avez la possibilité de faire rejuger l’affaire devant la Cour d’appel. C’est ce que l’on appelle la procédure d’appel. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur cette procédure spécifique en quelques points.

Procédure d’appel d’un jugement, définition : de quoi s’agit-il ?

La procédure d’appel donne la possibilité aux parties d’un procès de contester un jugement pris en première instance et de demander son réexamen par un tribunal d’un degré supérieur. La procédure d’appel se fonde en effet sur l’existence en France de différents degrés de juridictions.

La procédure d’appel entraîne le ré-examen de l’affaire par un autre tribunal et par d’autres juges. La procédure d’appel est possible aussi bien dans le cadre de la justice pénale que de la justice civile ou administrative.

Il faut savoir que certains jugements ne sont néanmoins pas susceptibles d’appel. Il s’agit des jugements rendus :

  • Par le juge de proximité. Pour rappel, le juge de proximité est la juridiction civile en charge du règlement des conflits dont le préjudice est inférieur à 4 000 euros.
  • Par le tribunal d’instance, lorsque le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros. Pour rappel, le tribunal d’instance est compétent pour les litiges impliquant un montant compris entre 4 000 euros et 10 000 euros. Toutefois, le tribunal d’instance dispose de compétences exclusives, indépendamment des sommes en jeu. Exemple : les conflits entre propriétaires et locataires.
  • Par le tribunal de police, lorsque la sanction pénale est minime et concerne une infraction de faible gravité.

Le tribunal en charge de rejuger les affaires est la Cour d’appel. La Cour d’appel est la juridiction du deuxième degré. Il existe en France trente six Cours d’appel.

 
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Procédure d’appel d’un jugement : quelles sont les démarches ?

Seules les parties au procès ont la possibilité de faire appel. C’est-à-dire, en matière pénale :

  • La personne condamnée.
  • Le procureur de la République, représentant de l’Etat et des intérêts de la société.
  • La victime, si et seulement si elle s’est constituée partie civile. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ». A noter que la victime ne peut contester que la décision de justice civile (le montant des dommages et intérêts par exemple), et non la décision pénale.

En matière pénale, le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision de justice. Concrètement, la notification intervient :

  • Si la partie est présente au procès : à la fin du procès, lorsque le juge donne sa décision après délibéré.
  • Si la partie est absence : lors de la signification de la décision de justice par voie d’huissier.

La personne qui souhaite faire appel (ou son avocat) doit en faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance.

Si le jugement a été rendu par une cour d’assises, l’appel doit être porté devant la cour d’assises d’appel.

Dans la déclaration au greffe, doivent être mentionnés : l’identité de la personne qui exerce son droit d’appel, l’identité et le domicile de la partie adverse, le jugement contesté et l’objet de la demande. La déclaration peut être rédigée par un avocat, ou par la partie elle-même.

 
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Procédure d’appel du jugement : coût et conséquences

La procédure d’appel est gratuite, à une seule exception près (depuis le 1er janvier 2015) : lorsque  la procédure d’appel nécessite l’assistance obligatoire d’un avocat, chacune des deux parties opposées doit s’acquitter de la somme de 225 euros (par timbre fiscal).

Dans le cadre d’une procédure d’appel, l’assistance de l’avocat n’est obligatoire que dans un cas : lorsque le premier jugement a été rendu par une cour d’assises.

La procédure d’appel a pour effet de suspendre l’exécution de la peine. Les juges d’appel peuvent soit :

  • Confirmer le jugement rendu en première instance.
  • Modifier ou annuler le jugement rendu en première instance.

En cas de procédure d’appel abusive, le demandeur encourt une amende pouvant atteindre 3 000 euros et le versement de dommages et intérêts à la partie adverse.

La décision de la Cour d’appel peut elle aussi faire l’objet d’une contestation devant la juridiction de dernier degré : la Cour de Cassation. On parle alors de la procédure de « pourvoi en cassation ». Pour en savoir plus, lire la fiche « Pourvoi en cassation ».