Procès pénal en France : définition, déroulement et appel

Le procès pénal, dans le langage courant, désigne l’audience devant le tribunal qui s’achève par la décision des juges de condamner ou de relaxer le prévenu. Au sens strict, le procès pénal englobe en réalité toute l’instance pénale. Nous revenons dans cette fiche sur l’audience en tant que telle, mais aussi sur d’autres aspects du procès pénal : les mises en examen, le contrôle judiciaire, la commission rogatoire, l’appel, etc.

Procès pénal et audience devant le tribunal

Le procès pénal est la dernière étape de la procédure pénale. Il permet d’établir la responsabilité du prévenu. S’il s’agit d’un délit pénal, le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel. Pour en savoir plus, lire la fiche « Délits ». Si l’infraction est un crime, le tribunal en charge du procès est la Cour d’assises.

Lors de l’audience du procès, le juge auditionne successivement l’auteur de l’infraction (le « prévenu » s’il s’agit d’un délit, ou l’ « accusé » s’il s’agit d’un crime), les témoins, les experts, le procureur de la République ou l’avocat général puis à nouveau l’auteur de l’infraction.

Les audiences sont publiques, sauf dans certains cas particuliers (huis-clos). Elles peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Devant la Cour d’assises, l’accusé doit obligatoirement se faire représenter par son avocat. Au terme des débats et des prises de parole, les juges prononcent leur jugement (condamnation ou relaxe).

La décision des juges clôt la procédure pénale.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

La mise en examen et son rôle dans l’enquête judiciaire

La mise en examen est une mesure que peut prendre le juge d’instruction (et uniquement lui) dans le cadre de l’instruction judiciaire. La mise en examen consiste à mettre en cause une personne suspectée de liens avec l’infraction et permet de mener des investigations approfondies à son encontre.

Le juge d’instruction ne peut prononcer une mise en examen qu’à la suite d’un interrogatoire de comparution. Au cours de cet interrogatoire, le juge d’instruction explique les raisons qui l’amènent à prendre sa décision. Une personne mise en examen bénéficie de la présomption d’innocence et peut se faire assister d’un avocat.

Pour en savoir plus sur la mise en examen, lire la fiche « Mise en examen ».

Contrôle judiciaire : une mesure restrictive de liberté

Le contrôle judiciaire est une mesure d’exception qui permet de soumettre une personne à certaines obligations jusqu’au jour de sa comparution devant le tribunal. Cette mesure restrictive de liberté concerne la plupart du temps les personnes mises en examen. Elle constitue une alternative à la détention provisoire et au bracelet électronique.

La décision de placement sous contrôle judiciaire peut être prise par le juge d’instruction en charge de l’enquête ou par le juge des libertés et de la détention.

Le placement sous contrôle judiciaire n’est possible que s’il est justifié par les besoins de l’instruction. La durée d’un contrôle judiciaire varie de quelques mois à plusieurs années, en fonction de la durée de la procédure pénale.

Pour en savoir plus sur le contrôle judiciaire et les mesures restrictives de liberté qui peuvent être prises par le juge, lire la fiche « Contrôle judiciaire ».

Ordonnance pénale : une procédure pénale simplifiée

L’ordonnance pénale est une mesure qui peut être proposée par le procureur au juge pour accélérer et simplifier la procédure pénale. Le juge est libre d’accepter ou non la proposition du procureur de la République.

L’ordonnance pénale permet de juger l’auteur de l’infraction sans audience devant le tribunal. Cette mesure n’est possible que pour les infractions les moins graves : les contraventions et les petits délits.

Pour en savoir plus sur l’ordonnance pénale, lire la fiche « Ordonnance pénale ».

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Commission rogatoire : un acte de délégation

La commission rogatoire est un acte qui consiste, pour un juge d’instruction, à déléguer une mission ou une partie de ses prérogatives à un autre juge ou à un officier de police judiciaire.

La commission rogatoire prend la forme d’un document écrit signé par le juge d’instruction. Dans ce document, le juge précise l’infraction pénale et les actes demandés.

Exemples d’actes qui peuvent faire l’objet d’une délégation : une audition, une perquisition, une saisie, un interrogatoire…

Pour en savoir plus sur la commission rogatoire et sur le cas particulier de la commission rogatoire internationale, lire la fiche « Commission rogatoire ».

Procédure d’appel et demande de nouveau jugement

En France, une décision de justice peut faire l’objet d’un recours, sauf dans certains cas particuliers. La procédure d’appel donne en effet la possibilité aux parties du procès de contester un jugement donné en première instance et de faire rejuger l’affaire devant un autre tribunal : la Cour d’appel.

Certaines décisions de justice ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure d’appel. C’est le cas des décisions du juge de proximité, ou de certaines décisions du juge d’instance ou du tribunal de police.

Seules les parties au procès peuvent demander à ce que l’affaire soit rejugée en appel, c’est-à-dire : le procureur de la République, l’accusé ou la victime. Pour en savoir plus sur les conditions et modalités de cette procédure, lire la fiche « Procédure d’appel ».