Sanction pénale : dossier complet pour tout comprendre

Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L’amende et l’incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d’autres pas. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les sanctions pénales.

Sanction pénale : définition juridique

La sanction pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale.

Les sanctions pénales sont prononcées par les magistrats des juridictions pénales : juge de proximité, du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.

Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d’indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l’Etat, et la société qu’il représente, pour le non-respect des lois et de l’ordre public.

La sanction pénale la plus élevée, dans le système juridique français, est la réclusion criminelle à perpétuité.

 
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Infraction pénale : de quoi s’agit-il ?

Une infraction pénale désigne la violation de la loi. Une personne qui viole une loi, quelle qu’elle soit, commet une infraction pénale.

Il existe en France trois catégories d’infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les délits sont plus graves que les contraventions, et les crimes sont plus graves que les délits.

Les infractions pénales sont sanctionnées par la justice et donnent lieu à des sanctions pénales. Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction. Pour en savoir plus sur ce sujet, lire la fiche « Infraction pénale ».

Peines encourues : quelles sont-elles ?

Il existe en France trois types de peines encourues en cas d’infraction pénale :

  • Les peines principales de l’infraction sont l’amende et l’incarcération (la prison).
  • Les peines complémentaires, qui viennent s’ajouter aux peines principales. Elles peuvent être très diverses : suspension du permis de conduire, interdiction d’exercer un type d’activité professionnelle, confiscation d’une arme, etc.
  • Les peines alternatives, qui peuvent remplacer tout ou partie des peines principales. Exemples : les travaux d’intérêt général, les stages de sensibilisation, les jours-amende, etc.

Pour en savoir plus sur les peines encourues en cas de contraventions, de délits ou de crimes, lire la fiche « Peines encourues ».

 
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Extinction des peines : la prescription des peines, l’amnistie et la grâce présidentielle

En France, il existe trois mesures qui permettent d’éteindre les peines.

La prescription des peines désigne le délai dont dispose la justice pour faire exécuter une peine. Si la peine n’est pas exécutée dans les délais, elle ne peut plus être mise en œuvre. Les délais de prescription des peines sont définis par la loi. Le délai est de 3 ans pour les contraventions, de 5 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes. Il faut néanmoins savoir qu’il existe plusieurs exceptions.

L’amnistie est une mesure à caractère exceptionnel prise dans le cadre d’une loi (appelée loi d’amnistie) et qui a pour effet d’annuler les poursuites pénales et les peines liées à une infraction.

La grâce présidentielle, legs de l’héritage monarchique, est un des pouvoirs régaliens dont dispose  le Président de la République. Il s’agit d’une mesure de clémence qui permet de réduire (grâce partielle) ou de supprimer (grâce totale) la sanction pénale d’une personne condamnée par la justice.

Pour en savoir plus sur ces mesures d’extinction des peines, lire la fiche « Extinction des peines ».

Casier judiciaire et enregistrement des peines

Le casier judiciaire est un document informatique qui enregistre les différentes condamnations dont une personne a fait l’objet.

Une personne qui n’a jamais fait l’objet de condamnations pénales dispose d’un casier judiciaire « vierge ».

Il faut savoir que toutes les condamnations ne font pas forcément l’objet d’une mention au casier judiciaire. Les amendes pour contravention par exemple ne sont pas inscrites au casier judiciaire.

Le casier judiciaire comporte trois bulletins, numérotés 1, 2 et 3. Le bulletin n°1 comprend l’historique de l’ensemble des condamnations pénales. Seul le juge peut en prendre connaissance.

Le bulletin n°2 ne contient que les peines de prison ferme prononcées pour des délits ou des crimes. Il est destiné aux administrations et aux employeurs.

Le bulletin n°3 ne contient que les condamnations à la prison de plus de deux ans sans sursis et les interdictions professionnelles. Le bulletin n°3 est le seul bulletin du casier judiciaire qui peut être consulté par l’intéressé.

Pour en savoir plus sur le casier judiciaire, sur les trois bulletins, sur la démarche pour demander le bulletin n°3 et sur l’effacement des peines du casier judiciaire, lire la fiche « Casier judiciaire ».