Violation de domicile : les peines prévues par le Code pénal

La violation de domicile est un délit passible de peines d’emprisonnement et d’une amende. Dans cette fiche, nous revenons sur la définition de la violation de domicile et les sanctions encourues.

Violation de domicile : définition de cette infraction selon le Code pénal

La violation de domicile est une infraction qui consiste à pénétrer ou tenter de pénétrer dans le domicile d’autrui sans son autorisation, contre son gré, par ruse, par menaces, par fraude, par contrainte ou par violence (ce que l’on appelle, en droit, les « voies de fait »). Il peut donc y avoir violation de domicile sans effraction.

Pour qu’il y ait violation de domicile, deux éléments doivent être réunis :

  • L’auteur s’est introduit dans le domicile d’autrui ou a tenté de le faire.
  • Il l’a fait contre le gré de la personne habitant le domicile, quelque soit le moyen employé.

Par domicile, il faut ici entendre toute habitation qui est occupée par une personne. La notion de « domicile » a été définie à l’occasion d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 février 1963. Celle-ci définit le domicile comme le « lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ».

Ce qui signifie entre autres que le propriétaire d’un bien immobilier loué n’a pas le droit de s’introduire dans son bien sans l’autorisation du locataire. Peut être qualifié de domicile une chambre d’hôtel, un camping-car, une tente, une cave, une boîte aux lettres, un balcon, un terrasse, etc.  En revanche, une voiture, un terrain ou un lieu public (hall d’immeuble, restaurant, gare…) ne sont pas considérés comme un domicile et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une violation de domicile.

Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Violation de domicile : les sanctions prévues pour cette infraction

La violation de domicile par un particulier est sanctionnée par une peine de prison d’un an et ne amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code pénal).

Si l’auteur de la violation de domicile est une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, les sanctions sont portées à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 432-8 du Code pénal).

La violation de domicile est un délit jugé par les tribunaux correctionnels.

 
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Violation de domicile : le cas particulier du squat

Jusqu’à une date récente, un propriétaire ne pouvait pas expulser lui-même des personnes installées chez lui de manière illégale (squat) après 48 heures d’occupation. Il devait suivre la procédure légale d’expulsion en portant plainte et en saisissant la justice. Dans le cas contraire, il pouvait être poursuivi pour violation de domicile.

Depuis 2015, la procédure judiciaire n’est plus nécessaire, même au-delà de 48 heures d’occupation. Le propriétaire du lieu peut faire appel aux forces de l’ordre à n’importe quel moment pour procéder à l’expulsion des squatteurs.