Vol avec effraction: comment se faire indemniser par l'assurance ?

Le vol avec effraction est sanctionné au pénal et constitue une circonstance aggravante du vol. Quelles sont les sanctions encourues en cas de vol avec effraction ? A l’inverse, comment prouver à l’assurance qu’il y a vol lorsqu’il n’y a pas d’effraction ? Voici la réponse à toutes vos questions.

Vol avec effraction : ce que dit le Code pénal

D’après le dictionnaire, une effraction désigne l’action de briser avec violence une clôture, un meuble ou une serrure afin de s’introduire dans un lieu sans autorisation.

Le Code pénal définit l’effraction dans l’article 132-73 : « L’effraction consiste dans le forcement, dans la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ».

L’article précise par ailleurs que « l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout autre instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader » constitue également une fore d’effraction.

Le vol avec effraction peut concerner tous types de biens, notamment les voitures et les locaux d’habitation (appartement, maison…). Pour en savoir plus, lire les fiches « Vol voiture » et « Cambriolage ».

 
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Vol avec effraction : une circonstance aggravante ?

Le vol avec effraction constitue une circonstance aggravante. Cela signifie que l’effraction aggrave l’infraction et les sanctions associées.

L’article 311-5 du Code pénal punit de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende le vol lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Pour rappel, le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour en savoir plus sur la typologie des vols aggravés et des circonstances aggravantes, lire la fiche « Vol aggravé ».

Vol sans effraction : comment se faire indemniser par l’assurance ?

Le vol sans effraction pose un problème de taille : comment prouver qu’il y a eu vol s’il n’y a eu aucun bris de glace, de serrure ou de meuble ? Les traces d’effraction constituent en effet les preuves les plus évidentes du vol.

Ces preuves sont très importantes pour les assurances. C’est sur leur existence et sur leur crédibilité qu’elles se fondent pour accorder ou non l’indemnisation.

L’effraction est souvent une condition indispensable à la mise en œuvre de la garantie vol.

Certaines assurances n’offrent pas d’indemnisation en cas de vol sans effraction. Nous vous invitons à vous reporter aux clauses écrites de votre contrat d’assurance habitation ou d’assurance auto pour vérifier ce point.

Dans les faits, il est assez rare qu’un vol ou qu’un cambriolage ait été commis sans aucune infraction. Vous devez donc être très vigilant lors du constat du vol et examiner scrupuleusement les moindres indices d’effraction.

 
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Porter plainte pour vol sans mentionner aucune effraction risque de vous empêcher d’être indemnisé par l’assurance.