Accident de la route et handicap

Les victimes d’accident de la route peuvent avoir subi des préjudices corporels (physiques ou psychologiques). Ces préjudices sont indemnisés par l’assurance du responsable de l’accident.

Déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire est un préjudice qui, comme son nom l’indique, correspond à une diminution des capacités physiques, affectives et/ou intellectuelles pendant une durée déterminée.

Ce préjudice correspond aux périodes au cours desquelles vous avez été hospitalisé, à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » qui résulte directement de l’accident pendant la période de traumatisme.

Par exemple, le fait de ne plus voir sa famille, ses amis, ou de ne plus pouvoir exercer ses activités privées pendant la convalescence. Ce préjudice englobe également les pertes de revenus du travail.

 
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Ce déficit fonctionnel est dit temporaire dans la mesure où il qualifie la période qui précède la consolidation. La consolidation définit le moment où votre état de santé redevient stable.

Après la consolidation, le déficit fonctionnel permanent remplace le déficit fonctionnel temporaire.

Bon à savoir : le déficit fonctionnel temporaire (DFT) a remplacé une ancienne dénomination : l’incapacité temporaire de travail (ITT).

La détermination du déficit fonctionnel temporaire varie suivant les situations. Il est l’objet d’une évaluation, que la victime exerce ou non une activité professionnelle.

Lorsque l’incapacité temporaire de la victime est totale, une indemnité forfaitaire correspondant à la moitié du SMIC peut être demandée (600 euros par mois / 20 euros par jour).

Exemple : vous vous faites renverser par une voiture. Vous êtes victime d’une fracture crânienne. La période au cours de laquelle vous êtes hospitalisé correspond à la période du déficit fonctionnel temporaire. Vous pouvez être indemnisé pour les préjudices subis au cours de cette période, qui s’étend donc du jour de l’accident à votre sortie de l’hôpital.

Après la consolidation, c’est-à-dire une fois que vous sortez de l’hôpital et que votre état est devenu stable (vous n’avez plus de fracture), il est tout à fait possible que vous ayez des séquelles (perte de mémoire, dysfonctionnement du système langagier etc.).

Vous pouvez être indemnisé pour ces séquelles au titre du déficit fonctionnel permanent. Une nouvelle indemnisation est calculée (voir plus bas).

Déficit fonctionnel partiel

Le déficit temporaire peut être partiel ou total. Le calcul de l’indemnité se base sur l’ampleur du déficit fonctionnel.

Il existe 5 classes :

  • Le DFT total (hors-classe)
  • Le DFT de 75% (classe 4)
  • Le DFT de 50% (classe 3)
  • Le DFT de 25% (classe 2)
  • Le DFT de 10% (classe 1)

Si vous souffrez d’un déficit fonctionnel temporaire de 50%, vous recevrez 50% du montant de l’indemnisation dû aux personnes souffrant d’un déficit fonctionnel temporaire total. C’est-à-dire : le quart du SMIC (300 euros par mois / 10 euros par jour).

Evidemment, cette indemnité forfaitaire n’est pas la seule indemnité dont vous pouvez bénéficier. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire qui s’applique quelque soit votre situation.

Mais le préjudice que vous subissez suite à un accident de la route peut aussi inclure par exemple une perte de revenus du travail liée à votre arrêt de travail. Vous pouvez aussi justifier d’un préjudice de formation (voir ci-dessous).

N. B. Ces formes de préjudices propres à votre situation et dont la constatation est conditionnée par l’apport de preuves de votre part (bulletins de salaires par exemple), sont eux aussi indemnisés.

Déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est une forme de préjudice. Il est lui aussi indemnisé. Le déficit fonctionnel permanent concerne la période qui succède à la consolidation. Autrement dit, vous êtes rétabli, votre état de santé est redevenu stable, mais vous gardez des séquelles (peut-être à vie).

Ces séquelles peuvent être physiques, morale ou intellectuelles : douleur permanente, perte de la qualité de vie, troubles psychologiques, perte d’autonomie etc.

Le déficit fonctionnel permanent est évalué par un médecin expert, après la consolidation. Le degré de déficit fonctionnel permanent est exprimé en pourcentage.

L’indemnisation correspondante est proportionnelle à l’importance du déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire au pourcentage évalué par le médecin.

Remarque : le déficit fonctionnel permanent (DFP) a remplacé l’Atteinte à l’intégrité physique et psychologique (AIPP).

Préjudice de formation

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF) est une indemnité qui a pour objectif de remédier à la perte d’années d’études directement liées aux conséquences de l’accident.

Le préjudice SUF prend également en compte :

  • Le retard scolaire / de formation subi
  • Le changement d’orientation
  • La renonciation à poursuivre des études ou une formation

Une personne qui décide d’interrompre sa scolarité ou de redoubler a droit à une indemnisation, à condition que sa décision soit directement liée aux conséquences de l’accident.

Dans la plupart des cas, le préjudice de formation est temporaire, puisqu’il a lieu avant la consolidation.

Le montant de l’indemnisation pour ce type de préjudice est d’en moyenne 23 euros par jour d’arrêt. S’il y a perte d’une année scolaire ou de formation, l’indemnité correspondante est de 5000 euros pour un écolier, 8 000 euros pour un collégien, 9 000 euros pour un lycéen et 10 000 euros pour un étudiant.