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Avocat Paris
Maître Francesca SATTA Avocat Paris

Maître Francesca SATTA

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Fondé en 2003

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Amel GUAAYBESS Avocat Lyon

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Maître Marion BERTHE Avocat Paris

Maître Marion BERTHE

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
532

Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître Valérie LAMBERT

35 rue de la République 11000 Carcassonne France Carcassonne 11000 France 11000 Carcassonne

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Carcassonne

37 ans d'experience

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Maître Valérie LAMBERT exerce comme avocat à Carcassonne depuis plus de 25 ans et intervient en droit de la famille, droit immobilier, droit du travail et en droit des assurances. En droit de la famille, elle se charge...

Maître Emilie CAVIN-CHATELAIN

4 boulevard Georges Clemenceau 21000 Dijon Dijon 21000 France 21000 Dijon

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dijon

16 ans d'experience

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Maître Emilie CAVIN-CHATELAIN est avocate à Dijon et elle opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de la santé et en droit du travail. Maître Emilie CAVIN-CHATELAIN vous accompagne...

+33 9 54 81 69 69

Maître Agnès PANNIER

25 rue Beauvoisine, 76000 Rouen Rouen 76000 France 76000 Rouen

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen

25 ans d'experience

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Maître Agnès PANNIER est avocate à Rouen et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal et en droit du travail....

Maître Claire Poussier Libersa

8 Allée Brancas, 44000 Nantes, Pays de la Loire, France Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

21 ans d'experience

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Maître Claire POUSSIER LIBERSA est avocate à Nantes et exerce principalement en droit de la famille. Dans ses domaines de prédilection qui sont le droit de la famille et du dommage corporel, Maître POUSSIER LIBERSA met son expertise...

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Maître Séverine DUPUY-BUSSON

14 Rue Vivienne, 75002 Paris Paris 75002 France Paris 75002 Avocat Paris 75002

Fondé en 2010

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Séverine DUPUY-BUSSON, avocate à Paris depuis 2010, exerce exclusivement en droit pénal et droit des mineurs. Elle intervient auprès des auteurs ou victimes de délits (vol, stupéfiants, escroquerie, violences conjugales, agressions sexuelles, harcèlement) ou de crimes (viol,...

06 60 43 39 39

Maître Alban MICHAUD

87 Avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, France Lyon 69003 France 69003 Lyon

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

17 ans d'experience

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Maître Alban MICHAUD est avocat à Lyon et vous représente notamment en droit de l’immobilier ou en matière de réparation du préjudice corporel. Il vous assiste en cas de litiges liés à la responsabilité du maître de l’ouvrage,...

Maître Emilie BENDER

Maître Emilie BENDER

27 rue Tonduti de l’Escarène, 06000 Nice Nice 06000 France Nice 06000 Avocat Nice 06000

Fondé en 2012

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Emilie BENDER est avocate à Nice et elle vous soutient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. ...

Maître Benoît GUILLON

8 rue Picot, 75116 Paris, Ile-de-France, France Paris 75116 France 75116 Paris

Maître Benoît GUILLON Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

42 ans d'experience

Entre 250€ et 400€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Benoît GUILLON est avocat à Paris et il opère principalement en droit du dommage corporel. Maître Benoît GUILLON traite toutes les problématiques liées au droit du dommage corporel. Il accompagne les victimes d’accidents de la circulation, accidents...

Maître François BUFFETEAU

4 Rue Traverse, 29200 Brest, France Brest 29200 France 29200 Brest

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

7 ans d'experience

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Maître François BUFFETEAU est avocat à Brest et intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, droit pénal de la famille, droit routier, droit des victimes et droit du dommage corporel. Que vous soyez auteur ou victime, personne...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Jean Arnaud NJOYA

139 Boulevard de Magenta, 75010 Paris, France Paris 75010 France 75010 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

16 ans d'experience

Entre 100€ et 400€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Jean Arnaud NJOYA est avocat à Paris et il intervient en droit de la famille, en droit administratif et en droit public, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la santé, en droit...

Maître Hugo JARRY

47 rue Dumont d'Urville, 75116 Paris, France Paris 75116 France 75116 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

2 ans d'experience

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Maître Hugo JARRY est avocat à Paris et il opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des contrats et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Hugo JARRY intervient en...

Maître Catherine MISSUC

3 rue du docteur bertholet, 83000 Toulon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon

13 ans d'experience

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Maître Catherine MISSUC est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit de...

+336 24 80 35 65

Maître Linda ARIF-FUSIBET

2 Rue Marceau Delorme, 92600 Asnières-sur-Seine, France Asnières-sur-Seine 92600 France 92600 Asnières-sur-Seine

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Asnières-sur-Seine

21 ans d'experience

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Maître Linda ARIF-FUSIBET est avocate à Levallois-Perret. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître ARIF-FUSIBET vous épaule dans toutes les procédures de divorce ou de séparation, que ce...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Sylvie CAPDEPUY

4 Place Rodesse, 33000 Bordeaux Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

18 ans d'experience

Entre 150€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Sylvie CAPDEPUY exerce en tant qu'avocat à Bordeaux depuis 2006 et elle intervient à vos côtés en droit civil et plus principalement dans des domaines comme le droit de la famille, le droit des mineurs, le droit...

Maître Emmanuelle AULAGNON

129 Boulevard d'Angleterre 85000 La Roche-sur-Yon France La Roche-sur-Yon 85000 France 85000 La Roche-sur-Yon

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes La Roche-sur-Yon

14 ans d'experience

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Maître Emmanuelle AULAGNON est avocat à La Roche-sur-Yon et opère en droit de la famille, droit des successions, divorce, droit de la construction et droit du dommage corporel. En droit de la famille, Maître AULAGNON pourra vous conseiller...

Maître Laurie CALMET

273 boulevard georges clemenceau, Salon-de-Provence, France Salon-de-Provence 13300 France 13300 Salon-de-Provence

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Salon-de-Provence

9 ans d'experience

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Maître Laurie CALMET est installée à Salon de Provence et vous reçoit au sein de son Cabinet situé au centre-ville de Salon de Provence au 273, boulevard Georges Clémenceau (accès en rez-de-chaussée).   Maître CALMET intervient principalement en...

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