Les accidents de la route avec dommages corporels

Si vous êtes l’auteur d’un accident de la  route, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée. Si vous êtes la victime d’un accident de la route, vous aurez le droit à une indemnisation.

Responsabilité pénale et civile en cas d’accident de la route

Tous les conducteurs de véhicules doivent passer un contrat d’assurance auto avec l’assureur de leur choix. Quelque soit le format du contrat (assurance tous risques, assurance au tiers etc.), la garantie responsabilité civile est obligatoire. Elle figure dans tous les contrats d’assurance.

La responsabilité civile renvoie à l’obligation d’indemniser les personnes à qui vous avez causé un tord. La garantie responsabilité civile proposée par l’assureur permet de transférer la responsabilité civile du responsable de l’accident (vous) à l’assurance. C’est l’assurance qui indemnise les victimes de l’accident de la route dont vous êtes responsable.

La responsabilité pénale est engagée dès lors que vous enfreignez la loi et que vous commettez une infraction. Si votre responsabilité pénale est engagée, vous pouvez être condamnée à des sanctions pénales (amende, prison…). La responsabilité pénale ne peut pas être transférée à l’assurance : l’assurance ne paiera pas à votre place votre amende.

 
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Expertise médicale après accident de la route

Si vous êtes victime d’un accident de la route, vous devez informer votre assurance dans un délai de 5 jours. Vous pouvez la contacter par téléphone plus tôt si vous le souhaitez.

Votre assurance diligentera une expertise médicale suite à accident de la route. Cette expertise a pour objectif de déterminer la nature et l’importance des dommages corporels subis. Par la même occasion, c’est l’expertise médicale qui permet de calculer le montant de l’indemnisation que vous proposera votre assurance.

Les expertises médicales sont réalisées par des médecins experts. Ils sont le plus souvent désignés par les assurances, mais vous avez le droit d’en choisir un, à partir de la liste des médecins experts. Vous recevez votre convocation à l’expertise médicale au moins 15 jours avant l’examen médical.

Suite à l’expertise médicale, vous recevrez de la part de votre assurance un rapport d’expertise (20 jours après l’examen au plus tard). Ce rapport dresse la liste des dommages relevés, leur gravité et le montant de l’indemnisation proposé.

Bon à savoir : un simple avis sur pièces (examen du certificat médical, du certificat d’hospitalisation éventuellement, des ordonnances de soins etc.) peut remplacer l’expertise médicale si les dommages corporels sont d’une faible gravité. L’évaluation sur pièces est réalisée par un médecin désigné par l’assureur.

Indemnisation de la victime d'un accident de la route

Suite à l’expertise médicale, votre assurance vous propose une offre d’indemnisation en tant que victime d'un accident de la route. L’offre doit couvrir tous les dommages relevés au moment de l’expertise.

A savoir : le montant de cette indemnisation peut être minoré si vous avez une responsabilité dans l’accident.

En cas de décès de la victime, l’assurance propose une offre d’indemnisation aux ayants-droits.

Des délais doivent être respectés par l’assureur. L’assureur dispose de 3 mois à compter de votre demande d’indemnisation pour vous proposer une indemnisation. En cas de retard, des intérêts légaux s’imposent à l’assurance.

Si vous acceptez l’offre, vous devez recevoir le versement de l’indemnisation dans un délai de 45 jours suite à votre acceptation. En cas de retard, des taux d’intérêt s’imposent là aussi à l’assurance.

Si vous estimez l’offre de l’assurance insuffisante, vous pouvez demander à votre assurance une nouvelle offre ou bien saisir le tribunal.