Les accidents de la route avec dommages matériels

En cas d’accident de la route, il est plus que conseillé d’établir un constat d’accident (ou constat amiable). Si aucun autre véhicule ou aucune autre personne que vous n’est partie prenante de l’accident, vous devrez établir une déclaration de sinistre. Vous avez aussi la possibilité de déposer plainte contre l’auteur de l’accident.

Constat d’accident

Le constat d’accident de la route est un document qui vise à expliquer les circonstances de l’accident. Il doit être rempli sur les lieux de l’accident avec l’autre conducteur.

Le constat amiable d'accident de la route sert de preuve et a une valeur juridique. Une fois établi, vous devez le transmettre à votre assurance dans un délai de 5 jours. Votre assurance s’en servira pour déterminer la responsabilité des uns et des autres dans l’accident et votre droit à l’indemnisation.

Les exemplaires de constat d’accident sont fournis par les assurances. Depuis décembre 2014, il existe un format électronique du constat d’accident. Vous pouvez donc désormais établir un constat d’accident directement depuis votre smartphone ou votre tablette. Vous devez pour cela disposer d’une application dédiée.

 
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L’établissement d’un constat d’accident n’est pas obligatoire. Il est toutefois très conseillé d’en établir un.

Prenez soin de bien le remplir. Sachez en effet qu’une fois signé, il est impossible de modifier un constat d’accident.

Déclaration de sinistre

Si vous avez un accident de la route qui n’implique aucun autre véhicule et aucune autre personne, ou si vous vous êtes fait voler votre véhicule, vous devez rédiger une déclaration de sinistre.

La déclaration de sinistre a la même fonction que le constat d’accident : elle permet d’expliquer à votre assurance les circonstances de l’accident, du vol ou de la dégradation de votre véhicule. Elle permet aussi de faire état à votre assurance des dégâts matériels et des dommages corporels qui ont eu lieu.

La lettre de déclaration de sinistre doit être envoyée par courrier dans les délais prévus par votre contrat d’assurance. En recommandé avec accusé de réception de préférence.

En règle général, le délai dont vous disposez pour envoyer votre déclaration de sinistre est de 5 jours. Sauf en cas de vol, où le délai est réduit à 2 jours ouvrés.

Dépôt de plainte pour accident de la route

Déposer plainte pour accident de la route est un acte qui a pour objectif de faire traduire une personne dont vous estimez qu’elle a commis une infraction devant la justice.

Le dépôt de plainte s’effectue auprès des forces de l’ordre, soit en gendarmerie, soit dans un commissariat. Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quelle gendarmerie ou n’importe quel commissariat.

Déposer plainte consiste, par l’intermédiaire des forces de l’ordre, à saisir le procureur de la République. A la suite de votre dépôt de plainte, celui-ci examinera le bien fondé de votre plainte et décidera ou non de poursuivre devant la justice pénale la personne contre laquelle vous portez plainte.

Il est aussi possible de déposer plainte avec constitution de partie civile. Cela est possible si vous estimez qu’il y a eu infraction et que cette infraction a directement entraîné des dommages pour vous (dommages matériels ou corporels).

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait auprès d’un juge d’instruction du Tribunal de grande instance (par lettre).

Attention : vous ne pourrez obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur de l’infraction que si vous vous constituez partie civile.