Acheter un permis de conduire ou des points : ce qu’il faut savoir

Peut-on acheter un permis de conduire ?

Il est possible d’acheter son permis de conduire sans passer les épreuves en se procurant auprès d’un vendeur un faux permis.

Mais cette démarche est bien sûr totalement illégale et punie par la loi, comme l’est l’achat de faux passeports ou de fausses pièces d’identité.

En cas de contrôle, les gendarmes peuvent regarder le numéro du permis de conduire et s’apercevoir qu’il n’est pas enregistré en préfecture…et qu’il s’agit donc d’un faux.

Les sanctions peuvent alors être très lourdes. L’achat de permis de conduire est donc une démarche à éviter absolument.

En revanche, il est possible de passer son permis de conduire à l’étranger dans un pays où il est très facile et peu coûteux de le passer, pour ensuite échanger son permis étranger contre un permis français.

Cette démarche est légale, mais n’est possible que s’il existe entre le pays concerné et la France un accord de réciprocité du permis de conduire.

Exemple :

En Australie par exemple, le permis voiture coûte 150 euros environ. Vous pouvez donc décider d’aller passer votre permis en Australie.

Une fois que vous l’avez obtenu, vous pouvez échanger votre permis australien contre un permis français.

Il existe en effet un accord entre la France et l’Australie qui permet l’échange réciproque des permis (c’est-à-dire la conversion des permis français en permis australiens et des permis australiens en permis français).

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Peut-on acheter des points pour son permis de conduire ?

C’est une pratique de plus en plus répandue. Elle consiste à faire porter la responsabilité d’une infraction sur une autre personne.

Cette personne se désigne elle-même comme conducteur au moment des faits en lieu et place du véritable auteur de l’infraction.

La personne qui s’est portée volontaire pour recevoir la sanction est rétribuée par le vrai auteur de l’infraction. Les achats et ventes de points se réalisent principalement sur Internet.

Cette pratique est elle aussi totalement illégale, cela va de soi. Les sanctions pour les infractions sont censées s’appliquer aux auteurs des infractions !

Sanctions prévues en cas de vente ou d’achat d’un permis ou de points ?

Achat de permis de conduire :

Une personne qui circule avec un permis de conduire acheté commet un délit, sanctionné par les sanctions prévues pour la conduite sans permis ainsi que par une peine pour faux et usage de faux.

Pour rappel, conduire sans permis vous expose à une sanction d’un an de prison et une amende de 15 000 euros. L’usage de faux peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende pouvant s’élever à 80 000 euros.

Vente et achat de points :

La pratique de la vente et de l’achat de points est punie par la loi depuis la promulgation de la loi Loppsi 2 (article L 223-9 du Code de la route).

Le vendeur et l’acheteur s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende.

N. B. La simple proposition de vente ou d’achat est punie de la même manière.

Cette peine est portée à un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise de manière répétée ou via une plateforme Internet.

Des peines complémentaires peuvent s’appliquer :

• Suspension du permis de conduire
• Travaux d’intérêt général
• Jours-amendes
• Interdiction de conduire certains véhicules
• Obligation d’effectuer à ses frais un stage de sécurité routière