Amende : toutes les réponses à vos questions

La loi a défini un grand nombre d’infractions routières. Les moins graves sont des contraventions (de la classe 1 à la classe 5). Les infractions routières les plus graves sont des délits (voire des crimes).

Infraction routière : qu’est-ce que c’est ?

L’infraction désigne l’acte d’enfreindre une règle – une loi ou un règlement. Une infraction routière est l’acte d’enfreindre les règles du Code de la route. Comme toutes les infractions, les infractions routières sont sanctionnées, c’est-à-dire punies par la loi.

Les infractions relèvent du droit pénal. Le droit pénal définit trois degrés d’infractions, en fonction de leur gravité. Des moins graves au plus graves : les contraventions, les délits et les crimes.

Les infractions routières sont principalement des contraventions. Il y a en effet environ chaque année 25 millions de contraventions routières recensées en France, contre à peine 600 000 délits.

Les crimes routiers sont quant à eux extrêmement rares. Constitue un crime routier le fait par exemple de renverser volontairement un piéton ou un cycliste.

 
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Contravention : quelle est sa définition ?

La contravention, cela vient d’être dit, est l’infraction la moins grave. C’est vrai de manière générale, c’est également vrai dans le domaine du droit routier.

Les contraventions sont classées en 5 classes : les contraventions de 1ère classe sont les moins graves, celles de 5ème classe les plus graves. Une contravention de 3ème classe est moins grave qu’une contravention de 5ème classe. Cette dernière est elle-même moins grave qu’un délit.

La sanction principale des contraventions est l’amende. Celle-ci peut toutefois être accompagnée de sanctions complémentaires : retrait de points sur le permis, suspension du permis de conduire, obligation d’effectuer un stage de sécurité routière, travaux d’intérêt général,  confiscation du véhicule etc.

Les délits peuvent donner lieu à des peines d’emprisonnement, à la différence des contraventions. Le montant des amendes pour délit est au minimum de 3 750 euros et peut atteindre 150 000 euros.

Attention : ne pas confondre contravention et amende. Contravention = infraction. Amende = sanction de l’infraction.

Permis à points : pour quoi faire ?

Entré en application en 1992 en France, le permis à points s’inscrit dans une démarche pédagogique. Cette réforme a consisté à créditer tous les permis de conduire d’un capital de 12 points (de 6 points pour les permis probatoire).

Votre permis est doté d’un capital de points. A l’occasion d’infractions pour lesquelles un retrait de points est prévu votre capital diminue. Plus l’infraction commise est importante, plus le retrait de points est conséquent. Les délits sont par exemple punis (entre autres) d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Un permis de conduire dont le solde de points atteint 0 devient invalide. Vous devez alors repasser le permis. On voit donc que tout l’enjeu est de maintenir un solde de points positif.

Pour maintenir le solde de points positif, vous devez commettre le moins d’infractions possible. De cette manière, le permis à points oblige au comportement vertueux.

Bon à savoir : chaque année, environ 13 millions de points sont retirés sur les permis de conduire des conducteurs français. Plus de la moitié des points sont retirés pour excès de vitesse.

Principales démarches concernant l’amende 

Vous pouvez d’abord contester l’amende que l’on vous a infligée si vous estimez ne pas avoir commis l’infraction que l’on vous reproche.

Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse de l'amende si, du fait de difficultés financières, vous ne pouvez honorer le paiement de votre amende. La remise gracieuse est accordée par le Trésor public. Elle peut être partielle ou totale.

Enfin, il y a deux manières de récupérer vos points perdus :

  • Ne pas commettre d’infractions routières pendant un certain délai : la conduite « vertueuse » s’accompagne d’une récupération automatique des points perdus
  • Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière