Amende forfaitaire : ce qu'il faut savoir

L’amende forfaitaire est une amende applicable aux quatre premières classes de contraventions. Elle peut être minorée ou majorée.

A quel type de contravention s’applique l’amende forfaitaire ?

L’amende forfaitaire s’applique aux quatre premières classes de contraventions :

  • 1ère classe : défaut de paiement sur un stationnement payant 
  • 2ème classe : changement de direction sans clignotant, non paiement d’un péage, arrêt ou stationnement gênant etc. 
  • 3ème classe : Dispositifs de freinage non conformes etc. 
  • 4ème classe : usage du téléphone au volant, refus de priorité, non respect d’un feu rouge ou d’un stop, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, conduite sans ceinture de sécurité, dépassement dangereux, non justification d’une assurance etc.

Attention : les amendes pour les contraventions de 5ème classe sont de nature pénale et non forfaitaire. Elles ne peuvent donc être ni minorées ni majorées.

 
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Amende forfaitaire minorée et amende forfaitaire majorée

Une amende forfaitaire peut être minorée ou majorée. Il existe donc trois montants pour une même contravention : le montant minorée, le montant normal et le montant majoré.

La majoration ou la minoration de l’amende dépend du délai de paiement. Le délai court à compter de la réception de l’avis de contravention.

Remarque : la majoration a pour but d’inciter les contrevenants (= les personnes qui ont commis une infraction) à payer leur amende dans les temps, mais aussi à « récompenser » les personnes qui règlent leur amende très rapidement.

Les délais de paiement pris en compte pour la majoration ou la minoration de l’amende dépendent du moyen de transmission de l’amende.

L’avis de contravention peut en effet avoir été reçu en mains propres au moment du contrôle routier ou bien reçu au domicile.

Pour les avis remis en main propre lors d’un contrôle routier, l’amende est minorée si elle est réglée en moins de 3 jours et majorée si elle est réglée en plus de 45 jours.

Pour les avis envoyé au domicile, l’amende est minorée si elle est réglée en moins de 15 jours et majorée si elle est réglée en plus de 45 jours.

A savoir : pour les contraventions constatées par un radar automatique et à régler par télé-procédure, les délais sont allongés de 15 jours.

Autrement dit : l’amende est minorée si elle est réglée moins d’un mois après l’infraction et majorée si elle est réglée plus de deux mois après l’infraction.

Le montant d’une amende majorée réglée 30 jours après la réception de l’avis de majoration est diminué de 20%.

Exemple : vous avez reçu par courrier une amende de quatrième classe pour téléphone au volant. Vous réglez l’amende 50 jours après avoir reçu l’avis de contravention dans votre boîte aux lettres, c’est-à-dire quelques jours après avoir reçu l’avis de contravention majoré. Dans ce cas-là, vous aurez à payer 300 euros au lieu de  375 euros. Autrement dit : une amende majorée peut être minorée !

Au-delà du délai imparti pour le règlement d’une amende majorée, le Trésor public engage une procédure contentieuse.

Le délai de paiement d’une amende majorée est de 45 jours (ou d’un mois si l’amende a été constatée par un radar automatique et est payée par télépaiement).

Quel est le montant des amendes forfaitaires ?

L’amende est dite « forfaitaire » dans la mesure où son montant est fixé par la loi, et non par le juge. Le montant est fixé a priori, et non a posteriori.

Voici justement le montant des amendes forfaitaires, en fonction des classes de contraventions. Pour chaque amende, vous trouverez le montant « normal », le montant minoré et le montant majoré.

1ère classe (hors stationnement) :

  • Amende forfaitaire : 11 euros 
  • Amende forfaitaire majorée : 33 euros.

1ère classe (stationnement) :

  • Amende forfaitaire : 17 euros 
  • Amende forfaitaire majorée : 33 euros.

2ème  classe :

  • Amende forfaitaire minorée : 22 euros 
  • Amende forfaitaire : 11 euros 
  • Amende forfaitaire majorée : 33 euros.

3ème  classe :

  • Amende forfaitaire minorée : 45 euros 
  • Amende forfaitaire : 68 euros 
  • Amende forfaitaire majorée : 180 euros.

4ème  classe :

  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros ;
  • Amende forfaitaire : 135 euros ;
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros.

Remarque 1 : les amendes de 1ère classe ne peuvent pas être minorées. En revanche, en cas de retard de paiement, elles sont automatiquement majorées.

Remarque 2 : les piétons peuvent recevoir des amendes forfaitaires de 4 euros (7 euros si majorées). Le droit routier ne concerne pas uniquement les automobilistes !