L'amende stationnement

Le stationnement dangereux, le stationnement gênant, le stationnement abusif ou encore le non-paiement du stationnement constituent des contraventions punies par la loi.

Qu’est-ce que l’amende stationnement ?

Le Code de la route (articles R 417-1 et suivants) comprend plusieurs dispositions relatives au stationnement des véhicules. Le non-respect de ces règles constitue une infraction routière.

Il existe plusieurs infractions en matière de stationnement, correspondant à différentes situations :

 
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1 - Le stationnement dangereux expose le propriétaire du véhicule à une contravention. On parle de stationnement dangereux  lorsqu’un véhicule stationné constitue un danger pour les autres usagers de la voie publique.

Exemple : se stationner à proximité d’une intersection, d’un virage, du sommet d’une côte, ou d’un passage à niveau.

2 - Ensuite, le stationnement gênant. Il y a stationnement gênant lorsqu’un véhicule gêne la circulation.

Exemple : stationnement sur un trottoir, sur un passage réservé à la circulation des piétons, sur une piste cyclable, sur un emplacement réservé aux transports en commun et aux taxis, sur un pont, sous les tunnels, sur les emplacements de livraison, sur une place handicapée, près des feux et des panneaux de signalisation, en double fil etc.

Remarque : une amende peut aussi être infligée pour stationnement abusif. On parle de stationnement abusif lorsqu’un véhicule stationne de manière ininterrompue en un même point de la voie publique pendant une certaine durée (en fonction des arrêtés de stationnement).

3 - Enfin, le stationnement interdit. Il y a stationnement interdit lorsque le conducteur du véhicule n’a pas respecté les règles de stationnement (stationnement payant ou alterné), empiète sur un passage piéton, se stationne dans le sens contraire à celui de la circulation etc. Le non-paiement du stationnement entre dans cette catégorie.

Montant de l’amende stationnement

Les contraventions de stationnement sont délivrées par les services de police sous la forme d’un procès-verbal placé sur le pare-brise du véhicule.

Ce PV contient : la date et l’emplacement de l’infraction, le numéro d’immatriculation du véhicule, sa marque et sa couleur, le numéro de matricule de l’agent verbalisateur et l’indication de son service, la nature de l’infraction en jeu, le type de contravention, le montant de l’amende.

A cette amende peut s’ajouter dans certains cas : une mise en fourrière, un retrait de points sur le permis de conduire, une suspension du permis de conduire.

Voici la liste des infractions et les sanctions associées (en plus de l’amende) :

  • Le stationnement dangereux est une contravention de 4ème classe. Les sanctions complémentaires possibles sont : la mise en fourrière du véhicule, le retrait de 3 points sur le permis de conduire, la suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans 
  • Le stationnement gênant est une contravention de 2ème ou de 4ème classe, selon les cas. En plus de l’amende, l’infraction peut être sanctionnée par une mise en fourrière du véhicule 
  • Le stationnement abusif est une contravention de 2ème classe pouvant être sanctionnée de manière complémentaire par une mise en fourrière du véhicule 
  • Le stationnement interdit est une contravention de 1ère classe

Pour information, voici le montant des amendes par classe :

  • 1ère classe : 17 euros 
  • 2ème classe : 35 euros 
  • 3ème classe : 68 euros
  • 4ème classe : 135 euros

Remarque : ces amendes sont forfaitaires et peuvent être majorées ou minorées en fonction des délais de paiement (sauf pour les amendes de 1ère classe).

Pourquoi l’amende stationnement ?

Il existe donc plusieurs types d’amendes stationnement. La plupart ont pour justification des considérations relatives à la sécurité routière (un stationnement dangereux peut par exemple entraîner un accident de la route).

D’autres – comme le stationnement abusif – ont pour fonction d’obliger les conducteurs à respecter les règles du vivre-ensemble.

Le stationnement dangereux est défini par l’article R 417-9 du Code de la route ; le stationnement gênant par les articles R 417-10 et R 417-11 ; le stationnement interdit par les articles R 417-1 à R 417-6 du Code de la route ; le stationnement abusif par l’article R 417-12.