Annulation du permis de conduire : ce qu'il faut savoir

L’annulation du permis de conduire est prononcée par le juge dans le cas d’infractions graves. Suite à l’annulation de votre permis de conduire, vous devez respecter un délai avant de pouvoir le repasser.

Annulation du permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire est une sanction qui fait suite à une infraction routière commise par le titulaire du permis.

Evidemment, toutes les infractions ne sont pas punies par l’annulation du permis de conduire.

Seules les infractions les plus graves et celles qui mettent le plus en cause votre capacité à conduire en toute sécurité peuvent engendrer une annulation du permis.

 
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La loi prévoit un certain nombre d’infractions qui impliquent automatiquement l’annulation du permis de conduire.

La plupart du temps, l’annulation est automatique en cas de récidive d’infractions graves. Automatique signifie : prévu par la loi, indépendamment de l’appréciation du juge.

Voici les infractions qui entraînent une annulation automatique du permis de conduire :

  • Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Récidive de conduite en état d’ivresse
  • Récidive de refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants
  • Homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées
  • Récidive du délit d’homicide involontaire

Asavoir : l’annulation du permis de conduire peut également être une peine complémentaire pour certaines infractions n’ayant aucun lien avec le Code de la route.

Qui décide de l’annulation du permis de conduire ?

Ce sont les juges des tribunaux de police ou des tribunaux correctionnels qui sont habilités à prononcer l’annulation du permis de conduire.

Voici les infractions qui peuvent conduire à une annulation du permis décidée par le juge : conduite en état d’ivresse, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou encore défaut d’assurance.

Les juges sont libres de décider de l’annulation ou non de votre permis de conduire, sauf dans le cas des annulations automatiques (cf. ci-dessus). Dans ces cas-là, le juge se contente d’appliquer la loi.

L’annulation du permis de conduire peut être le fruit d’une décision administrative, c’est-à-dire d’une décision du préfet ou du sous-préfet.

A la suite d’une visite médicale, le médecin peut estimer que vous n’êtes plus en état de conduire.

Il contacte alors la préfecture ou la sous-préfecture pour demander que le préfet ou le sous-préfet prononce l’annulation de votre permis.

C’est d’ailleurs le seul cas où un préfet/sous-préfet peut prononcer l’annulation du permis de conduire.

Modalités de l’annulation du permis de conduire ?

Après avoir commis l’infraction, vous êtes convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Vous êtes informé de la date de l’audience directement par les forces de l’ordres au moment de votre interpellation ou de votre garde à vue (convocation par procès-verbal) ou plus tard par une convocation remise à votre domicile par huissier de justice.

Dans certains cas, une procédure de comparution immédiate peut avoir lieu : vous êtes alors jugé dans les 24 heures suivant la fin de la garde à vue.

Enfin, vous pouvez reconnaître votre infraction et décider de plaider coupable. Dans ce cas-là, vous êtes présenté au procureur de la République dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.

La décision d’annulation du permis peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement ou de la notification du jugement (si vous êtes absent le jour de l’audience).

La sanction d’annulation prend effet immédiatement après le jugement en cas de mesure d’exécution immédiate ou dans un délai de 10 jours après le jugement ou sa notification.

Vous recevez un imprimé référence 7 le jour de l’audience ou dans les jours suivants le jugement qui indique que votre permis a été annulé.

Remarque : vous êtes alors obligé de rendre votre permis à la préfecture, sous-préfecture ou mairie de votre domicile.

L’annulation du permis s’accompagne d’un délai au cours duquel vous ne pouvez pas repasser le permis. Ce délai est de 3 ans maximum, sauf dans les cas suivants :

  • Homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées : le délai peut atteindre 10 ans
  • Récidive du délit d’homicide involontaire : un délai automatique de 10 ans d’interdiction s’applique. Le juge peut par ailleurs décider une interdiction définitive

Une fois le délai passé, vous recevez un imprimé qui vous servira pour la réinscription au permis de conduire.

A noter : vous devrez obligatoirement vous soumettre à un contrôle médical et à un examen psychotechnique avant de pouvoir le repasser. Vous avez la possibilité d’être dispensé de l’épreuve pratique (la conduite).