Le règlement tardif de l'indemnité par l'assureur

L’assurance doit vous régler votre indemnité dans un délai stipulé dans le contrat d’assurance et encadré par la loi.

En cas de règlement tardif, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure et/ou attaquer l’assurance devant les tribunaux.

Assureur et règlement tardif de l’indemnité : de quoi est-il question ?

L’assurance ne doit pas dépasser un certain délai entre le moment où vous l’informez des dommages que vous avez subis et le moment où l’assurance vous propose une offre d’indemnisation. Ce délai est prévu dans le contrat.

Il existe également un délai à respecter par l’assurance entre le moment où vous acceptez l’offre d’indemnisation et le moment où le règlement effectif intervient. Ce délai est également en règle général stipulé dans votre contrat d’assurance.

On peut parler de règlement tardif si le règlement des indemnités n’intervient pas au cours du délai prévu par le contrat d’assurance.

 
Besoin d’un avocat en droit routier ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

La loi impose aux assurances des délais maximaux de remboursement après sinistre. Les délais fixés dans les contrats d’assurance sont par conséquent encadrés par le législateur.

En cas de vol, votre assurance doit vous proposer une offre de règlement dans un délai de 30 jours.

En cas de dommages matériels, l’assurance dispose de 3 mois pour vous proposer une offre de règlement. Le délai entre votre acceptation de l’offre et le règlement effectif ne peut dépasser 1 mois.

En cas de dommages corporels, l’assurance doit vous proposer une offre de règlement dans les 8 mois qui suivent votre demande. Une fois l’offre acceptée, votre assurance doit vous régler l’indemnisation dans un délai de 1 mois.

Que se passe-t-il justement en cas de règlement tardif ?

En cas de règlement tardif, vous pouvez procéder en deux étapes :

  1. Envoyer dans un premier temps une lettre de mise en demeure de payer à votre assurance.
  2. Attaquer votre assurance en justice si votre lettre de mise en demeure n’a pas été suivi d’effets.

A partir du moment où vous avez envoyé votre lettre de mise en demeure (avec accusé de réception), des intérêts de retard commencent à courir (Code civil, article 1153).

Le taux d’intérêt qui s’applique correspond au double du taux d’intérêt légal, soit 8 % environ. Ce taux légal est révisé chaque année.

Bon à savoir : certains contrats d’assurance peuvent proposer des taux d’intérêt plus avantageux pour l’assuré, auquel cas ce sont ces taux qui doivent s’appliquer.

Exemple : vous devez être indemnisé de 40 000 euros. Le taux d’intérêt que propose l’assurance est de 9%, soit supérieur au double du taux légal.

Si votre assurance vous règle deux mois après que vous l’ayez mis en demeure de payer, elle doit vous régler 40 000 euros + les intérêts de retard. En l’occurrence, les intérêts de retard seront égaux à 40 000 x 0,090 x 60/360 = 600 euros.

Bon à savoir : il ressort d’un arrêt de la Cour de Cassation du 29 avril 2003 que vous pouvez aussi obtenir des dommages et intérêts en réparation si vous réussissez à prouver que ce règlement tardif vous occasionne un préjudice. Vous devez alors prouver le lien de causalité entre le retard et les préjudices invoqués.

Si cette première démarche (lettre de mise en demeure) n’aboutit pas, vous pouvez attaquer votre assurance en justice et exercer votre action devant le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, selon le montant des indemnités dues.

Juge de proximité : montant de l’indemnité due inférieur à 4 000 euros.

Tribunal d’instance : montant de l’indemnité due compris entre 4 000 et 10 000 euros.

Tribunal de grande instance : montant de l’indemnité due supérieur à 10 000 euros.

Bon à savoir : les intérêts de retard que vous devra l’assurance, en cas d’action en justice, courent jusqu’à la décision définitive du juge.