Le constat d'accident amiable

Le constat amiable est un document que vous devez remplir après un accident de la route. Il est important pour les assurances. Celles-ci s’en servent pour connaître les circonstances de l’accident et déterminer les responsabilités des différents conducteurs.

Le constat amiable 

Il faut remplir un constat amiable (ou constat d’accident) dès lors qu’il y a un accident de la route impliquant au moins deux véhicules.

Il n’est pas nécessaire que l’accident soit grave pour qu’un constat soit établi. Il est même conseillé de rédiger un constat dans tous les cas, quelle que soit la gravité de l’accident. Les arrangements à la hâte sont rarement satisfaisants.

Quand l’accident a impliqué plus de deux véhicules, chaque conducteur doit participer à l’établissement d’un constat avec le véhicule de derrière et le véhicule de devant. Vous ne remplirez donc jamais plus de deux constats à l’occasion d’un même accident.

 
Besoin d’un avocat en droit routier ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Faut-il rédiger un constat amiable quand un procès-verbal est rédigé par les forces de l’ordre ? Réponse : oui. Le PV n’arrivera aux assurances que plusieurs semaines après l’accident.

Le constat est envoyé dans des délais brefs aux assurances (5 jours après l’accident au maximum) et permet d’évaluer les dommages et les responsabilités plus tôt.

Quand un seul véhicule est impliqué dans un accident de la route, il ne faut pas établir de constat amiable, mais une déclaration de sinistre. Celle-ci sera ensuite adressée à l’assurance du conducteur.

Démarches pour un constat amiable 

Il faut tout d’abord remplir le recto (la partir du constat) sur les lieux mêmes de l’accident. Le constat amiable est rédigé puis signé par les deux conducteurs. Chacun des conducteurs conserve ensuite un exemplaire.

Le verso du constat amiable – la partie « déclaration » - peut être remplie plus tard, à froid et de manière individuelle.

Sur tous les constats amiables, vous avez à votre disposition un mode d’emploi qui vous explique la marche à suivre pour le compléter.

Une fois le constat amiable rempli, vous avez 5 jours pour le transmettre à votre assurance par voie postale en recommandé avec avis de réception.

Important ! Sachez que le constat amiable ne concerne que la situation des véhicules au moment de l’accident. Si par exemple vous avez changé de fil 50 mètres avant que l’accident se produise, vous ne devez pas l’indiquer sur le constat. Vous ne devez donc pas cocher la case « changement de fil ».

Concernant le croquis, vous ne devez pas oublier de :

  • Dessiner les panneaux de signalisation 
  • Dessiner les éventuels obstacles
  • Dessiner des croix pour symboliser les témoins
  • Dessiner en pointillé l’axe médian de la route

Peut-on remplir un constat amiable en ligne ?

Il existe depuis décembre 2014 un format dématérialisé de constat amiable. Il s’agit du « e-constat ».

Pour remplir un constat amiable en ligne, vous devez disposer d’un téléphone (ou d’une tablette) et de l’application « e-constat auto ».

Le e-constat peut être complété à deux, mais chacun peut aussi décider de remplir le sien. Cela suppose que chacun ait son propre smartphone (ou sa tablette).

Le constat amiable établi, l’application vous propose un récapitulatif. Vous avez la possibilité de modifier le constat, si vous vous apercevez d’une erreur ou d’une imprécision.

Vous devez ensuite signer le constat, à la main ou à l’aide d’un stylet. L’application envoie automatiquement le constat à votre assurance (vous devez renseigner les coordonnées de votre assurance dans l’application).

Vous recevez dans le même temps une version PDF du constat amiable réalisé en ligne, sur votre adresse email.

Sachez que le constat papier est le seul format autorisé si :

  • Plus de deux véhicules sont impliqués dans l’accident
  • Des dommages corporels ont été causés
  • Les véhicules ne sont pas immatriculés et assurés en France
  • L’accident ne s’est pas produit en France.