Le constat d'accident

Le constat d’accident permet aux assurances de connaître les modalités suivant lesquelles l’accident a eu lieu, les dégâts qu’il a occasionnés et les responsabilités des différentes parties. Il est donc très important d’en faire un pour bien se faire indemniser.

Le constat d’accident 

Un constat d’accident (ou constat amiable) est un document à remplir après un accident de la route. Le constat a pour objectif d’expliquer les circonstances de l’accident ainsi que ses conséquences.

Il fait office de preuve et mentionne le nom du ou des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Le document, qui a valeur juridique, est ensuite utilisé par les assurances pour évaluer les responsabilités et les indemnisations de leurs clients.

 
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Normalisé dans toute l’Union européenne (constat européen d’accident), ce document n’est pas obligatoire. Il est cependant vivement conseillé d’en faire un le moment venu. Les exemplaires de constats sont fournis par les assurances.

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2014, un format dématérialisé de constat amiable a été mis en circulation : le e-constat. C’est une application qui permet de remplir le constat directement sur son smartphone. Le e-constat n’est utilisable que si l’accident ne concerne pas plus de deux véhicules et n’a entraîné aucun dommage corporel. Par ailleurs, les véhicules impliqués doivent tous deux être immatriculés et assurés en France. L’accident doit s’être produit en France. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le constat traditionnel papier est la seule forme autorisée.

A noter que dès lors que le constat est signé, il est impossible de le modifier. Il est donc important de prendre le temps de l’établir correctement et précisément.

Comment remplir un constat 

* Remplir un constat papier :

Il faut tout d’abord remplir le recto (la partir du constat) sur les lieux mêmes de l’accident. L’autre conducteur impliqué dans l’accident participe à la rédaction de cette partie du constat.

Il n’y a qu’un seul constat qui est établi et signé par les deux parties. Après la rédaction du constat, chacune des parties conserve un exemplaire.

Il est possible de compléter le verso (la partie déclaration) plus tard, à froid et individuellement.

Un mode d’emploi pour l’établissement du constat est présenté sur le constat.

Lorsqu’un accident implique plus de deux véhicules, vous devez remplir un constat avec le conducteur du véhicule de devant et un autre avec le conducteur du véhicule de derrière.

Une fois complété, le constat doit être transmis aux assureurs par courrier en recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours qui suivent l’accident.

Conseil pour le remplissage des cases : il ne faut cocher que les cases qui décrivent ce que vous faisiez au moment précis de l’accident, c’est-à-dire au moment du choc. Et non ce que vous faisiez 30 mètres avant l’accident par exemple.

Si le changement de fil par exemple a eu lieu 15 secondes avant l’accident, la case « changement de fil » ne doit pas être cochée (sous peine, en l’occurrence, d’être reconnu responsable de l’accident).

Pour le croquis, il est important de dessiner les panneaux de signalisation, les obstacles éventuels et plus généralement tout ce qui a eu un rôle dans l’accident directement ou indirectement.

Les témoins de l’accident doivent être symbolisés par des croix sur le croquis. L’axe médian de la route doit être dessiné en pointillé. Le croquis est essentiel pour déterminer les responsabilités et la position exacte des véhicules.

La partie « observation » sert à préciser des éléments de situation. Il est possible que les deux conducteurs rédigent des observations contradictoires (cf. ci-dessous).

* Remplir un e-constat (constat électronique) :

Il faut tout d’abord disposer d’un smartphone ou d’une tablette et de l’application dédiée (« e-constat auto »). L’établissement du constat peut se faire sur un seul appareil ou sur deux appareils (le vôtre et celui de l’autre conducteur).

Une fois le constat établi, un récapitulatif est présenté. Il permet de vérifier que le constat a bien été complété. Il doit ensuite être signé et envoyé à l’assurance. Il est envoyé via l’application. Vous recevrez une version PDF du constat sur l’adresse courriel que vous aurez renseigné.

Constat d’accident : que faire en cas de conflit entre parties ?

Un des conducteurs peut refuser de compléter le constat, parce qu’il n’est pas assuré par exemple. Il peut aussi refuser de le signer. Dans ces cas-là, l’autre conducteur doit relever le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Il est important d’essayer de récolter des témoignages de la part de personnes qui ont assisté à l’accident de la route. Il faut par ailleurs ne pas oublier de prendre les coordonnées de témoins de l'accident. Ils pourront éventuellement être recontactés, par les assurances par exemple.

Bon à savoir : si des forces de police ou de gendarmerie sont sur place, vous pouvez les prévenir que l’autre conducteur ne veut pas compléter ou signer le constat.