Contester une amende : comment faire ?

Si vous estimez ne pas avoir commis l’infraction que l’on vous reproche, vous pouvez contester votre amende. Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse si vous n’êtes pas en moyen de payer l’amende.

Quand contester une amende ?

Il est possible de contester une amende dans deux cas :

  1. Vous estimez que vous n’avez pas commis l’infraction que l’on vous reproche, qu’il n’y a pas eu d’infractions ou bien que l’infraction a été commise par un autre véhicule. Dans ce cas-là, vous avez la possibilité de rédiger et d’envoyer une lettre de contestation de l’amende.
  2. Vous n’avez pas les moyens de faire face au paiement de l’amende. Dans ce cas-là, vous pouvez former une demande de remise gracieuse. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une contestation.
 
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Lettre de contestation de l’amende

Pour contester une amende qui vous semble injustifiée, vous devez rédiger et envoyer une lettre de contestation du PV en question en recommandé avec accusé de réception.

Attention : le courrier doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception et rédigé par le titulaire de la carte grise du véhicule impliqué dans l’infraction.

Le contenu de la lettre varie évidemment suivant les situations. Elle contient toujours le motif de la réclamation, l’origine du procès-verbal, une photocopie du permis de conduire, du certificat d’immatriculation et de votre pièce d’identité.

Vous devez aussi inclure dans votre courrier le formulaire que vous avez reçu avec l’avis de contravention et le coupon de consignation contenu sur l’avis d’amende (à ne pas confondre avec le coupon de paiement).

Bon à savoir : vous avez 45 jours à compter de la réception de l’amende pour faire une réclamation/contestation.

Remise gracieuse de l’amende

Si vous rencontrez des difficultés financières et n’êtes pas en mesure de payer votre amende, vous pouvez demander une remise gracieuse de l’amende.

La démarche pour recourir à la remise gracieuse est expliquée au dos de l’avis de contravention. Vous pouvez former votre demande à réception de l’avis d’amende forfaitaire ou bien à réception de l’avis d’amende majorée.

C’est le Trésor public qui s’occupe des remises gracieuses. C’est lui qui décidera ou non, au vu de votre situation, de vous accorder une remise gracieuse.

La remise gracieuse peut prendre différentes formes : annulation totale ou partielle de l’amende, échelonnement du paiement, rallongement des délais de paiement.

Votre demande doit être envoyée obligatoirement en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre dans votre courrier le maximum de documents justifiant vos difficultés (justificatif de dettes, bulletin de salaires, attestation Pôle emploi etc.).