La convocation en justice pour une contravention

Convocation suite à une contestation

Lorsque vous recevez une amende pour infraction routière, deux voies s’ouvrent à vous :

• Payer l’amende (dans ce cas-là, vous reconnaissez de fait l’infraction qui vous est reproché)
• Contester la contravention et l’amende, car vous niez avoir commis l’infraction qu’on vous reproche.

Vous disposez de 45 jours pour contester le procès-verbal que vous avez reçu. Au-delà de ce délai, l’amende forfaitaire est majorée. Il est possible de contester une amende forfaitaire majorée.

Ce sont les officiers du ministère public (procureurs) qui sont en charge du traitement des contestations. Soit l’officier estime que votre contestation est fondée, dans ce cas-là il peut décider d’annuler votre PV (l’infraction est alors classée sans suite).

Si l’officier estime que votre contestation n’est pas fondée ou imprécise, il peut transmettre votre courrier de contestation au tribunal de police.

Dans ce cas, vous serez convoqué devant le juge de proximité. Le juge déterminera la réalité ou non de l’infraction. Vous avez la possibilité de ne pas vous présenter le jour de l’audience.

Si vous assistez à l’audience, sachez que la procédure est entièrement orale et que le juge ne peut en aucun cas vous condamner à une peine de prison. Seuls les délits et les crimes peuvent donner lieu à des peines de prison.

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Convocation donnant directement lieu à citation

Lorsque vous commettez une infraction routière, les forces de l’ordre vous remettent un avis de contravention (PV). Sur cet avis, la case « Cas A » peut être cochée. Si c’est le cas, cela signifie que vous serez convoqué devant la justice. Vous recevrez une convocation.

Il est très rare que les forces de l’ordre remettent aux contrevenants un PV « cas A ». Cela arrive la plupart du temps à la suite d’un contrôle routier qui s’est très mal passé.

Rappel : les délits sont systématiquement traités par la justice, devant les tribunaux correctionnels. Le traitement judiciaire des contraventions des 4 premières classes est quant à lui rare. Pour les contraventions (hormis celles de classe 5), le règlement administratif reste la norme.