La convocation en justice pour un délit de la route

Quelles sont les différentes étapes d’un procès pour délit de la route ?

La procédure du procès pour délit de la route est la même que celle qui a cours pour tout autre délit. Le tribunal compétent pour connaître des délits est le Tribunal correctionnel. C’est au sein de cette juridiction que vous serez jugé. Le Tribunal correctionnel est ordinairement composé de 3 juges : le président et deux assesseurs. Toutefois, pour les délits routiers, le tribunal n’est composé que d’un seul juge.

Le ministère public est représenté par le Procureur de la République ou par l’un de ses substituts. Un greffe est présent à l’audience.

Vous serez convoqué devant le tribunal par courrier recommandé ou bien par voie d’huissier. Pour bien préparer l’audience, demandez au greffe du tribunal correctionnelle une copie de votre dossier. Celui-ci vous aidera à forger vos arguments.

L’audience pour un délit de la route est publique. Au début de l’audience, le juge constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Il constate, le cas échéant, la présence ou l’absence d’éventuels parties civiles, témoins, d’experts ou d’interprètes. Les débats sont dirigés par le juge.

Le procès commence par une phase d’instruction : le juge interroge le prévenu et les autres participants. Il demande au prévenu d’expliquer les faits. Expliquer signifie décrire mais aussi « justifier ».

Par exemple, si vous avez conduit sans permis, vous relaterez ce fait mais aussi la raison pour laquelle vous avez commis cette infraction (une urgence par exemple).

C’est au cours de cette audience que vous devez prouver au juge, si vous le souhaitez, que l’utilisation de votre véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle est nécessaire. Et ce afin de convaincre le juge de ne pas décider une suspension de votre permis.

Le Procureur prend ensuite la parole pour demander que vous soit appliquées les sanctions qu’il estime « juste » : amende, prison, suspension du permis etc. Le Procureur peut très bien avoir été convaincu par votre argumentaire et demander au juge de ne pas vous condamner (relaxe).

Dans tous les cas, vous aurez la parole en dernier. Vous pouvez vous adresser au Procureur. À la fin de l’audience, le juge vous communique son jugement ou bien vous informe de la date à laquelle il communiquera le jugement.

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Conséquences du procès pour délit de la route

Les délits sont passibles de peines d’emprisonnement, à la différence des contraventions. Le Code de la route définit pour chaque délit le nombre d’années d’emprisonnement dont le coupable est passible.

La peine de prison maximale pour un délit est de 10 ans. C’est la durée d’emprisonnement que vous encourez si vous avez commis un homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes.

Dans presque tous les cas, le permis est suspendu ou annulé. La durée maximale de suspension du permis de conduire est de 3 ans pour les autres délits et de 5 ans en cas d’homicide.

Des peines complémentaires peuvent être infligées :

• Travaux d’intérêt général ;
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire ;
• Immobilisation du véhicule ;
• Interdiction de conduire ;
• Peine de jour-amende ;
• Etc.

Temps du procès pour délit de la route

Il est très difficile de répondre à cette question. Cela dépend de plusieurs facteurs : l’encombrement des tribunaux, l’instauration d’une expertise judiciaire, les diligences des parties etc.

Le jugement peut être rendu le jour même de la première audience par le juge. Quant au délai entre la réalisation de l’infraction et l’audience, il est très variable.

Vous pouvez faire appel de la décision du juge dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. L’affaire sera de nouveau jugée, ce qui rallonge évidemment la durée de la procédure globale.

Pour en savoir davantage sur le sujet, découvrez la vidéo de Maître Alexandre Boissiere, avocat en Droit routier :