Accident de la route et décès : ce qu'il faut savoir

Lorsqu’une personne décède des suites d’un accident de la route, ses ayants-droits peuvent obtenir une réparation des préjudices subis (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux).

Préjudices patrimoniaux

La famille de la victime d’un accident de la route peut obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Il faut que les membres de la famille concernés puissent justifier d’un lien affectif intense avec la victime décédée.

Tous les membres de la famille n’ont pas le droit à indemnisation. Pour être indemnisés, il est nécessaire de prouver au juge qu’un lien fort existait (une communauté de vie par exemple). En général, les ayants-droits sont les parents, ou les enfants.

Sont considérés comme faisant partie de la famille :

  • Les ascendants : parents, grands-parents et arrières grands-parents
  • Les descendants : enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants
  • Les collatéraux : frères, sœurs, neveux, nièces (collatéraux privilégiés) ; oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
 
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Peuvent aussi être considérées comme ayants-droits des personnes qui n’avaient aucun lien de sang avec la victime décédée mais entretenaient avec elle des liens affectifs importants.

Depuis 2005, la nomenclature Dintilhac définit et classe les différents postes de préjudice des victimes directes et indirectes en cas de décès dû à un accident.

Les préjudices patrimoniaux regroupent un ensemble de préjudices, parmi lesquels les frais d’obsèques et les frais divers en relation avec le décès. Ce sont des préjudices matériels.

Remarque : c’est à l’assurance du responsable du décès qu’il revient de rembourser les frais d’obsèques et les frais de déplacement associés. Il revient aux ayants-droits de présenter la facture ou les factures d’obsèques à l’assurance du responsable.

Préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux regroupent trois types de préjudices. Il s’agit de trois préjudices à caractère moral, au poids sentimental et psychologique du décès de la victime de l’accident :

1/ Le préjudice d’accompagnement, qui désigne le préjudice moral subi par les proches entre le moment de l’accident et le décès de la victime, c’est-à-dire pendant la maladie ou les blessures traumatiques. Exemple : la personne victime de l’accident de la route décèdent au terme d’un mois d’hospitalisation. Vous avez accompagné dans la douleur cette personne sur son lit de mort.

2/ Le préjudice d’affection, aussi appelé « préjudice moral » désigne « le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches ».

3/ La perte de chance de survie, constitue un droit de la victime qui, en cas de décès, se transmet aux héritiers.

A noter : la victime de l’accident de la route, autrement dit la personne qui décède, est appelée « victime directe ». Les ayants-droits sont les « victimes indirectes ».

Procédures relatives à un décès en cas d’accident de la route

En cas de décès de la victime, ses ayants-droits doivent demander réparation à l’assurance de la personne qui est responsable de l’accident et de la mort de la victime.

La proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être jugée insuffisante par les ayants-droits. A l’aide d’un avocat, les ayants-droits peuvent poursuivre le responsable devant le Tribunal de Grande Instance.

Le délai de prescription est de trois ans. Cela signifie que l’action pénale peut avoir lieu à tout moment dans les 3 ans suivant l’accident et l’infraction.

Une enquête est diligentée pour évaluer les préjudices et le lien affectif qui existait entre la victime décédée et ses ayants-droits.

Il s’agit d’une action pénale du responsable de l’accident. C’est donc au procureur de décider si la poursuite est justifiée ou non. Si le procureur décide de poursuivre le responsable de l’accident, les ayants-droits peuvent se constituer partie-civile devant le Tribunal de grande instance.

C’est de cette manière qu’ils pourront être indemnisés des préjudices subis. La nature des préjudices subis et le montant de l’indemnisation sont fixés par le juge.

Bon à savoir : vous pouvez former un recours suite au jugement, si vous estimez que les dommages et intérêts accordés par le juge ne sont pas à la hauteur des préjudices que vous avez subis.