Délai remboursement sinistre : combien de temps faut-il attendre ?

En temps normal, une assurance dispose de trois mois pour vous proposer une offre d’indemnisation, et d’un mois pour vous régler effectivement le montant.

Délais de l’indemnisation pour l’assurance auto 

C’est une question que beaucoup de conducteurs de voiture se pose : quels sont les délais d’indemnisation suite à un accident de la route ?

Il faut savoir que ces délais varient en fonction de la gravité du sinistre et peuvent être fixés ou bien de manière contractuelle (avec l’assurance) ou bien légalement (par la loi).

Pour connaître les délais de remboursement de vos sinistres, vous devez donc lire votre contrat et connaître ce que dit la loi.

Si les dommages matériels sont très importants, votre assurance procédera à une expertise pour évaluer le montant des dommages.

Mécaniquement, cette expertise rallonge les délais de paiement. Lorsque les dommages matériels sont plus faibles, aucune expertise n’est nécessaire : le délai d’indemnisation est donc plus court.

 
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En cas de vol, la loi oblige les assurances à présenter une offre d’indemnisation à ses clients dans un délai d’un mois (contre trois mois en général).

Pour certains sinistres, les délais peuvent être déterminés par l’assurance, en vertu de l’article R 112-1 du Code des assurances.

Ces délais doivent être indiqués dans le contrat d’assurance. Dans ces cas-là, il est nécessaire de se reporter au contrat d’assurance pour connaître les délais d’indemnisation. Les délais peuvent varier d’une assurance à l’autre.

Bon à savoir : ne pas confondre le délai d’offre de l’indemnisation et le délai du règlement effectif. Les délais fixés par la loi concernent l’offre d’indemnisation, pas son règlement. Les délais contractuels précisent les différents délais (offre et règlement).

Important à savoir : les délais déterminés contractuellement sont néanmoins soumis à des règles légales. L’offre d’indemnisation ne peut être proposée plus de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation. Une fois l’offre acceptée, le délai de règlement ne peut excéder 1 mois. Autrement dit, le règlement de l’indemnisation doit intervenir mois de 4 mois après que vous en ayez fait la demande.

Que faire en cas de retard de l’indemnité ?

En cas de non-respect des délais d’offre ou de règlement de la part de l’assureur (on parle de règlement tardif de l'indemnité par l'assureur), l’article 1153 du Code civil prévoit que l’assurance verse à l’assuré des indemnités de retard.

Ces indemnités  de retard prennent la forme d’intérêts calculés sur la base du double du taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent à partir de l’expiration du délai jusqu’au règlement du sinistre ou jusqu’à la décision de justice définitive en cas de recours à la justice.

Si le retard du règlement vous porte préjudice, vous pouvez obtenir de la part de votre assureur des dommages et intérêts. C’est ce qu’indique le dernier paragraphe de l’article 1153 :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

Les indemnités de retard s’appliquent même si vous n’avez entrepris aucune action en justice à l’encontre de votre assurance. De manière générale, il est conseillé de procéder en deux étapes :

1/ obliger votre assurance à vous régler le montant de votre indemnisation, par voie orale ou postale (lettre en recommandé avec accusé de réception pour que ces injonctions puissent servir de preuves en cas d’action en justice).

2/ Attaquer votre assurance en justice, après avoir demandé conseil auprès d’un avocat et lui avoir présenté votre affaire ainsi que le contrat qui vous lie à votre assureur.

Bon à savoir : vous devez vous adresser au juge de proximité (montant en jeu inférieur à 4 000 euros), au juge d’instance (inférieur à 10 000 euros) ou au juge de grande instance (supérieur à 10 000 euros).