Le dépôt de plainte en cas d'accident de la route

Dans le cas d’un accident de la route, il est important de porte plainte contre l’auteur présumé de l’infraction si vous estimez qu’il a commis une infraction et si vous souhaitez obtenir des indemnisations de sa part.

Pourquoi porter plainte en cas d'accident de la route ?

Un dépôt de plainte est un acte consistant à faire connaître aux forces de police, de gendarmerie ou directement au procureur de la République une infraction commise par un tiers à votre encontre.

Porter plainte a pour objectif de punir pénalement l’auteur de l’infraction. Le dépôt de plainte engage donc une procédure pénale.

Si vous êtes victime d’un accident de la route, vous pouvez porter plainte contre l’auteur de l’accident.

Il est recommandé de déposer plainte à la suite d’un accident de la route quand vous êtes victime d’un accident de la route et que vous estimez que l’auteur présumé de l’accident doit être condamné à une sanction pénale pour n’avoir pas respecté la loi (conduite en état d’ivresse, excès de vitesse etc.) ou lorsque vous estimez que l’auteur présumé de l’infraction doit réparer les préjudices physiques et/ou moraux que vous avez subis du fait de l’accident.. 

 
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Toutes les victimes d’un accident de la route peuvent porter plainte, qu’elles aient été conducteurs, passagers ou piétons au moment de l’accident.

Bon à savoir : il est possible de porter plainte même si vous ignorez l’auteur de l’infraction. C’est la procédure contre X.

Si vous portez plainte pour obtenir de indemnités de réparation de la part de l’auteur de l’infraction, vous devez obligatoirement vous constituer partie civile au cours du procès. Si vous ne le faites pas, l’auteur pourra seulement être condamné à des sanctions pénales. Vous ne recevrez aucuns dommages et intérêts.

Comment porter plainte en cas d’accident de la route ?

Pour déposer une plainte en cas d’accident de la route, vous devez vous rendre auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie les plus proches du lieu de l’infraction.

Vous pouvez aussi envoyer une lettre au procureur de la République du TGI le plus proche du lieu de l’infraction, ou du lieu de domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Le dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre est un document qui comporte : votre état civil, un récit détaillé des faits et la présentation de la date et du lieu où l’infraction a été commise, les noms et adresses des témoins (s’il y en avait au moment de l’accident), le nom de l’auteur présumé de l’infraction (s’il a été identifié), les documents justifiant les dommages subis. Le dépôt de plainte est ensuite transmis au procureur.

Le procureur de la République peut décider de ne pas donner suite à la plainte transmise par les forces de l’ordre ou à la lettre que vous lui avez directement envoyé. L’affaire est alors classée sans suite.

Dans ces cas-là, vous pouvez contester sa décision en formant un recours auprès du procureur général ou bien déposer plainte avec constitution de partie civile.

Si le procureur de la République donne suite à votre plainte, l’auteur de l’infraction est renvoyé devant la juridiction pénale. Vous êtes alors informé de la date de l’audience. Vous pouvez accéder à tout moment au dossier du tribunal et vous constituer partie civile.

Comment se porter partie civile ? En adressant au tribunal une lettre en recommandé avec accusé de réception avant l’audience. Ou alors, au moment de l’audience, avant la prise de parole par le procureur de la République en prenant la parole (vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat).

Remarque : il faut bien distinguer la procédure pénale qui est déclenchée par le procureur de la République et donc l’objectif est de faire sanctionner l’auteur de l’infraction et d’autre part la procédure civile. La procédure civile est engagée à votre initiative en vous portant partie civile et a pour objectif l’obtention de dommages et intérêts.