Le Fond de Garantie Automobile (FGAO)

Le fonds de garantie FGAO a pour objectif d’indemniser les victimes d’accident de la route qui n’ont pas pu être indemnisées par le responsable de l’accident.

Qu’est-ce que le FGAO ?

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme qui a pour fonction d’indemniser les victimes d’accident de la route dans les situations suivantes :

 
Besoin d’un avocat en droit routier ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

En dehors de ces situations, c’est bien sûr aux assurances qu’il revient de prendre en charge votre indemnisation.

Le fonds FGAO intervient au nom de la solidarité nationale dans les cas où l’indemnisation ne peut être réalisée par une assurance.

A noter : le FGAO intervient également dans le cadre des accidents de chasse et dans les accidents de la route qui n’impliquent pas de véhicules terrestres à moteur.

Jurisprudence du FGAO

Plusieurs jurisprudences de la Cour de Cassation sont intervenues au cours du temps et précisent les conditions et les modalités d’intervention du fonds FGAO :

1/ La JP du 18 novembre 2010 : le FGAO indemnise les dommages survenus en France dans lequel un véhicule est impliqué. Le FGAO se limite donc aux dommages survenus sur le territoire français ;

2/ La JP du 3 novembre 2011 : le FGAO ne peut pas être condamné au paiement des dépens (= frais de justice) ;

3/ La JP du 7 juillet 2011 : l’assureur du responsable de l’accident est tenu à l’obligation d’informer la victime de la nullité du contrat.

Conditions d’intervention du FGAO

Le FGAO peut être saisi par les compagnies d’assurance ou, à défaut, par les victimes d’accident de la route (ou ses ayants droits).

Le délai de saisine est fixé à 3 ans après l’accident si le responsable de l’accident est inconnu et à 1 an après la décision judiciaire si le responsable est connu.

Concrètement, pour saisir le FGAO, il vous suffit de télécharger et de compléter un formulaire. Celui-ci est disponible sur le site internet du fonds de garantie. La liste des pièces à joindre au formulaire est fournie sur le site.

Adresse du site internet du FGAO : http://www.fondsdegarantie.fr

Les dommages corporels dus à l'accident sont pris en charge intégralement par le FGAO.

Les dommages matériels dus à l'accident sont pris en charge quant à eux uniquement si le responsable de l’accident est inconnu et que vous avez subi des dommages corporels, ou bien que le responsable n’est pas assuré.

Les responsables des accidents ne sont pas, bien évidemment, pris en charge par le fonds de garantie.

Bon à savoir : le montant de l’indemnisation des biens matériels est plafonné à 1 120 000 euros (1,12 million d’euros.). En toute probabilité, la valeur de votre véhicule et de ce qu’elle transporte éventuellement à l’intérieur est inférieure à ce plafond.