L’immobilisation d’un véhicule pour infraction routière
L’immobilisation du véhicule est une obligation faite à son conducteur de le maintenir sur place ou près du lieu de l’infraction. En cas d’infraction, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour défendre vos droits.
Conditions de l’immobilisation d’un véhicule
La définition et les règles d’immobilisation d’un véhicule sont fixées dans l’article R343-2 du Code de la route :
« L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire d’un véhicule, en cas d’infraction prévue à l’article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement ».
L’immobilisation est une obligation qui émane des forces de l’ordre. Vous n’avez pas la possibilité de vous soustraire à cette obligation. L’immobilisation a lieu dans le cadre de certaines infractions (pas toutes !). Enfin, le véhicule immobilisé doit être correctement stationné.
L’article R 343-3 liste toutes les infractions qui peuvent conduire à l’immobilisation du véhicule. Il y en a 13 au total, parmi lesquelles :
- Le mauvais état du véhicule (si ce mauvais état constitue un danger public)
- L’usage de feux ou d’avertisseurs sonores non réglementaires
- Le stationnement non réglementaire
- L’absence de contrôle technique
- Entrave à la circulation
- La circulation dans les espaces naturels etc.
Un véhicule anormalement bruyant et polluant, ou qui endommage les voies publiques peut aussi faire l’objet d’une immobilisation.
Votre véhicule sera automatiquement immobilisé si l’infraction que vous avez commise implique la confiscation du véhicule. Exemple d’infractions entraînant la confiscation du véhicule : la conduite en état d’ivresse, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, la conduite sans assurance, la conduite sans permis etc.
Modalités de l’immobilisation d’un véhicule
La plupart du temps, c’est un agent de police ou de gendarmerie qui décide de l’immobilisation d’un véhicule.
Dans de rares cas, ce peut être des agents des ponts et chaussées, des agents de douanes etc. Le préfet peut également décider de l’immobilisation. Il peut faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule à titre provisoire.
Dans ces cas-là, le préfet informe le procureur de la République. Ce dernier peut annuler la décision du préfet, auquel cas le véhicule est restitué à son propriétaire.
L’immobilisation ou la mise en fourrière ne peut avoir lieu en principe si le conducteur qui a commis l’infraction n’est pas propriétaire du véhicule. L’immobilisation peut néanmoins être décidée si aucun autre conducteur ne peut être proposé par le conducteur fautif pour assurer la conduite du véhicule.
L’immobilisation prend nécessairement fin une fois que la situation qui l’a motivée a cessé. Exemple : votre véhicule a été immobilisé parce que votre contrôle technique n’était pas à jour. Vous pourrez récupérer le véhicule dès que vous aurez passé le contrôle technique.
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