L'indemnisation de la victime d'un accident de la route

Malheureusement, les accidents de la route font des victimes, et pas seulement des dégâts matériels. Les victimes d’accident de la route ont le droit d’être indemnisées par leur assurance ou par le responsable de l’accident.

La fonction du rapport d’expertise 

Le rapport d’expertise suite à un accident de la route a pour fonction de déterminer la nature et l’étendue des dommages corporels subis par la victime, et par là-même le montant financier de l’indemnité.

Rappel : pour pouvoir être indemnisé, vous devez déclarer l’accident dans un délai de 5 jours à votre assurance.

Si vous êtes victimes d’un accident de la route et avez subi des dommages corporels (blessures, fractures etc.), vous devez adresser à votre assurance :

* un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation ;

* un avis d’arrêt de travail éventuellement

* une lettre dans laquelle vous faites état des dommages que vous avez subis

* un exemplaire du contrat amiable s’il y a en a un

 
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Pour évaluer vos dommages corporels et calculer le montant de l’indemnisation, votre assurance pourra demander qu’une expertise médicale soit réalisée. L’expertise n’est pas obligatoire, mais si l’assurance souhaite qu’il y en ait une, vous ne pouvez pas vous opposer à sa décision.

Dans ce cas-là, votre assurance vous convoquera deux semaines avant la date fixée du rendez-vous médical. Vous pouvez être assisté du médecin de votre choix durant l’expertise.

Bon à savoir : l’assurance dispose de son propre réseau de médecins agréés pour établir des expertises médicales. Mais vous pouvez, si vous le souhaitez, choisir vous-même le médecin qui réalisera l’expertise (il doit être habilité pour réaliser des expertises).

Après le rendez-vous médical, le médecin en charge de l’expertise adresse un rapport d’expertise à votre assurance. Votre assurance vous communiquera le rapport dans les 20 jours suivants le rendez-vous médical.

Une nouvelle expertise sera réalisée une fois que votre état se sera consolidé.

Sur la base des résultats d’expertise, l’assurance vous proposera ensuite une offre d’indemnisation. Vous pourrez l’accepter ou la refuser si elle vous semble insuffisante.

Indemnisation victime pour un accident de la route 

Si vous êtes victime d’un accident de la route, vous devez contacter au plus tôt votre assurance. Le délai pour prévenir votre assurance est fixé dans votre contrat d’assurance. Il est en général de 5 jours (la loi impose qu’il soit au moins égal à 5 jours).

Qu’il y ait ou non une expertise médicale d’entreprise, votre assurance est dans l’obligation de vous proposer une offre d’indemnisation dans les trois mois suivant votre demande d’indemnisation.

Ce délai peut toutefois être allongé de 5 mois (porté donc à 8 mois au total) si votre dossier comporte des difficultés (pour déterminer le responsable de l’accident, pour évaluer votre préjudice…).

Attention : si vous êtes le conducteur responsable de l’accident, vous ne serez pas forcément indemnisé – que les dommages que vous ayez subis soient simplement matériels ou également corporels. Tout dépend du degré de responsabilité et des garanties de votre assurance.

Calculer l’indemnisation victime pour un accident de la route 

Le montant de l’indemnisation dépend des préjudices que vous avez subis. Ces préjudices peuvent être de natures très différentes : purement corporels (blessures, handicap physique, traumatisme crânien etc.) ou également psychologiques.

Les préjudices psychologiques sont également pris en compte dans l’évaluation de vos dommages et le calcul de l’indemnité.

Il y a deux grandes classes de préjudices : les préjudices à la victime (PV) et les préjudices en cas de décès de la victime (PCDV).

Les préjudices à la victime (PV) peuvent être les suivants :

  • Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) 
  • Le déficit fonctionnel partiel (DFP) 
  • Le déficit fonctionnel permanent (DFP) 
  • Les souffrances endurées (SE) 
  • Le préjudice esthétique (PE) 
  • Le préjudice d’agrément (PA) 
  • Le préjudice sexuel (PS) 
  • Le préjudice d’établissement (PE) 
  • Les frais de logement/ véhicule adapté (FLA ou FVA) 
  • L’assistance tierce personne (ATP) 
  • Les préjudices professionnels temporaires (PPT) 
  • Les préjudices professionnels ou économiques après consolidation (PPAC) 
  • Les dépenses de santé avant consolidation (DSAC) 
  • Les frais divers (FD) 
  • Les dépenses de santé futures (DSF) 
  • Le préjudice des victimes indirectes (PVI) 
  • La perte de revenus des proches (PRP) 
  • Le préjudice d’affection (PAF) 
  • Les préjudices exceptionnels (PEX)

Les préjudices en cas de décès de la victime d'un accident de la route sont les suivants :

  • Le préjudice moral en cas de décès (PMCD) 
  • Les préjudices des victimes indirectes (PVID) 
  • Les frais d’obsèques (FO) 
  • Les pertes de revenus des proches (PRP) 
  • Les frais divers des proches (FDP) 
  • Le préjudice d’accompagnement (PAC) 
  • Le préjudice d’affection (PAF) 
  • La perte de chance de survie (PCS).

N. B. Les préjudices à la victime sont évalués au cours de l’expertise médicale par le médecin. Le médecin répertorie les différents préjudices qui vous concernent et leur attribue, pour chacun, un coefficient.