Infractions routières : délit et peine

Un délit routier est une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines sont en conséquences plus lourdes.

Une infraction routière est-elle un délit ?

Une infraction routière est un délit dans les cas suivants :

  • Homicide involontaire ou blessures involontaires
  • Conduite en état d’ivresse avec plus de 0,8 grammes par litre de sang
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Refus d’obtempérer et délit de fuite (par définition il s’agit d’un délit…)
  • Conduite sans permis ou après le retrait du permis
  • Dans certains cas de récidive
 
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D’autres délits sont prévues par le Code de la route (cf. ci-dessous).

Pour rappel : il existe trois degrés d’infractions en droit pénal : les contraventions, les délits et les crimes. Les délits sont les infractions intermédiaires : moins graves qu’un crime, plus graves qu’une contravention.

En règle générale, un délit entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Les amendes peuvent être très lourdes. Leur montant est compris, selon les délits, entre 3 750 euros et 150 000 euros. Des peines de prison peuvent s’appliquer ainsi qu’une suspension du permis (trois ans maximum dans la plupart des cas).

Délits et peines prévus par le Code de la route ?

Voici la liste des délits prévus par le Code de la route et les sanctions possibles.

En premier figure le nom du délit, en second le nombre de points retirés sur le permis, en troisième le nombre d’années d’emprisonnement et en quatrième le montant de l’amende.

1/ Homicides involontaires :

  • Homicide involontaire / 6 points / 5 ans / 75 000 euros
  • Homicide involontaire avec une circonstance aggravante / 6 points / 7 ans / 100 000 euros
  • Homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes / 6 points / 10 ans / 150 000 euros

2/ Blessures involontaires :

  • Blessures involontaires  et ITT de moins de 3 mois / 6 points / 2 ans / 30 000 euros
  • Blessures involontaires  et ITT de moins de 3 mois avec une circonstance grave / 6 points / 3 ans / 45 000 euros
  • Blessures involontaires  et ITT de moins de 3 mois avec deux circonstances graves / 6 points / 5 ans / 75 000 euros
  • Blessures involontaires  et ITT de plus de 3 mois / 6 points / 3 ans / 45 000 euros
  • Blessures involontaires  et ITT de plus de 3 mois avec une circonstance grave / 6 points / 5 ans / 75 000 euros
  • Blessures involontaires  et ITT de plus de 3 mois avec deux circonstances graves / 6 points / 7 ans / 100 000 euros

Pour les homicides involontaires et les blessures involontaires, il faut rajouter dans la liste des peines une suspension du permis de conduire de 5 ans maximum.

3/ Alcool et drogue :

  • Taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 grammes par litre de sang / 6 points / 2 ans / 4 500 euros
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiant / 6 points / 2 ans / 4 500 euros
  • Conduite en état alcoolique (plus de 0,5 g/l) + usage de stupéfiant : 6 points / 3 ans / 9 000 euros
  • Récidive de conduite en état d’ivresse avec plus de 0,8 g/l ou refus de se soumettre au test d’alcoolémie / 6 points / 4 ans / 9 000 euros

Pour les délits liés à l’alcool et aux drogues, il faut rajouter à la liste des sanctions une suspension du permis de 3 ans.

4/ Refus d’obtempérer et délit de fuite :

  • Refus d’obtempérer / 6 points / 3 mois/ 3 750 euros
  • Refus d’obtempérer aggravé par une mise en danger / 6 points / 5 ans / 75 000 euros
  • Délit de fuite / 6 points / 3 ans / 75 000 euros

Durée de suspension du permis possible pour ce type de délits : refus d’obtempérer : 3 ans et refus d’obtempérer aggravé : 5 ans.

5/ Récidive d’excès de vitesse :

  • Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-delà de la limite autorisée / 6 points / 3 mois / 3 750 euros

En cas de récidive d’excès de vitesse, le permis de conduire peut être suspendu pour une durée maximale de trois ans.

6/ Conduite sans permis, permis invalide… :

  • Conduite sans permis / 0 point / 1 an / 15 000 euros
  • Conduite après retrait de permis / 6 points / 2 ans / 4 500 euros
  • Conduite malgré l’annulation judiciaire du permis / 0 point / 2 ans / 4 500 euros
  • Refus de remettre un permis invalidé / 0 point / 2 ans / 4 500 euros
  • Conduite malgré l’invalidation du permis / 0 point / 2 ans / 4 500 euros
  • Obstacle à l’immobilisation administrative du véhicule ou à sa mise ne fourrière / 6 points /  3 mois / 3 750 euros

La conduite après retrait du permis et le délit d’obstacle à l’immobilisation du véhicule peuvent entraîner une suspension du permis de conduire de trois ans.